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Courrier des lecteurs
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Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Pas de congé payé supplémentaire pour déménager

Avons-nous le droit de prendre une journée payée par notre employeur pour déménager ? (Sandrine sur le Forum)

Non ! Vous ne bénéficiez pas d'un jour de congé payé supplémentaire pour votre déménagement car ni la loi, ni la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 ne prévoient cette possibilité.
En effet, le congé payé supplémentaire pour déménager n'a pas d'existence légale. Dès lors, pour pouvoir bénéficier d'un congé pour déménagement, il faut qu'il soit prévu par convention ou accord collectif. Or dans la profession, la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 ne le prévoit pas. En effet, dans son article 25-1 relatif aux congés pour événements familiaux, la possibilité de bénéficier d'un jour de congé pour déménager n'est pas évoquée.
Par conséquent, pour pouvoir bénéficier d'un jour de congé le jour de votre déménagement, vous devez demander à votre employeur l'autorisation de vous absenter et négocier avec lui la manière dont ce jour vous sera décompté. Vous pouvez demander à prendre un jour de congé payé ordinaire. Mais votre employeur peut vous le refuser s'il a besoin de vous ce jour-là. Vous pouvez aussi demander un jour de congé sans solde. Le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle non payé que vous pouvez prendre à condition d'avoir obtenu l'autorisation de votre employeur, sachant qu'il n'est pas tenu de vous donner cette autorisation.

Quel est le point de départ du préavis ?

Je dois donner ma démission très prochainement. A partir de quel jour commence le préavis (date d'envoi de la lettre recommandée ou date à laquelle l'employeur reçoit la lettre) ?
De plus, je suis en CDI depuis le 1er juillet 2000. Combien de jours de préavis dois-je effectuer ? Merci de votre réponse. (Rachid sur le Forum)

C'est la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ de votre préavis (article L.122-14-1 du Code du travail), c'est donc à la date où votre employeur reçoit la lettre recommandée que commencera le préavis.
Mais pour aller plus vite, vous pouvez aussi lui remettre votre démission en main propre contre décharge, c'est donc au jour où il signera votre lettre que commencera le préavis.
Quant à la durée de votre préavis, il dépend de votre ancienneté et de votre qualification. Vous avez entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté, ce qui fait que si vous appartenez à la catégorie employé, vous devez effectuer 15 jours de préavis, 1 mois si vous êtes dans la catégorie maîtrise, et 3 mois si vous êtes cadre.

Presse professionnelle en Italie

Pourriez-vous me communiquer les adresses de la presse professionnelle dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration pour l'Italie ? (E.D. de Saint-Tropez)

Vous pouvez prendre contact avec les 3 revues professionnelles suivantes (nous vous précisons que cette liste n'est pas exhaustive) :

Au restaurant, l'accès pour handicapés est obligatoire

Doit-on prévoir obligatoirement un accès pour personnes handicapées lorsqu'on veut ouvrir un restaurant, et ce, quel que soit le nombre de couverts ? Peut-on obtenir une dérogation s'il s'agit d'un immeuble ancien et classé au 1er étage (l'accès ne pouvant se faire que par un escalier) ? Merci de m'indiquer les textes de référence. (F. D. de Tours)

Oui ! L'accès aux personnes handicapées à mobilité réduite est obligatoire pour ouvrir un restaurant, et ce, quelle que soit la taille de l'établissement.
Tout établissement ouvert au public construit après février 1978 doit être accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite (sauf dérogation accordée). Cette obligation a été édictée par le décret n° 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public.
Puis un décret de janvier 1994 est venu étendre cette obligation à tout établissement ouvert au public qui entreprend des travaux de rénovation nécessitant un permis de construire (hors cuisine pour les restaurants). Un arrêté du 31 mai 1994 a fixé les dispositions techniques à mettre en place pour permettre l'accès aux personnes handicapées à mobilité réduite. En cas d'impossibilité, vous pouvez demander des dérogations. Les impossibilités peuvent être la construction de l'établissement avant 1978, le classement de l'établissement aux monuments historiques ou une impossibilité structurelle. Vous devez joindre les pièces justificatives à votre dossier.
Sachez que l'administration accorde plus difficilement des dérogations et que vous devez étudier la meilleure solution pour devenir accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite.

_________ Ça va mieux en le disant _________

De qui se moque-t-on ?

Travaillant dans l'hôtellerie depuis plus de 10 ans, je suis effaré de voir que l'on peut faire des avancées sur les 39 heures ou les 35 heures. C'est une honte alors que 95 % des restaurants ne respectent pas les 43 heures et les temps de pause pour les repos. Je ne pense pas que travailler 43 heures soit pénible, si elles sont réelles. Que le gouvernement fasse la chasse au respect des heures et conditions de travail avant de partir dans un combat de 35 ou 39 heures qui ne sera pas plus respecté. Alors, agissez pour que notre profession retrouve dignité et jeunes motivés. On a tant besoin de jeunes voulant travailler dans cette profession avec un salaire correct. Donnez-nous l'adresse des personnes concernées afin que l'on puisse leur écrire, syndicats et responsables ! (R.S. d'Orléans)

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L'HôTELLERIE n° 2724 Hebdo 28 Juin 2001

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