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Les acteurs du tourisme demandent l'extension de la prise en charge des coûts fixes à toutes les entreprises du secteur

Vie professionnelle - vendredi 9 avril 2021 09:55
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La Confédération des Acteurs du Tourisme (CAT) vient d'écrire au Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, pour lui demander l'extension du dispositif de prise en charge des coûts fixes. Selon l'organisation professionnelle, présidée par Roland Héguy, avoir mis un montant plancher de chiffre d'affaires pour son obtention introduit une distorsion de concurrence entre les entreprises du tourisme.





« Le décret 2021-310 visant à compenser les coûts fixes introduit une disparité de traitement en réservant cette compensation aux entreprises dont le chiffre d’affaires mensuel 2019 était supérieur à 1 million d’euros.

Ce mécanisme d’aide a été autorisé par la Commission européenne sous forme d’un communiqué du 9 mars 2021 rédigé sous l’autorité de Mme Margrethe Vestager, qui précise que « le régime sera ouvert à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur secteur d’activité (à l’exception du secteur financier). »

L’objectif de ce dispositif, tel que décrit le préambule du décret est de mettre en place « une aide spécifique en faveur des entreprises qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevées ».

Or, il n’y a pas de lien de corrélation automatique entre le niveau de chiffres d’affaires et le niveau des frais fixes ou le déficit d’exploitation des entreprises de nos secteurs.

Ce plancher rompt l’égalité d’accès à cette nouvelle mesure de soutien, contrevient au principe d’équité, et introduit une distorsion de concurrence au détriment des entreprises inscrites sur la liste des secteurs S1 et S1 bis mais ayant réalisé en 2019 un chiffre d’affaires mensuel inférieur à un million d’euros. »

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