Droit à l'erreur : Gérard Darmanin va mettre en place un partenariat fiscal entreprise/administration fiscale

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté ce jeudi 14 mars, l'accompagnement des entreprises mis en place dans le cadre de son plan en faveur d'une nouvelle relation de confiance avec l'administration fiscale ; un accompagnement personnalisé.

Publié le 14 mars 2019 à 15:57

En 2013, une expérimentation similaire avait eu lieu n’avait pas abouti. La nouvelle mouture s’en inspire, tout en prenant en compte ce qui n’a pas fonctionné, a précisé Gérald Darmanin. 12 entreprises vont participer à ce partenariat pilote effectué avec une équipe d’experts de Bercy. Les grands principes :

« D’abord, le partenariat fiscal n’aura pas la prétention de valider l’exhaustivité d’un exercice, mais se concentrera sur les questions fiscales à enjeu. Le contrôle restera possible sur les points qui n’auront pas été abordés dans le cadre du partenariat. Il appartiendra donc aux entreprises de déterminer, en lien avec l’administration, le champ des questions fiscales sur lesquelles elles souhaitent se sécuriser, étant entendu que le reste pourra toujours être soumis à contrôle. »

« Ensuite, l’interlocuteur de l’entreprise ne sera plus le service de contrôle, mais un service dédié au sein de la direction des grandes entreprises (DGE) pour les ETI et les grands groupes, et au sein des équipes juridiques des directions régionales (DRFiP) pour les PME. »

« Enfin, le partenariat ne s’organisera pas filiale par filiale, société par société, mais groupe par groupe. Il ne sera naturellement pas nécessaire d’aborder tous les sujets de toutes les filiales en même temps, mais tous les enjeux du groupe, quel que soit l’endroit où ils se situent au sein de celui-ci, pourront être discutés, et les positions prises par l’administration sur une question posée par une filiale du groupe pourront être valables dans toutes les autres. »

Bercy Impots #Administration# #AdministrationFiscale# fiscalité #DroitAlErreur#



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles



Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de cuisine H/F

73 - LES BELLEVILLE

Restaurant Traditionnelle situé dans la station de ski des Menuires dans les 3 vallées recherche encore quelques postes pour compléter son équipe. -Chef de cuisine H/F -Pizzaiolo H/F -Chef de rang H/F -Serveur/runner H/F -Barman H/F Poste nourri et logé, Salaire attractif selon expérien

Posté le 19 septembre 2024

Plongeur - Aide cuisinier H/F

74 - MORZINE

AVORIAZ - Restaurant aux pied des pistes 'LA POYA' - Recherche pour la saison d'hiver 2024 / 2025 Plongeur / Aide cuisinier (H/F) Chef de rang (H/F) Activité uniquement à la journée Poste nourri et logé Couple accepté Envoyé CV + photo => christophe.cogrel@orange.fr Portable : 06.85.45.

Posté le 19 septembre 2024

Cuisinier H/F

Suisse

Cuisinier(ère) avec expérience, sérieux(se), motivé(e) avec véhicule pour renforcer le staff du Petit Hôtel de Chaumont en Suisse. 2 jours de repos consécutifs, avantages sociaux, 13ème et bonus. Non logé. Merci de répondre en envoyant votre lettre de motivation et CV à marc.le@bluewin.ch

Posté le 19 septembre 2024