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Décrets en attente, plateformes hors des clous : l'Umih et le GNC font le point sur les actions menées en 2017. Recap

Vie professionnelle - lundi 15 janvier 2018 11:20
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Roland Héguy.
Roland Héguy.

Numéro d'enregistrement

28 avril : publication du décret concernant le numéro d'enregistrement des locations meublées à la nuitée (JO du 30 avril). L'Umih* avait lancé depuis quelques semaines une campagne de communication #Chaquejourcompte sur les réseaux sociaux pour pousser le Gouvernement à publier ce décret qui permet aux communes de disposer, notamment, d'éléments de contrôle de la collecte de la taxe de séjour.

28 juin : l'Umih* lance une campagne pour inciter les maires à mettre en place le numéro d'enregistrement. 1 500 courriers sont adressés aux communes touristiques.

30 juin : la Ville de Paris vote la mise en place du numéro d'enregistrement. En décembre, la Mairie de Paris met en demeure 5 plateformes qui publient des annonces sans numéro d'enregistrement. L'Umih* soutient publiquement cette action.

18 décembre : la Ville de Lyon vote la mise en place du numéro d'enregistrement qui devient obligatoire à partir du 1er février 2018.

La profession attend toujours la publication du décret 'sanction' contre les plateformes qui ne respectent pas le dispositif.

Identification des loueurs

5 octobre : publication du décret portant identification du loueur. A compter du 1er janvier, les plateformes doivent indiquer la qualité de l'annonceur (professionnel ou non-professionnel).

Blocage des 120 jours pour les résidences principales

15 novembre : Airbnb annonce qu'elle va limiter à 120 jours par an ses locations de meublés dans 4 arrondissements de Paris. Or, cette limite de 120 jours existe déjà pour les résidences principales et la Loi Pour Une République Numérique imposer aux plateformes à veiller à cette règle. Un loueur ne peut pas mettre sa résidence principale en location plus de 120 jours. Il n'existe pas de plafond pour les résidences secondaires. « Airbnb fait croire qu'elle anticipe, alors qu'elle ne fait qu'appliquer la loi. C'est une belle opération de communication, mais à l'arrivée, c'est de l'enfumage » dénonce alors Roland Héguy, président confédéral de l'Umih*.

Transmission automatiques des données aux services fiscaux

Le décret d'application est attendu depuis la publication de la Loi Pour Une République Numérique. Octobre : un groupe de travail est mis en place à Bercy avec les plateformes et le 5 décembre, Gérald Darmanin annonce la nécessité d'en débattre une nouvelle fois dans le cadre de la discussion du projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) au printemps 2018. Le 12 décembre, l'Umih* écrit au Gouvernement lui faisant part de son incompréhension. Présent au congrès national de l'Umih en novembre à Reims, Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères, avait confirmé la publication du décret. En réponse, le Gouvernement a réaffirmé à l'Umih la mise en oeuvre de la mesure le 1er janvier 2019.

Carte prépayée Airbnb

1er décembre : une enquête de France Info révèle qu'Airbnb propose aux loueurs d'être payés via une carte de crédit prépayée adossée à une banque domiciliée dans un paradis fiscal. Un vrai scandale pour les professionnels. L'Umih* s'élève ouvertement contre ce  système qui incite les loueurs à ne pas déclarer leurs revenus. Convoqué à Bercy le 11 décembre, le dirigeant d'Airbnb France annonce que cette carte serait retirée du marché français. Le 19 décembre, l'Assemblée Nationale, avec le soutien de l'Umih*, a voté, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2017, l'interdiction de ce type de carte à compter du 1er janvier 2019.

*Toutes ces actions ont été menées conjointement avec le GNC.

#LocationsMeublees #Airbnb #RolandHeguy


Sylvie Soubes
Journal & Magazine
N° 3756 -
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