Un
exploitant de débit de boissons ou de restaurant, qui distribue des boissons
alcoolisées, doit être titulaire d'une licence soumise à conditions
Les détenteurs de licence 3, de petite licence à emporter et de petite licence restaurant sont autorisés à vendre des boissons des groupes 2 et 3.
Les détenteurs de licence 4, de licence à emporter et de licence restaurant peuvent vendre des boissons de tous les groupes, y compris 4 et 5.
La vente des boissons sans alcool (groupe 1) est libre dans tous les débits de boissons et restaurants.
Les groupes de boissons correspondent à des familles de boissons
Groupe 1 : sans alcool
Groupes 2 et 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18% d'alcool
Groupes 4 et 5 : rhum et alcools distillés
Obtention des licences
Pour obtenir une licence de débit de boissons (licence 4) ou de restaurant, il faut détenir un permis d'exploitation (valable 10 ans) qui s'obtient après une formation spécifique et effectuer une déclaration préalable (ouverture, mutation en cas de changement de propriétaire ou de gérant, translation en cas de changement de propriétaire ou de gérant).
Les débits de boissons temporaires ne sont pas soumis à licence mais doivent faire l'objet d'une autorisation de la mairie.
Les détenteurs de licence 3, de petite licence à emporter et de petite licence restaurant sont autorisés à vendre des boissons des groupes 2 et 3.
Les détenteurs de licence 4, de licence à emporter et de licence restaurant peuvent vendre des boissons de tous les groupes, y compris 4 et 5.
La vente des boissons sans alcool (groupe 1) est libre dans tous les débits de boissons et restaurants.
Les groupes de boissons correspondent à des familles de boissons
Groupe 1 : sans alcool
Groupes 2 et 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18% d'alcool
Groupes 4 et 5 : rhum et alcools distillés
Obtention des licences
Pour obtenir une licence de débit de boissons (licence 4) ou de restaurant, il faut détenir un permis d'exploitation (valable 10 ans) qui s'obtient après une formation spécifique et effectuer une déclaration préalable (ouverture, mutation en cas de changement de propriétaire ou de gérant, translation en cas de changement de propriétaire ou de gérant).
Les débits de boissons temporaires ne sont pas soumis à licence mais doivent faire l'objet d'une autorisation de la mairie.
Modification de la réglementation des licences 4
La
dernière réforme des licences des débits de boissons (qui dépendent du code de la santé publique) est entrée en application
le 1er janvier 2016. Mesures de simplification adoptées :
-Fusion des licences 2 et 3
-Regroupement du 2ème et 3ème groupe de boissons
-Transfère des licences au sein d'une même région (et non pas seulement au sein d'un même département)
-Le délai de péremption des licences est étendu à 5 ans
-Possibilité de transférer la dernière licence d'une commune sur avis favorable du maire
-Abandon des verres gravés
-Fusion des licences 2 et 3
-Regroupement du 2ème et 3ème groupe de boissons
-Transfère des licences au sein d'une même région (et non pas seulement au sein d'un même département)
-Le délai de péremption des licences est étendu à 5 ans
-Possibilité de transférer la dernière licence d'une commune sur avis favorable du maire
-Abandon des verres gravés
Publié par Sylvie SOUBES
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