Restaurant clandestin ou dîner privé : où se situe la ligne rouge ?

“Je mets au défi quiconque de me présenter un texte qui démontre l’interdiction d’organiser un repas, même tarifé, dans un domicile privé”, clame Thierry Fradet, le conseil du chef Christophe Leroy mis en cause dans l’organisation, le 1^er avril, d’un repas au Palais Vivienne à Paris (IIe) mais aussi à son domicile, dans le cadre d’un club privé. “Il apparaît que les limites de l’interdiction posée par le décret du 29 octobre 2020 soient, dans certaines situations, floues, en ce qu’elles dépendent de la qualification retenue du local en question, analyse Baptiste Robelin, avocat spécialiste de la restauration. Invoquer l’inviolabilité du domicile privé n’exclut pas la responsabilité de l’hôte si l’usage de son logement a été dévoyé”, analyse l’avocat.

“Le nombre de chaises peut qualifier une activité de restauration clandestine”

“Pour conclure à l’ouverture d’un restaurant clandestin, le juge peut se fonder sur des éléments factuels comme la présence de chaises ! Ce mobilier fait partie du fonds de commerce du restaurateur¹. Dans une affaire, où se jouait la résiliation du bail commercial, il a également été retenu que l’empilement des chaises était un des éléments pouvant servir à caractériser l’arrêt de l’activité²”, détaille maître Robelin.

“Même au domicile, l’activité illicite pourrait être caractérisée par des menus tarifés, un bénéfice, une répétition et par la présence de personnel”, ajoute Anne Leleu-Eté, avocate en droit social au cabinet Axel. Selon François Choux de l’Organisation du personnel de la restauration dans l’évènementiel (OPRE), le maître d’hôtel d’extra responsable du dîner du 1^er avril, François R, aurait travaillé sous le régime de l’auto-entrepreneuriat. “L’enquête établira si ce mode de rémunération était l’usage ou si une facture opportuniste aurait eu pour destination de contourner un travail non déclaré initialement”, envisage l’avocate.

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¹ Civ. 3^e, 26 février 1986, n°84-16.709 ; Crim, 4 octobre 1993, n°92-81.264
² Civ. 3^e, 19 mars 1986, n°84-17.524

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Publié par Francois PONT

Commentaires

Michele BRUN

mardi 13 avril 2021

Tout ça c'est du blablas. La vraie question pour qualifier d'honnête ou malhonnête une telle activité c'est que se passe-t'il concernant les collaborateurs du Chef incriminé. Employés payés au black ? Fraude au chômage partiel ? Finalement il ne se passe durant cette crise rien d'autre que ce qui se passait déjà avant. Ceux qui passaient leur temps à arnaquer l'URSAFF, le Fisc, l'Inspection du travail continuent de traiter comme des esclaves leurs collaborateurs plus ou moins consentants dans un minable trafic cautionné par des personnages plus ou moins influents à l'échelon local ou national.

Didier ARGENCE

mardi 13 avril 2021

il y a une réalité qu'il ne faut pas oublier. Pour vendre de l'alcool, il est nécessaire d'avoir une licence de débit de boisson dans tous les cas. A partir du moment où il y a une perception de recette d'un repas accompagné de boissons alcooliques, il s'agit bien d'une activité commerciale. A propos est-elle permise dans le règlement de copropriété. On ne peut donc pas se cacher derrière la notion de domicile privé.

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