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Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

Juridique et social - mercredi 6 janvier 2021 10:30
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© GettyImages


“La vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d’affaires des restaurateurs. Faut-il faire une différence entre livraisons et vente à emporter ?”

 

Le décret du 2 novembre relatif au fonds de solidarité  précise que “le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison” n’est pas pris en compte dans le calcul. Cela qui voudrait dire que ne serait pas concernée la vente à emporter prise par le client, qui la commande directement avant de l’emporter.


Une solution : demandez à vos clients qui viennent sur place de vous envoyer un SMS, un e-mail ou de vous passer un appel téléphonique pour valider leur commande. Attention ! Pour les pertes du mois de décembre, il faudra intégrer 50 % de cette vente à distance dans le chiffre d’affaires du mois de décembre.

En effet, voici les éléments publiés dans la foire aux questions fonds de solidarité en faveur des entreprises, mise à jour le 23 décembre 2020 :


• Les activités de vente en ligne avec retrait en magasin ou livraison sont-elles prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires ?
Non pour les entreprises concernées par des mesures d’interdiction d’accueil du public, à compter de l’aide complémentaire de septembre.


• Que sont les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison ?
Seules peuvent être exclues du chiffre d’affaires les ventes en ligne, par correspondance, par téléachat ou par téléphone auprès d’un professionnel avec retrait en magasin ou livraison réalisées par des entreprises ne pouvant plus accueillir du public.


• J’ai une activité de restaurant, puis-je exclure du calcul de mon chiffre d’affaires les ventes en ligne ?
Oui, dès lors que vous ne pouvez plus accueillir du public alors que vous le pouviez auparavant.


• J’ai une activité de food truck, puis-je exclure du calcul de mon chiffre d’affaires les ventes en ligne ?
Non, dès lors qu’un food truck ne peut pas être considéré comme concerné par une mesure d’interdiction d’accueil du public.

#FondsdeSolidarite


Pascale Carbillet
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