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Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

Juridique et social - mercredi 6 janvier 2021 10:31
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© GettyImages


“La vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d’affaires des restaurateurs. Faut-il faire une différence entre livraisons et vente à emporter ?”

 

Le décret du 2 novembre relatif au fonds de solidarité  précise que “le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison” n’est pas pris en compte dans le calcul. Cela qui voudrait dire que ne serait pas concernée la vente à emporter prise par le client, qui la commande directement avant de l’emporter.


Une solution : demandez à vos clients qui viennent sur place de vous envoyer un SMS, un e-mail ou de vous passer un appel téléphonique pour valider leur commande. Attention ! Pour les pertes du mois de décembre, il faudra intégrer 50 % de cette vente à distance dans le chiffre d’affaires du mois de décembre.

En effet, voici les éléments publiés dans la foire aux questions fonds de solidarité en faveur des entreprises, mise à jour le 23 décembre 2020 :


• Les activités de vente en ligne avec retrait en magasin ou livraison sont-elles prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires ?
Non pour les entreprises concernées par des mesures d’interdiction d’accueil du public, à compter de l’aide complémentaire de septembre.


• Que sont les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison ?
Seules peuvent être exclues du chiffre d’affaires les ventes en ligne, par correspondance, par téléachat ou par téléphone auprès d’un professionnel avec retrait en magasin ou livraison réalisées par des entreprises ne pouvant plus accueillir du public.


• J’ai une activité de restaurant, puis-je exclure du calcul de mon chiffre d’affaires les ventes en ligne ?
Oui, dès lors que vous ne pouvez plus accueillir du public alors que vous le pouviez auparavant.


• J’ai une activité de food truck, puis-je exclure du calcul de mon chiffre d’affaires les ventes en ligne ?
Non, dès lors qu’un food truck ne peut pas être considéré comme concerné par une mesure d’interdiction d’accueil du public.

#FondsdeSolidarite


Pascale Carbillet


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Marc Gesbert
Bonjour, Merci pour ces informations. Vous dites qu'il faudra intégrer 50 % de cette vente à distance dans le chiffre d’affaires du mois de décembre. Où peut on voir cette mention dans des textes officiels ? Merci Marc G
06/01/2021 12:52
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philippe dehosse
Bonjour Je suis traiteur événementiel sans boutique j'ai réalisé un email pour des plat de fin d'année et des coffrets cadeaux que j'ai livré, expédie ou que les clients sont venu les retirer au labo dois je comptabiliser se chiffre d'affaire dans le CA de décembre pour le fond de solidarité Merci d'avance
07/01/2021 09:35
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Nelly Leriche
Bonjour Nous faisons la vente à emporter que ce soit par téléphone ou sur place ainsi que par des opérateurs effectuant la livraison ; si j’ai bien compris les ventes faites par téléphones et que le client vient chercher et payer seraient exclus du ÇA de décembre Comment faire la répartition entre les ventes par téléphone et les ventes sur place sachant qu’il est impossible de faire une affectation spécifique Enfin quand le fond de solidarité pour décembre va t’il être ouvert ; nous sommes le 07 janvier et cette aide est vitale pour la poursuite des activités d’autant que les indemnités pour le chômage partiel ne tomberont pas avant la moitié du mois ; c’est aberrant
07/01/2021 18:34
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Alain HUAULME
Bonjour nous avons une pizzeria restauration rapide APE 2610C et un distributeur de pizzas sous la même entité juridique. Depuis le 2ème confinement nous sommes en fermeture administrative. Nous continuons la vente à emporter à la pizzeria (commande par téléphone) ainsi que sur le distributeur automatique. Que dois inclure dans le CA de référence de Novembre 2020 et Décembre 2020 ?
24/01/2021 09:44
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* *
Bonjour, je suis un hôtel, restaurant, bar traditionnel et mon chiffre d'affaires principal est le restaurant comparé aux 2 autres. Mon restaurant est complétement à l'arrêt n'ayant pas de facilité pour la vente à emporter et n'étant pas cuisinier moi-même, par contre je loue quelques chambres pour dépanner les quelques demandes de commerciaux. Le chiffre d'affaires de ces quelques chambres doit-il être déduit du fonds de solidarité qui m'est octroyé alors que les plats à emporter eux sont exclus. Merci pour votre réponse
24/01/2021 12:11
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Pascale CARBILLET
En réponse à Marc : A la date de la publication de ma réponse le 6 janvier, effectivement, il fallait prendre en compte 50% de la vente à distance dans le chiffre d’affaires du mois de décembre, depuis le 17 janvier ce n’est plus le cas. Un décret du 19 décembre 2020 est venu améliorer le fonds de solidarité pour les pertes du mois de décembre pour mieux couvrir les coûts fixe des entreprises demeurant fermées et celles des secteur dits S1 (les plus touchées par la crise comme les hôtels, traiteurs,…). Ce texte a inséré un nouvel article 3-15 qui prévoyait notamment dans son IV : « Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 intègre 50% du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin. » Puis un décret du 16 janvier 2021, publié au JO du 17 janvier est venu apporter des modifications au texte précédent en rétablissant pour les entreprises interdites d’accueil du public, et notamment les restaurants, d’exclusion de l’ensemble du chiffre d’affaires réalisés en vente à distance, mais aussi d’exclusion des ventes à emporter. Pour les pertes d’octobre et de novembre, le chiffre d’affaires des ventes à distance était exclu. Ce dernier texte rajoute aussi la vente à emporter, c’est-à-dire qu’il n’est plus nécessaire d’avoir une commande préalable pour exclure le chiffre d’affaires de la vente à emporter. Je vous rappelle que le formulaire pour les pertes de décembre, n’a été mis ligne que le 15 janvier (soit deux jours avant le dernier décret modificatif du 16 janvier). Attention ! Le site impot.gouv.fr précise encore à la date du lundi 25 janvier que le formulaire mis en ligne ne prend pas compte les dernières dispositions prévues par le décret du 16 janvier. : À ce stade, le formulaire mis en ligne ce vendredi 15 janvier intègre uniquement le dispositif prévu par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020. Par conséquent le formulaire ne prend pas encore en compte le dispositif suivant : 'Entreprises du secteur S1 bis, quelque soit leur taille, perdant au moins 70% de leur chiffre d'affaires et qui peuvent bénéficier d'une aide couvrant 20 % de leur Chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros'. Cette mesure fera l'objet d'un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement. Pour rappel, conformément au décret du 16 janvier 2021 n° 2021-32, pour les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
25/01/2021 11:24
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Pascale CARBILLET
En réponse à Philippe : l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisés en vente à distance ou en vente à emporter ne concerne que les entreprises interdites d'accueil du public. Vous ne faites pas partie des entreprises qui sont interdites d'accueillir du public (et ce même vous n'avez plus de clientèle en raison des restrictions), vous ne pouvez donc pas exclure ce chiffre d'affaires.
25/01/2021 11:30
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Pascale CARBILLET
Nelly, auparavant seul le chiffre d'affaires de la vente à distance (ventes en ligne, par correspondance, par téléachat ou par téléphone auprès d’un professionnel) était exclu du chiffre d'affaires pour les entreprises interdites d'accueillir du public. Depuis le décret du 16 janvier, la vente à emporter a été clairement rajoutée. Donc vous n'avez plus à faire la répartition entre ces différentes ventes et pouvez exclure la totalité de ce chiffre d'affaire réalisé. Et comme je viens de la préciser à Marc : Attention ! Le site impot.gouv.fr précise encore à la date du lundi 25 janvier que le formulaire mis en ligne ne prend pas compte les dernières dispositions prévues par le décret du 16 janvier. : À ce stade, le formulaire mis en ligne ce vendredi 15 janvier intègre uniquement le dispositif prévu par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020. Par conséquent le formulaire ne prend pas encore en compte le dispositif suivant : 'Entreprises du secteur S1 bis, quelque soit leur taille, perdant au moins 70% de leur chiffre d'affaires et qui peuvent bénéficier d'une aide couvrant 20 % de leur Chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros'. Cette mesure fera l'objet d'un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement. Pour rappel, conformément au décret du 16 janvier 2021 n° 2021-32, pour les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
25/01/2021 11:37
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Pascale CARBILLET
Alain pour les pertes du mois de novembre, vous ne pouvez exclure que la vente à distance (effectuée par téléphone) mais pas celle réalisée par distributeur car cela constitue de la vente à emporter. Le décret du 16 janvier exclue la vente à distance mais aussi la vente à emporter mais uniquement pour le chiffre d'affaires du mois de décembre. Ce qui veut dire que pour le mois de décembre vous pouvez exclure aussi le chiffre d'affaires réalisé par ce distributeur.
25/01/2021 11:52
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Pascale CARBILLET
En réponse à ** : Le chiffre d'affaires de ces chambres n'est pas déduit du fonds de solidarité mais il est pris en compte pour apprécier votre perte de chiffre d'affaires et par conséquent il va déterminer le montant du fonds de solidarité auquel vous avez droit. Vous avez plusieurs activités, et le régime d'aide est déterminé en tenant compte du chiffre d'affaires de référence, soit dans votre cas l'activité de restauration. En revanche, la perte de chiffre d'affaires de référence est calculée à partir du chiffre d'affaires de référence, toutes activités confondues, donc dans votre cas vous devez prendre en compte le chiffre d'affaires réalisé avec ces chambres pour apprécier votre perte. Cette question a fait l'objet d'une question réponse dans la foire aux questions fonds de solidarité en faveur des entreprises, mise à jour le 23 décembre 2020 : J'exerce une double activité dont l'une seulement est concernée par une interdiction d'accueil du public. A quel régime d'aide puis-je prétendre et sur quelle base ? Pour déterminer le régime d'aide il est tenu compte de l'activité principale en termes de chiffre d'affaires de référence. Si votre activité principale est concernée par une interdiction d'accueil du public, vous pouvez bénéficier de ce régime. La perte de chiffre d'affaires est déterminée à partir du chiffre d'affaires de référence, toutes activités confondues.
25/01/2021 13:44
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franck CASTELLI
Bonjour, Je pensais avoir posté une question y'a quelques jours mais je ne vois rien...bref. J'ai une pizzeria vente à emporter uniquement (et depuis toujours) mais mon code naf est restauration tradi (erreur de l'administration lors ma création). Ma question : pour le mois de décembre dois-je déclarer 0€ de CA ou dois-je compter la vente à emporter quand même sachant que je n'ai pas mis en place la VAD exprès pour le covid.. ?? Merci
29/01/2021 16:44
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Laurence Vial
Bonjour, J'ai un hôtel restaurant et je propose des repas à manger en chambre puis je les considérer dans mon chiffre d'affaire comme vente à emporter
01/03/2021 13:14
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Pascale CARBILLET
En réponse à Franck, si votre activité fonctionnait uniquement en vente à emporter, vous n'êtes pas considéré comme un établissement subissant une interdiction d'accueil du public. Par conséquent, pour bénéficier du fonds de solidarité vous devez justifier d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%. Et vous ne pouvez pas déduire de votre chiffre d'affaires de décembre les ventes à emporter. Cette mesure est réservée aux entreprises subissant une interdiction d'accueil du public.
01/03/2021 13:42
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Pascale CARBILLET
Laurence, ces repas sont considérés comme de la vente à consommer sur place.
01/03/2021 13:43
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