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Prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021

Juridique et social - mardi 17 novembre 2020 09:45
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La loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 15 novembre. Elle prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021. Ce qui permet au gouvernement de prendre des mesures de restriction de circulation, de rassemblement, d'ouverture d'établissement. Elle permet aussi au gouvernement de prendre des ordonnances pour réactiver ou prolonger des mesures sociales dérogatoires et temporaires permettant aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.



La loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 15 novembre.
© GettyImages
La loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 15 novembre.

Lire notre fiche pratique : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/prolongation-de-l-etat-d-urgence-sanitaire-jusqu-au-16-fevrier-2021.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.

#LoiEtatUrgenceSanitaire #Coronavirus


Pascale Carbillet
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