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#Coronavirus : Quel est le régime social des indemnités d'activité partielle ?

Juridique et social - vendredi 12 juin 2020 15:05
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© GettyImages


“Les charges sociales sur les salaires en activité partielle sont-elles annulées ?” (Pierre)

 

Les indemnités d’activité partielle ne sont pas soumises à charges sociales, donc celles-ci ne peuvent pas être annulées. En revanche, ces indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS.

Les indemnités d’activité partielles sont des revenus de remplacement : elles sont exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais sont soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions sont assises sur les indemnités d’activité partielle après application de l’abattement pour frais professionnel (1,75 %).

Les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en outre redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %.

Les indemnités d’activité partielle versée aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités.

En revanche, lorsque l’employeur verse des indemnités complémentaires de chômage partiel au-delà de son obligation, celles-ci seront soumises à cotisations sociales si elles dépassent un certain plafond.

Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite :

- lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du smic horaire (soit 31,97 €), les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ;

- lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 31,97 €, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

Ainsi, dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à 31,97 €, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité. Mais si l’indemnité légale est inférieure à cette limite, seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

Exemple : Un salarié est habituellement rémunéré 40,60 € de l’heure. L’indemnité horaire légale d’activité partielle sera de 28,42 € (40,60 x 70 %).

Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunération antérieure du salarié. L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire correspondant à 30 % de sa rémunération habituelle, soit 12,18 €. L’indemnité totale de 40,60 € est donc supérieure à la limite de 31,97 €. Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,7 %.

Par conséquent :

  • 3,55 € (31,97 - 28,42) des indemnités complémentaires bénéficieront de ce régime social applicable aux revenus de remplacement, puisque cette part des indemnités complémentaires additionnée à l’indemnité légale demeure inferieure à la limite de 31,97 euros.
  • 8,63 € (40,60 - 31,97) seront assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité, puisqu’ils portent l’indemnité globale située au-delà de la limite de 31,97 €.

Cette réponse a fait l’objet d’une mise à jour le 29 avril dans les questions-réponses du ministère du Travail relatives à l’activité partielle. En effet, avant cette mise à jour, l’administration considérait que, dans le cas où l’employeur versait une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément était soumis aux cotisations et contributions sociales.

 

#Coronavirus


Pascale Carbillet
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