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#Coronavirus : quelle est l'incidence des jours fériés sur l'activité partielle ?

Juridique et social - mercredi 15 avril 2020 12:27
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"Quelle est l'incidence du chômage partiel sur les jours fériés ? En avril, il y a eu le lundi de Pâques et ensuite arrive le mois de mai, avec trois jours fériés (1er, 8, et 21 mai) ?"




© GettyImages


Les modalités d’indemnisation des jours fériés au cours de la période d’activité partielle sont différentes s’il s’agit en temps normal d’un jour travaillé ou chômé dans l’entreprise. Un jour férié habituellement travaillé sera indemnisé sur la base de l’indemnité de l’activité partielle, soit 70 % du salaire brut. Un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise sera pris en charge à 100 % par l’entreprise, sans pouvoir bénéficier de l’allocation partielle.

 

Jours fériés pendant l’activité partielle

La circulaire de la DGFP du 17 juillet 2013, note technique révisée en 2015, fiche 5, précise le régime applicable aux jours fériés. L’administration fait une distinction si le jour férié est habituellement chômé ou non.

  • Les jours fériés habituellement travaillés (non chômés) : ils sont indemnisés par l’employeur aux taux de remplacement prévus par l’article R5122-18 du code du travail, à savoir 70 % du taux horaire calculé selon le principe de l’indemnité de congés.

Lorsqu’un jour férié tombe pendant une activité partielle, la Cour de cassation estime que le salarié ne peut pas percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait reçue s’il avait effectivement travaillé et que l’employeur n’a pas à rémunérer le jour férié au taux normal, mais à celui de l’activité partielle (Cass. Soc. 4 juin 1987 n° 84-43867 ; 17 février 1993 n° 89-44002D).

Le régime social et fiscal applicable aux heures d’activité partielle indemnisées pendant les jours fériés non chômés est le même que pour les heures d’activité partielle effectuées hors des jours fériés non chômés.

  • Les jours fériés habituellement chômés (non travaillés) : l’article L3133-3 du code du travail énonce que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés mensualisés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.

De cette règle d’ordre public, l’administration en a déduit que l’employeur doit les rémunérer. Ils ne peuvent donc pas être indemnisés au titre de l’activité partielle. L’employeur doit verser la totalité du salaire dû pour le jour férié chômé, sans pouvoir bénéficier de l’allocation d’activité partielle. C’est toujours le cas du 1er mai.

  • La journée de solidarité : elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail qui est non rémunérée par l’employeur pour les salariés mensualisés. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un revenu de remplacement au titre de l’allocation d’activité partielle. Il n’est pas possible de recourir à l’activité partielle pendant la journée de solidarité. Elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle.

 

#Coronavirus #JoursFeries #ActivitePartielle


Pascale Carbillet


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Patrick Laborieux
Bonjour, Comment considérer le lundi de Pâques sachant que l'établissement est fermé. Il sont tous droit au lundi de Pâques comme jour férié, cependant si l'établissement était ouvert il est évident que certains salariés auraient travaillé le lundi de Pâques. Peut-on donc placer en activité partielle les salariés qui auraient dû travailler ce jour là et bien sûr ajouter 1 férie à leurs compteurs ? Pour les autres qu'on met en FERIE le lundi de Pâques, c'est donc à l'employeur de rémunérer cette journée mais à 100% du salaire ou à 70% du salaire ? Merci d'avance puisque l'hôteSi l'établissemment était et que certains salariés qui ont droit à leurs jours fériés devaient travailler ce lundi de Pâques
19/04/2020 19:35
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Pascale CARBILLET
En résumé comme je le rappelle dans l'article : ceux qui aurait du travailler auront droit à l'indemnité d'activité partielle à 70% de leur salaire et vous bénéficiez de l'allocation pour ce jour férié. Ceux qui ne travaillaient pas de ce jour férié; ils bénéficient de 100% de leur salaire et vous ne pouvez pas le déclarer au titre de l'activité partielle, donc vous ne recevez pas d'allocation pour ce jour là.
20/04/2020 09:33
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Daniel MORET
Je pense que près de 100% des restaurants vont déclarer le lundi de Pâques comme un jour de travail. Et comment prouver le contraire ?
20/04/2020 12:20
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Pascale CARBILLET
Vous avez raison Daniel. Je déconseille toutefois aux restaurants qui sont habituellement fermés tous les jours fériés de déclarer leurs salariés en activité partielle. Maintenant quant aux contrôles à posteriori, je ne sais pas comment cela va se passer.
20/04/2020 13:05
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Daniel MORET
Ce sera impossible de prouver le contraire. On peut fermer une année et ouvrir une autre année. Il n’y a pas d’engagement dans le temps. Ce n’est pas un conseil que je donne mais je suis certain que si le déconfinement était intervenu début avril par exemple tous les restos ouvriraient les jours Fériés pour rattraper le retard.
20/04/2020 13:36
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Pascale CARBILLET
C'est à chacun d’apprécier ce qu'il doit faire.
20/04/2020 14:07
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Patrick Laborieux
Bonsoir, Les salariés acquièrent des CP pendant l'activité partielle mais acquièrent-ils des Fériés ? Si on considère qu'ils devaient travailler et qu'on les rémunère donc en indemnité activité partielle à 70%, auront-ils un jour à récupérer (comme s'ils avaient travaillé le jour férié) ? Merci Cordialement
20/04/2020 18:51
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Pascale CARBILLET
Non je ne pense pas qu'ils doivent récupérer ce jour férié indemnisé au titre de l'activité partielle.
20/04/2020 20:48
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Joseph ATALLAH
Bonjour, Pouvez-vous me confirmer que les salariés en chômage partiel vont bien acquérir les CP ? De plus, comment faire pour les salariés qui ont moins d'un an d’ancienneté pour les jours fériés ? Doit-on les faire indemniser par le chômage partiel, par l'employeur, ou non rémunérés car moins d'un an d'ancienneté ? Merci de votre réponse Christelle
23/04/2020 16:09
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Irène Aurore
Bonjour Madame, Pourriez-vous repréciser le principe pour le 1er mai ? Si l'hôtel est ouvert habituellement tous les ans le 1er mai, les 7 heures du 1er mai intègrent le dispositif d'activité partielle ? En revanche si l'hôtel est toujours fermé tous les ans pour le 1er mai, l'employeur doit maintenir à sa charge la rémunération du salarié pour ce jour là ?
24/04/2020 17:30
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Patrick Laborieux
Bonjour Christelle, Les périodes d'activité partielle ouvrent bien droit à congés payés : article R 5122-11 du code du travail Concernant les salariés qui n'ont pas droit à leurs fériés, ce sont finalement des jours comme les autres, alors pourquoi ne pas les mettre en activité partielle ces jours-là ? Cordialement, Agnès
24/04/2020 19:20
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Dominique DELAHAYE
Bonjour, En avril, sur la demande d'indemnisation, il y a 5 semaines à déclarer (avec, pour nous, le mardi 31/3, le vendredi 1er mai et le samedi 2 mai - étant ouverts du mardi au samedi). Mes salariés prennent une semaine de congé payés (35h). Mon calcul est le suivant : 5 semaines * 35 heures = 175 heures 175 heures - 35h CP - 1 jour férié (1er mai) = 175 - 35 - 7 = 133 heures indemnisables et 42 h payés par l'entreprise. Dois je quand même déclarer le lundi de Pâques (lundi 14/4) comme un jour férié ? Cordialement. Dominique
28/04/2020 23:20
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Patrick Laborieux
Bonsoir, Le lundi de Pâques tombant chez vous sur une jour de repos il n'a aucune incidence sur votre déclaration. Cordialement
28/04/2020 23:32
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Dominique DELAHAYE
Bonjour, J'ai bien compris que le 1er mai est pris à 100% par l'employeur. Je me sens un peu perdue avec tous ces textes et je ne sais plus si je dois prendre comme base de calcul pour rémunérer le 1er mai qui est chômé, le principe de l’indemnité de congés payés ou bien son salaire brut sans les AN. Merci !
29/04/2020 12:54
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Dominique DELAHAYE
Merci Agnès !
29/04/2020 12:55
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ANAIS ERH
Bonjour, Notre franchiseur nous a adressé l'information suivante sur les jours fériés. Est-ce exact que les jours fériés garantis ne peuvent pas remboursé par l'état dans le cadre du dispositif d'activité partielle ? 46. Comment articuler jours fériés et activité partielle ? (complété le 24 avril) 1er mai Le 1er mai doit être pointé en jour férié et non en activité partielle ceci quelle que soit l’ancienneté du salarié. Pour autres jours fériés : Salariés ayant 1 an d’ancienneté : Si le jour férié ne coïncide pas avec un repos hebdomadaire du salarié : le jour férié aurait été soit chômé, soit travaillé mais compensé ultérieurement (simple décalage du chômage du jour férié). Le salaire reste pris en charge par l’employeur (pas d’allocation de l’Etat versée au titre de cette journée) ; ce Jour Férié sera considéré comme un des 6 Jours Fériés Garantis. 25 Si le jour férié coïncide avec un repos hebdomadaire du salarié : l’allocation d’activité partielle ne sera pas non plus versée puisque le salarié est en repos. Le jour férié sera comptabilisé en Jour Férié Non Garanti. Salarié ayant moins d’1 an d’ancienneté : Si le jour férié ne coïncide pas avec un repos hebdomadaire du salarié : le jours est indemnisé au titre de l’activité partielle. Si le jour férié coïncide avec un repos hebdomadaire du salarié : l’allocation d’activité partielle ne sera pas versée puisque le salarié est en repos.
04/05/2020 15:18
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Irène Aurore
QU'en est-il du traitement des jours fériés garantis ?
13/05/2020 15:05
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Patrick Laborieux
Bonjour, Qu'en est-il de la journée de solidarité ? Elle ne peut pas bénéficier du dispositif activité partielle mais les salariés vont-il alors perdre une journée (car non travaillée) ou l'employeur doit-il payer cette journée ? Merci
13/05/2020 15:11
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Pascale CARBILLET
En réponse à Irène, je pense qu’il faut oublier cette notion de jour férié garanti propre au secteur des CHR pendant cette période d’activité partielle. Soit le jour férié est habituellement travaillé, auquel cas il sera pris en charge au titre de l’activité partielle, soit il est habituellement chômé et dans ce cas, il doit être pris en charge à 100% par l’employeur.
13/05/2020 17:50
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Pascale CARBILLET
En réponse à Agnès, les salariés vont effectivement perdre cette journée de solidarité qui ne sera pas indemnisée par le chômage partiel. L'employeur n'a pas à payer cette journée.
13/05/2020 17:52
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Patrick Laborieux
Merci pour votre réponse. J'ai des salariés qui auraient dû être en repos dimanche et lundi. Du coup comment traiter cette journée de solidarité coïncidant avec leur jour de repos hebdomadaire ? Merci beaucoup
13/05/2020 18:11
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