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#Coronavirus : Publication du décret relatif à l'activité partielle

Juridique et social - jeudi 26 mars 2020 17:13
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Un décret du 25 mars 2020, relatif à l'activité partielle vient améliorer la prise en charge du chômage partiel en modifiant les modalités de calcul de l'allocation versée par l'Etat et simplifie les procédures de dépôt et réduit les délais d'instruction. Décret qui va être complété par une ordonnance.



Ce dispositif permet d'éviter les licenciement et de bénéficier d'une allocation d'activité partielle pour les salariés afin de compenser leur perte de salaire.
© Thinkstock
Ce dispositif permet d'éviter les licenciement et de bénéficier d'une allocation d'activité partielle pour les salariés afin de compenser leur perte de salaire.

Où et quand adresser sa demande

La mise en œuvre d’une période d’activité partielle est soumise à une autorisation préalable de la Direccte (du département où est implanté l’établissement concerné), sauf en cas de sinistre ou intempéries exceptionnelles.

Le décret prévoit que des circonstances de caractère exceptionnel (comme ce contexte de l'épidémie du coronavirus) font partie désormais des dérogations possibles à la règle de la demande préalable. (Art. R.5122-3 du code du travail).

L'employeur a 30 jours pour déposer sa demande à compter du placement des salariés en activité partielle.

Nous vous rappelons que cette demande se fait par voie dématérialisée sur Internet  http://activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

Consultation du CSE dans un délai de 2 mois

Si l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE), elle doit consulter ces représentants du personnel.

Cette consultation, obligatoire, est en principe un préalable au placement de l’activité partielle.

Le décret prévoit qu’en cas de circonstance de caractère exceptionnelle, dont fait partie l’épidémie actuelle, l’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE au préalable.

Cependant, l’employeur doit préciser, dans sa demande d’activité partielle, la date prévue de consultation du CSE. Il dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la demande pour adresser l’avis rendu par le CSE (Art. R.5122-2)

En l’absence de CSE dans l’entreprise, l’employeur doit informer les salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle en précisant la durée prévisionnelle envisagée ainsi que le nombre de salariés concernés.

 

Réponse de l’administration et durée maximale de l’autorisation

En principe, l’administration dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour rendre sa décision. Le défaut de réponse dans ce délai, vaut autorisation.

Le texte, réduit à 2 jours jusqu’au 31 décembre 2020, ce délai de réponse (ou de décision implicite en l’absence de réponse). (Art. R.5122-4).

En principe, la demande d’autorisation porte sur une période prévisionnelle comprise entre une semaine et 6 mois.

Le décret prévoit que l’autorisation d’activité partielle peut désormais être accordée pour une durée maximale de 12 mois (Art. R.5122-9).

Nous vous rappelons que l’employeur doit indiquer la durée prévisible de sous-activité dans sa demande.

 

Montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié

En période d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité d’activité partielle dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (Art. R.5122-18) par heure de travail chômée. Ce qui correspond environ à 84% du salaire net horaire.

Cette rémunération horaire brute de référence est déterminée par référence à la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire (et non du 1/10ème), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail (Art. R.5122-18)

Dans le secteur des CHR, le plus souvent l’employeur prend compte pour le salaire brut non seulement le salaire de base, mais aussi les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature nourriture, pour calculer le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle à verser aux salariés.

Ex. : Un salarié à 39 heures bénéficient d’un salaire brut de 1893,54 € (1539,45 (10,15 x 151,76) + 193,49 pour les 4 heures supplémentaires et 160,60 pour les avantages en nature nourriture.)

Pour calculer l’indemnité versée par l’employeur on prend 1893,54 : 151,67 = 12,48 €.

Le montant de l’indemnité versé par l’employeur est 12,48 € x 70% = 8,74 €.

Pourquoi diviser par 151,67 au lieu de 169 heures ? Car le texte précise qu’il faut « ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail » qui est de 151,67 heures par mois soit 35 heures par semaine.

Les heures supplémentaires non travaillées n’ouvrent pas droit à indemnisation au titre de l’activité partielle. Toutes les heures chômées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures par semaine, ne donnent pas droit  au versement de l'indemnité par l'employeur, ni au versement par l'état. Les salariés seront indemnisés sur la base de 35 heures et ce même s'ils travaillent habituellement sur la base de 39 heures, voir 41 heures, 42 heures...

 

L’allocation remboursée à l’employeur est plus favorable

Auparavant, l’allocation d’activité partielle remboursée par l’Etat à l’entreprise était forfaitaire et le montant dépendait de la taille de l’entreprise. Elle était fixée à 7,74 € par heure chômée dans les entreprises jusqu’à 250 salariés et 7,23 € pour le entreprises de plus de 250 salariés.

Désormais, le texte prévoit que cette allocation est égale pour chaque salarié concerné à 70% de la rémunération horaire brute (calculer selon le principe de l’indemnité de congés payés) limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Le texte précise que cette allocation ne peut être inférieure à 8,03 €. Ce qui équivaut au Smic net.

Avec ce nouveau système, pour l’employeur qui verse au salarié l’indemnité d’activité partielle au taux de 70 %, le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 Smic.

Pour les salariés payés plus de 4,5 Smic, l’employeur est tenu de les indemniser à 70 %, mais le remboursement sera calculée sur une base plafonnée à 70 % de 4,5 Smic.

Le décret précise que le minimum de 8,03 € n’est pas applicable aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en pourcentage du Smic. L’allocation remboursée à l’employeur ne peut pas, en effet, être supérieur à l’indemnité versée au salarié (Art. D.5122-13).

Il a été indiqué, dans un document de présentation du dispositif que l’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

 

Salariés au forfait jours et heures sur l’année

Désormais, les salariés en convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, peuvent bénéficier de l'activité partielle y compris lorsque l’activité partielle se traduit par une réduction de l’horaire de travail. Auparavant, ils ne pouvaient en bénéficier qu'en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relevaient.

Date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’activité partielle

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’agence de services, au titre du placement des salariés en activité partielle depuis le 1er mars.

Ce décret  va être complété par une ordonnance pour préciser le régime social des indemnités d'activité partielle.


Pascale Carbillet
Une assistance téléphonique gratuite pour vous aider dans vos déclarations

Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h 00 à 18 h 00, du lundi au vendredi.

Pour plus d’infos retrouvez, le document de présentation du dispositif de l’activité partielle sur le site du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

En complément :
  Décret no 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle


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GHISLAINE BEUGNETTE
Bonjour Merci pour ces informations mais quel brut doit-on prendre? Celui du mois dernier? Celui que le salarié aurait du avoir ce mois-ci? La moyenne des 12 derniers mois? Merci pour votre éclaircissement
27/03/2020 09:38
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Anonyme
Bonjour, Je ne suis pas en accord avec votre calcul car l'Article R5122-18 -Modifié par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6 dit : Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail... Si l'entreprise est sur une base de 39h / semaine il y a donc lieu de diviser le salaire brut par 169 heures pour calculer le taux horaire de référence.
27/03/2020 10:02
Christian BARDET
Bonjour, En effet, le décret précise bien applicable dans l'entreprise. Article R5122-18 Modifié par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6 Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
27/03/2020 12:19
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Barbot PIERRE ANTOINE
Bonjour, Pourriez-vous préciser vos propos et calculs car ils ne semblent effectivement pas cohérents. Merci
27/03/2020 13:05
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Daniel MORET
Qu'en est-il du statut de Président de Sas qui est assimilé salarié mais Non éligible à l'allocation chômage puisque non cotisant. Il ´ n'est pas non plus TNS.?
27/03/2020 14:19
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Pascale CARBILLET
En réponse à Anonyme, Christian et Pierre-Antoine, il semblerait que j'ai fait une interprétation erronée de l'article R5122-18 du code du travail. Il faut faire attention aux virgules. Donc j'ai modifié et divisé par 169 heures durée applicable à l'entreprise.
27/03/2020 15:11
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Pascale CARBILLET
En réponse à Daniel, il n'est pas éligible à l'activité partielle.
27/03/2020 15:13
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Guillaume DEVAUX
La durée légale du travail des entreprises HCR est pourtant bien de 151,67 heures non ?
27/03/2020 16:05
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Irène Aurore
Cette question m'intéresse aussi parce que ce n'est pas le même taux horaire qui ressort à la fin, selon que l'on divise par 169h ou 151,67h. Pourriez-vous demander à un avocat des précisions sur ce point ?
27/03/2020 20:37
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Guillaume DEVAUX
Personnellement je reste de l'avis de Pascale, considérant le sens de la phrase liée à la non indemnisation des heures supplémentaires (selon jugement de la Cour de cassation), rédigée selon les mêmes dispositions. 'Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée........' 'Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.'
28/03/2020 09:52
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Irène Aurore
L’article R 5122-18 indique que l’assiette de calcul est : « ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. » Or la durée légale du travail est de 35h par semaine. On devrait donc diviser par 151,67h même si le salarié réalise habituellement 39h ?
28/03/2020 15:12
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Guillaume DEVAUX
C'est cela. Il faut diviser la base de l'indemnité par une valeur inférieure à 151,67h, si tel est le cas dans l'entreprise (Ex : horaire collectif de 130h/mois ou contrat temps partiel)
28/03/2020 15:49
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Daniel MORET
Il me semble que la durée légale de travail dans les HCR est de 39 h /semaine soit 169 h /mois
29/03/2020 09:48
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Pascale CARBILLET
En réponse à Daniel, la durée légale du travail et la même pour tous, à savoir 35 heures par semaine et 151,67 heures par mois. Les CHR ont une durée conventionnelle de 39 heures, soit 35 heures plus 4 heures supplémentaires.
29/03/2020 17:52
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Pascale CARBILLET
En réponse à Daniel, la durée légale du travail et la même pour tous, à savoir 35 heures par semaine et 151,67 heures par mois. Les CHR ont une durée conventionnelle de 39 heures, soit 35 heures plus 4 heures supplémentaires.
29/03/2020 17:53
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Pascale CARBILLET
En réponse à tous : Initialement, pour l'exemple du calcul du montant de l'indemnité versée par l'employeur j'avais écrit : Ex. : Un salarié à 39 heures bénéficient d’un salaire brut de 1893,54 € (1539,45 (10,15 x 151,76) + 193,49 pour les 4 heures supplémentaires et 160,60 pour les avantages en nature nourriture.) Pour calculer l’indemnité versée par l’employeur on prend 1893,54 : 151,67 = 12,48 €. Le montant de l’indemnité versé par l’employeur est 12,48 € x 70% = 8,74 €. Pourquoi diviser par 151,67 au lieu de 169 heures ? Car le texte précise qu’il faut « ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail » qui est de 151,67 heures par mois soit 35 heures par semaine. Après consultation avec un syndicat professionnel, le GNI,, il divise par 169 heures. nous n'étions pas d'accord sur l’interprétation de cet article R.5122-18. J'ai donc opté pour leur solution. Mais en relisant à nouveau l'article, je pense avoir raison de diviser par la durée légale. Il faudrait avoir confirmation, mais pendant le WE, on ne trouve pas d'interlocuteurs. Je reviens donc vers vous lundi, pour je l'espère une réponse ferme et définitive.
29/03/2020 18:01
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Laura B.
Bonjour Pascale, ma responsable juridique ainsi que notre groupe de l'UMIH, aussi, comprennent le texte en divisant par 169h et non 151.67h. Cela résulte pour les salariés du HCR d'une perte importante de revenus, plusieurs centaine d'Euros.... Au sujet des salarié en maladie pourriez vous vous renseigner auprès des syndicat professionnel, j'ai la FO CGT et CFDT qui me précise que le salarié selon la Cour de cassation 2 juillet 1987 n°83-43.626 : Pendant sa période de maladie, le salarié perçoit les IJ de la sécurité sociale (et non l'allocation d'activité partielle). L'employeur doit éventuellement compléter son salaire si le montant des IJ ne lui permet d'attendre 100% de l'indemnisation qu'il aurait eue en situation d'activité partielle ?
30/03/2020 08:13
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najoua boussaid
Bonjour Avez vous ete sur le site de l'asp activite partielle? les remboursement sont limites a 7,74€/h sans distinction aucun moyen d'integrer les taux horaire de chaque employes est ce normal? Va t on payer la difference? Sachant que nos bailleurs ce sont empressé d envoyer les appels de loyer pour le trimestre ! merci par avance pour vos reponses
30/03/2020 11:06
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Guillaume DEVAUX
@Najoua selon la DIRECCTE, le site devrait être mis à jour dans l'après-midi. Et la DIRECCTE rappelle également que l'activité partielle se déclare une fois le mois en cours terminé, soit à compter du 1er Avril normalement.
30/03/2020 12:10
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najoua boussaid
@guillaume merci pour la réponse vous nous soulagez. Car nous ne comprenions pas . Oui nous étions juste en train d'enregistrer tous les salariés ce qui est fastidieux, nous attendons le 1 er avril pour envoyer les demandes d'indemnisation. Merci beaucoup!!!!
30/03/2020 12:16
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Pascale CARBILLET
Initialement, pour l'exemple du calcul du montant de l'indemnité versée par l'employeur j'avais écrit : Ex. : Un salarié à 39 heures bénéficient d’un salaire brut de 1893,54 € (1539,45 (10,15 x 151,76) + 193,49 pour les 4 heures supplémentaires et 160,60 pour les avantages en nature nourriture.) Pour calculer l’indemnité versée par l’employeur on prend 1893,54 : 151,67 = 12,48 €. Le montant de l’indemnité versé par l’employeur est 12,48 € x 70% = 8,74 €. Pourquoi diviser par 151,67 au lieu de 169 heures ? Car le texte précise qu’il faut « ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail » qui est de 151,67 heures par mois soit 35 heures par semaine. Après consultation avec un syndicat professionnel, le GNI,, il divise par 169 heures. nous n'étions pas d'accord sur l’interprétation de cet article R.5122-18. J'ai donc opté pour leur solution. Mais en relisant à nouveau l'article, je pense avoir raison de diviser par la durée légale. Il faudrait avoir confirmation, mais pendant le WE, on ne trouve pas d'interlocuteurs. Je reviens donc vers vous lundi, pour je l'espère une réponse ferme et définitive. je vous confirme que j'avais raison et qu'il fallait diviser le salaire brut par 151,67 heures. J'ai donc remis mon calcul initial. Calcul qui a été confirmé par une note de la Dirrecte des Hauts de France.
31/03/2020 13:55
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