Un restaurateur doit-il détenir une licence d'entrepreneur du spectacle ?

"Si, dans mon restaurant, j'accueille un mariage avec orchestre tous les week-ends, dois-je demander une licence

Publié le 28 janvier 2020 à 15:59

©GettyImages

Les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants doivent respecter une procédure de déclaration préalable avant chaque représentation prévue.

Au-delà de 6 représentations par an, l’entrepreneur de spectacle ne le fait plus à titre occasionnel et doit faire une demande de licence afin de poursuivre son activité de production de diffusion, d’exploitation de spectacles.

Avant la première représentation, l’entrepreneur de spectacles occasionnels doit effectuer une déclaration préalable conformément à l’article L7122-20 du code du travail. La déclaration doit être effectuée 1 mois avant la date de chaque représentation auprès de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) de la région concernée par le spectacle. La Drac a 15 jours pour délivrer un récépissé.

licence #EntrepreneurSpectacle#

Juridique licence

Publié par Pascale CARBILLET

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Commentaires

johann watel

mercredi 29 janvier 2020

Bonjour, cette licence ne concerne pas les restaurants qui organisent des concerts si les groupes sont amateurs ou non-rémunéré, est-ce correct ?

joelle vanhamme

jeudi 26 août 2021

Bonjour,
Je ne crois pas avoir reçu de réponse à ma question ci-dessus

joelle vanhamme

jeudi 26 août 2021

Pour aller plus loin sur ma question, j'ai trouvé les infos suivantes : 'Ce n'est que lorsque ces salles accueillent plus de six fois par an des spectacles avec des professionnels rémunérés que leurs responsables doivent être titulaires d'un récépissé valide de déclaration valant licence. La déclaration ne s'impose pas aux responsables de lieux dans lesquels ne sont organisés que des spectacles intégralement amateurs ou des animations qui ne répondent pas à la définition des représentations de spectacles de l'article L. 7122-1 du code du travail.' sur le site https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Theatre-spectacles/Pour-les-professionnels/Plateforme-des-entrepreneurs-de-spectacles-vivants-PLATESV/Fiche-2.1.-Categorie-1-exploitant-de-lieu-de-spectacles-vivants-amenage-pour-des-representations-publiques

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