Modalités de dépôt du contrat d'apprentissage

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a simplifié les modalités de conclusion du contrat d’apprentissage. A compter du 1er janvier 2020, la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage par la chambre de commerce est remplacée par une procédure de dépôt par l’intermédiaire de l’Opco.

Un décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage précise les modalités de ce dépôt et le rôle joué par l’Opco.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier. Il doit être rédigé sur un formulaire type Cerfa n°10103*07 à établir en 3 exemplaires. Pour remplir ce contrat, l’employeur doit lire attentivement la notice explicative qui accompagne ce document (Cerfa n°51649 #04#).

Le contrat doit préciser le nom du maître d'apprentissage, ainsi que le titre ou le diplôme dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification de l'apprenti.

Le contrat doit être signé par l’employeur et son apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur).

 

Transmission du contrat à l’Opco

L’employeur doit envoyer le contrat d’apprentissage et les documents nécessaires à son opérateur de compétence Opco qui Akto pour les CHR, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de son exécution (Art. D.6224-1 du code du travail).

Cependant, il est fortement conseillé à l’employeur de transmettre le contrat d’apprentissage à l’Opco Akto avant le début d’exécution du contrat d’apprentissage, afin de s’assurer de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.

Le dépôt du contrat d’apprentissage peut se faire directement en ligne, sur le portail de l’alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr). L’employeur doit en fournir un exemplaire à son apprenti.

 

Documents à communiquer

L’employeur doit adresser à l’Opco Akto, le contrat d’apprentissage accompagné (Art. D. 6224-1) :

De la convention de formation conclue avec le centre de formation des apprentis (CFA) ;

Si le CFA est interne à l’entreprise, d’une annexe pédagogique et financière précisant l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action et le prix ;

Le cas échéant, de la convention tripartite de réduction ou d’allongement de la durée d’apprentissage. En effet, il est possible, sous condition de fixer une durée de contrat ou de période d’apprentissage inférieure ou supérieure au cycle de formation.

 

Vérification de l’Opco

A compter de la réception du dossier, l’Opco Akto procède à son instruction et se prononce sur sa prise en charge financière dans un délai de 20 jours. (Art. D.6224-2 et D.6224-3).

Il vérifie que le contrat satisfait aux conditions posées par :

L’article L.6211-1 relatif aux formations éligibles à l’apprentissage (qui permettent l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;

Les articles L. 6222-1 et L.6222-3 relatif à l’âge de l’apprenti (de 16 à 29 ans, sauf exception qui peut aller de 15 à 30 ans) ;

Le premier alinéa de l’article L.6223-8-1 relatif au maitre d’apprentissage (il doit être un salarié de l’entreprise, volontaire, majeur, offrir des garanties de moralité, et le cas échéant l’employeur peut remplir cette fonction) ;

L’article D. 6222-26 relatif à la rémunération de l’apprenti (il bénéficie d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat) ;

Si l’Opco Akto constate la méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions, il refuse la prise en charge financière du contrat par une décision motivée qu’il notifie aux parties ainsi qu’au CFA. La notification peut être faite par voie dématérialisée.

Le silence de l’Opco Akto au-delà du délai de 20 jours vaut refus implicite de prise en charge.

 

Dépôt du contrat à la Direccte

L’opérateur de compétence (Akto) dépose le contrat d’apprentissage, par voie dématérialisée, auprès de la Direccte. Le cas échéant, il informe ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que les motifs de son refus.

L’Opco ne fera pas comme les CCI, il ne renverra pas les Cerfas signés et tamponnés. L’accord de prise en charge vaut acceptation et une transmission automatique.

Il est précisé, que le dépôt du contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucun frais.

Lorsqu’un apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d’apprentissage est remplacé par une convention d’engagement, qui est assimilé dans tous ses effets à un contrat d’apprentissage. Cette convention est adressée à l’Opco Akto dans les mêmes conditions que celles citées ici.

 

Modification ou rupture du contrat

Toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant transmis à Akto, dans les mêmes conditions que celles requises pour le contrat initial.

A réception de l’avenant, l’Opco Akto décide de la prise en charge financière s’il l’avait refusé initialement ou du maintien de cette prise en charge.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage avant son terme, l’employeur doit la notifier sans délai à l’Opco Akto qui informe la Direccte. Cette notification peut être faite par voie dématérialisée.

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