Quelles sont les limites d'exonération des heures supplémentaires ?

"Pouvez-vous me préciser s'il y a un contingent d'heures supplémentaires exonérées maximum pouvant être atteint sur le mois ? Et à quel taux ?"

Les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération de cotisations salariales d’assurance-vieillesse et d’assurance-veuvage, dans la limite de 11,31 % et d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €.

Si la loi a fixé une limite à 5 000 € pour l’exonération d’impôt sur le revenu pour éviter les effets d’aubaine, en revanche, elle ne fixe pas de limite pour l’exonération de charges salariales. Cependant, cette limite sera déduite de la durée maximale de travail autorisée.

Comme le rappelle l’article 6.2 de l’avenant 2 du 5 février 2007 de la convention collective des CHR : la durée maximale hebdomadaire absolue est fixée à 48 heures. La durée maximale hebdomadaire sur une période quelconque de 12 semaines est fixée à 48 heures.

Une durée du travail de 48 heures par semaine entraîne la réalisation de 4 heures supplémentaires majorées à 10 %, ainsi que de 4 heures supplémentaires majorées à 20 % et de 5 heures supplémentaires majorées à 50 %. Si ces heures supplémentaires sont effectuées régulièrement, il est possible de les mensualiser. Sur un mois, cela donne 17,33 heures majorées à 10 %, 17,33 heures à 20 % et 21,66 heures à 50 %. Mais il faut veiller aussi à ne pas atteindre cette durée sur une période de 12 semaines, soit 3 mois d’affilée.

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Pascale Carbillet