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Pourboire et service inclus : quelle sont les différences ?

Juridique et social - mardi 18 juin 2019 10:08
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© Thinkstock


“Quelles sont les différences entre pourboire et service inclus (annoté en bas de facture) ?”

 

Le pourboire n’est pas obligatoire dans son principe ni dans son montant ; le service, lui, est intégré dans la note et est obligatoire sur le principe et sur le montant.

La pratique du petit tronc, aussi appelée pourboire, n’est pas réglementée par la loi mais par des pratiques internes à l’entreprise. Il y a une confusion entre cette pratique et la rémunération au pourcentage service qui, elle, est réglementée par la loi Godart du 19 juillet 1933, qui pose en principe que les sommes collectées doivent être intégralement reversées au personnel en contact avec la clientèle. Cette confusion vient du fait que la loi parle de pourboire pour la rémunération au pourcentage service, alors que dans la pratique, le terme est utilisé pour désigner la libéralité laissée par le client. Le pourboire est une somme d’argent remise librement par le client au salarié.


Quant à la mention service inclus sur les notes ou factures, cela veut dire qu’un pourcentage est perçu sur l’addition pour rémunérer le service et, par conséquent, le salarié. Dans les établissements où il est perçu un service pour rémunérer les salariés en contact avec la clientèle, il faut mentionner “prix service compris” avec le taux du pourcentage pratiqué.

 

#Pourboires #PourcentageService


Pascale Carbillet
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