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La procédure à suivre en cas de licenciement pour motif économique

Juridique et social - jeudi 18 avril 2019 10:05
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Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique une procédure stricte est à respecter. Il faut : fixer l'ordre des licenciements, chercher et proposer un reclassement, demander un dossier de CSP auprès de Pôle Emploi, tenir un entretien préalable après convocation, notifier le licenciement et informer la Direccte.



Avant d'entamer une procédure pour licenciement économique, il faut vérifier que la nature du licenciement envisagé remplit bien les caractéristiques d'un licenciement économique. Une fois cette vérification faite, voici les étapes à respecter.


1 : Fixer l'ordre des licenciements

La loi veut que les salariés licenciés pour motif économique aient été choisis selon un ordre établi sur la base de critères objectifs. Cette obligation s'applique lorsqu'il y a un choix à opérer parmi les salariés d'une même catégorie professionnelle. S'il n'y a aucun choix à opérer (exemple s'il y a un seul salarié pour la catégorie professionnelle concernée), la question de l'ordre des licenciements ne se pose pas (vous pouvez passer directement à l'étape 2, 'Obligation de reclassement').

Pour établir l'ordre des licenciements et déterminer le profil de salarié à licencier en priorité, vous devez vous reporter aux critères définis par l'article 31 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Ces critères sont :
- charges de familles ;
- ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement ;
- situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés ;
- les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Vous devez prendre en compte l'intégralité de ces critères, mais vous n'êtes pas tenu de respecter l'ordre fixé par la CCN. En effet, il n'y a pas de hiérarchie dans l'ordre de ces critères. Vous pouvez donc modifier cet ordre et par exemple, faire passer l'ancienneté avant les charges de famille.

Concrètement, pour fixer l'ordre des licenciements vous devez respecter trois étapes :
- lister les salariés par catégorie professionnelle ;
- affecter un coefficient à chacun des critères retenus ;
- appliquer à chaque salarié les points calculés sur la base des coefficients pour chaque critère ;
- faire le total des points ;
- établir l'ordre hiérarchique des salariés devant être licenciés en premier à partir des points calculés pour chacun deux.

Un salarié licencié dispose d'un délai de 10 jours après son départ de l'entreprise pour demander les critères que vous avez retenus (art. R 1233-1).

 

2 : Chercher et proposer un reclassement  

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (art. L 1233-4 du code du travail).

Vous n'êtes pas obligé de trouver un reclassement, mais vous devez tout faire pour y parvenir. 

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Pour proposer un reclassement, l'employeur peut adresser au salarié concerné l'offre personnalisée écrite et précises de reclassement (différents postes, différents horaires…).

La loi permet depuis le 23 décembre 2017, de remplir l'obligation reclassement par la diffusion d'une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Cette diffusion doit pouvoir justifier que les salariés concernés en ont eu connaissance à une date certaine : mail avec accusé de réception, affichage sur l'intranet de l'entreprise, courrier avec demande d'avis de réception ou la lettre remise en main propre contre décharge (art. L 1233-4, art. D 1233-2-1, I ; décret 2017-1725 du 21 décembre 2017, JO du 22). A priori, ce moyen d'information des options de reclassement est adapté uniquement lorsque plusieurs licenciements économiques sont envisagés simultanément.

 Cette obligation de reclassement démarre dès qu'un licenciement économique est envisagé (donc avant l'entretien préalable) et s'étend jusqu'à l'envoi de la lettre de licenciement. Il en résulte notamment que si le salarié refuse une offre de reclassement (il en a le droit) vous devez continuer vos recherches tant que le licenciement n'a pas été notifié.

 

3 : Demander à Pôle Emploi un dossier de contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Vous devez vous procurer auprès de Pôle Emploi le dossier de CSP avant d'engager la procédure de licenciement pour être mesure de remettre ces documents au salarié lors de l'entretien préalable au licenciement en cas d'échec de votre tentative de reclassement. En principe, le dossier CSP est téléchargeable sur le site de Pôle Emploi, dans votre espace personnel en cliquant sur "Vos fins de contrat de travail".

Plus d'infos sur le site de l'Unédic.

 

4 : Convocation à l'entretien préalable

Cette convocation doit être faite dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un licenciement pour motif personnel.

 

5 : Tenir l'entretien et proposer le CSP

L'entretien doit avoir lieu 5 jours pleins et ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Il n'est pas une simple formalité : il vous permet d'expliquer à votre salarié les raisons pour lesquelles vous envisagez son licenciement. Vous devez aussi lui demander des explications et écouter ses arguments. Il doit pouvoir se justifier. À ce stade de la procédure, vous pouvez toujours revenir sur votre intention de le licencier.

 Quelle que soit l'ancienneté de votre salarié, vous devez lui proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), à condition que :
- le salarié soit physiquement apte à un emploi ;
- il réside en France ;
- il n'a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite ou, s'il a atteint cet âge, ne justifiant pas du nombre de trimestre requis pour percevoir sa retraite à taux plein.

Vous devez proposer un CSP à tous les salariés visés par ce licenciement économique. Pour ce faire, vous lui remettez contre récépissé le document d'information que vous vous êtes procuré préalablement auprès de Pôle Emploi.

Attention ! Si vous ne remettez pas ces documents, le salarié devra le faire lui-même auprès de Pôle Emploi et vous devrez verser à Pôle Emploi une contribution égale à 2 ou 3 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés (art. L 1233-66 du code du travail).

 

6 : Notification du licenciement et respect des délais légaux  

La tenue de l'entretien préalable fait courir deux sortes de délais de nature et de durée différentes.

  • Un délai minimum à respecter avant d'envoyer la lettre de licenciement

Ce délai est de 7 jours suivant l'entretien préalable ou 15 jours pour les cadres (2 jours en cas de liquidation judiciaire).

Une fois ce délai expiré, vous pouvez :
- envoyer la lettre de licenciement si le salarié a refusé le CSP ;
- lui envoyer une lettre 'conservatoire' de licenciement lui rappelant le délai de 21 jours dont il dispose pour accepter ou refuser le C.S.P. et lui précisant qu'en cas de refus cette lettre recommandée constitue la notification de son licenciement, le point de départ du préavis étant fixé à la date de présentation de ladite lettre.

La lettre de licenciement doit énoncer :
- la raison économique qui fonde la décision de l'employeur et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. Il faut des faits précis et vérifiables ;
- la priorité de réembauche ;
- la possibilité pour le salarié de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ou du congé de reclassement ;
- l'impossibilité de reclassement ;
- le délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification.

Nb. : Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par 12 mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement (art. L 1235-7).

Modèles de lettre
- Exemple de lettre "conservatoire" de notification de licenciement individuel pour un salarié ayant 1 an d'ancienneté quand le salarié ne s'est pas manifesté après le délai de 7 jours.
- Depuis le 31 décembre 2017, les employeurs peuvent utiliser des modèles de lettre de licenciement mis à leur disposition par décret. Leur utilisation est facultative : Téléchargez un modèle de lettre pour un licenciement pour motif individuel pour motif économique

  • Un délai de réflexion de 21 jours pour adhérer ou refuser au CSP

Une fois le premier délai de 7 jours (ou 15 jours si cadre) expiré, le salarié a encore quelques jours pour prendre une décision.
- Si finalement il adhère au CSP, son contrat sera rompu d'un commun accord et il aura droit à un accompagnement spécifique.
- S'il refuse, le licenciement aura lieu et le préavis commence à courir à la date de la présentation de la lettre conservatoire de licenciement. Vous pouvez lui adresser une lettre lui expliquant cela.

 

7 : Informer la Direccte

Vous devez informer par écrit la Direccte du licenciement prononcé par lettre. Dans cette lettre, vous devez préciser le nom et l'adresse de l'entreprise et le nombre de salariés employés, les nom et prénom, nationalité, sexe, adresse emploi et qualification du salarié licencié et la date de la notification du licenciement.

Pour cela vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de l'envoi de la lettre de licenciement. Toutefois, pour éviter d'oublier cette formalité, il est conseillé de faire partir la lettre pour la direction départementale du travail en même temps que la lettre de licenciement.

 Voir le schéma chronologique de la procédure de licenciement économique individuel : cliquez ici.

#Licenciement 


Tiphaine Beausseron
L'indemnité de licenciement économique

Le montant de l'indemnité minimale légale s'applique au licenciement que son motif soit personnel ou économique. Il s'agit de l'indemnité de licenciement dont le montant a été modifié par ordonnance en septembre 2017. 

N'oubliez pas également de :
- verser le salaire du mois en cours et une indemnité compensatrice de congés payés ;
- mentionner le licenciement sur le registre du personnel (art. D 1221-23) ;
- de remettre les documents obligatoires.

En complément :
  Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
 Les démarches après le licenciement économique