Quel impact a une fermeture de plus de 30 jours sur la rémunération ?

"Je suis femme de chambre en CDI depuis plusieurs années. Mes patrons ferment l'établissement du 5 décembre jusqu'au 26 janvier pour raison personnelle (pas de travaux). Mes jours de congés acquis ont tous été pris. Quel impact aura cette fermeture sur ma rémunération ?"

Publié le 02 janvier 2019 à 11:58

Votre employeur doit vous verser une indemnité pour chaque jour ouvrable de fermeture excédant la période durée légale de congés payés, c’est-à-dire au-delà de 30 jours ouvrables.

En effet, l’article L3141-31 du code du travail prévoit expressément : “Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés. Cette indemnité ne se confond pas avec l’indemnité de congés payés.”

fermetures #CongésPayés# indemnité


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo
beatrice verriele

jeudi 3 janvier 2019

Si le nombre de jours est inférieur à 30, peut- il donner des jours de congés payés anticipés aux salariés n'ayant pas acquis assez de cp sans les en informer ?
Photo
Pascale CARBILLET

jeudi 3 janvier 2019

L'employeur ne peut imposer au salarié la prise anticipée de ses congés, quelles que soient les circonstances. A défaut d'acceptation des salariés, l'employeur être condamné à des dommages-intérêts pour avoir imposé la prise anticipée des congés.

Signaler un contenu illicite

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles



Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de cuisine H/F

73 - LES BELLEVILLE

Restaurant Traditionnelle situé dans la station de ski des Menuires dans les 3 vallées recherche encore quelques postes pour compléter son équipe. -Chef de cuisine H/F -Pizzaiolo H/F -Chef de rang H/F -Serveur/runner H/F -Barman H/F Poste nourri et logé, Salaire attractif selon expérien

Posté le 19 septembre 2024

Plongeur - Aide cuisinier H/F

74 - MORZINE

AVORIAZ - Restaurant aux pied des pistes 'LA POYA' - Recherche pour la saison d'hiver 2024 / 2025 Plongeur / Aide cuisinier (H/F) Chef de rang (H/F) Activité uniquement à la journée Poste nourri et logé Couple accepté Envoyé CV + photo => christophe.cogrel@orange.fr Portable : 06.85.45.

Posté le 19 septembre 2024

Cuisinier H/F

Suisse

Cuisinier(ère) avec expérience, sérieux(se), motivé(e) avec véhicule pour renforcer le staff du Petit Hôtel de Chaumont en Suisse. 2 jours de repos consécutifs, avantages sociaux, 13ème et bonus. Non logé. Merci de répondre en envoyant votre lettre de motivation et CV à marc.le@bluewin.ch

Posté le 19 septembre 2024