Actualités

Accueil > Actualités > Juridique et social

Responsabilité de l'employeur pour des faits commis par les salariés

Juridique et social - mercredi 12 décembre 2018 17:15
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question / Ajouter un commentaire Partager :

Les employeurs des CHR sont soumis aux règles du droit commun en matière de responsabilité de leurs salariés. Il faut savoir que la responsabilité civile de l'entreprise peut être mise en cause en raison de dommages causés par les salariés.

Si, en règle générale, on ne peut être responsable que de ses actes personnels, le code civil prévoit plusieurs cas dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d'actes commis par d'autres. L'article 1384-5 du code civil prévoit...


ATTENTION : Pour utiliser cette fonction votre navigateur doit accepter les cookies. Merci de les autoriser.

Pour lire cette page, abonnez-vous (à partir de 2,50 € / mois).

Pour ce prix modique, l'abonnement à L'Hôtellerie Restauration comprend :
- l'accès à Espace Abonnés ,
- les blogs des experts avec questions réponses,
- la newsletter quotidienne

 Voir les formules d'abonnement 

Je suis déjà abonné, je me connecte