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Comment embaucher des jeunes (apprentis, mineurs)

Juridique et social - mercredi 31 octobre 2018 09:22
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Le recrutement de salariés mineurs est soumis à certaines conditions comme une durée du travail encadrée, des pauses régulières, un repos quotidien de 12 heures pour les 16-18 ans et 14 heures pour les 14-16 ans (contre 11 heures pour un autre salarié)...




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Comment embaucher un jeune de moins de 18 ans ?

L'embauche d'un jeune n'est possible que s'il a 14 ans au minimum. Demandez au jeune de justifier de sa date de naissance. En effet, cette information peut vous être demandée par l'inspection du travail (art D 4153-13). Elle vous sera également utile car certaines règles ne concernent que les mineurs âgés de 14 à 15 ans.

Les autorisations nécessaires

  1. Si le jeune a moins de 16 ans, vous devez être en possession d'une autorisation expresse (= écrite) des parents ou du représentant légal pour signer un contrat de travail.
  2. Pour les jeunes de 14 à 16 ans, vous devez en outre demander l'autorisation de recruter ce jeune à l'inspection du travail (art. D 4153-5). Pour cela, vous devez, 15 jours avant la date d'embauche, envoyer une lettre RAR dans laquelle vous précisez : les nom, prénoms, âge et domicile de l'enfant, la durée du contrat, la nature, les horaires, les conditions de travail et le salaire. Vous devez y joindre l'accord écrit et signé du représentant légal de l'enfant. L'inspection du travail dispose d'un délai de 8 jours (à partir du lendemain de votre envoi) pour vous informer de son éventuel désaccord. Son silence vaut autorisation d'embaucher le jeune. La réponse peut aussi être un accord sous réserve de certaines modifications (ex. horaires, tâches...). Dans ce cas, cette décision vaut autorisation d'embauche, sous réserve de respecter les modifications requises.
  3. Procéder à la DPAE auprès de l'Urssaf.
  4. Organiser la visite médicale d'embauche et obtenir l'accord de la médecine du travail avant la date d'embauche (art. R 4624-10 et R 4624-18).
  5. Inscrire le nouvel embauché sur le registre unique du personnel.

Attention ! L'emploi de mineurs est soumis à des dispositions légales protectrices spécifiques. En voici les principales (sachant que cette liste n'est pas exhaustive) : 

  • Durée du travail : 35h/semaine et 8h/jour maximum (article L 3162-1). Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, par dérogation, et pour certaines activités déterminées par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'organisation collective du travail le justifie, un mineur pourra être amené à travailler jusqu'à 40h/semaine (+5h) et 10h/jour (+2h). L'employeur devra accorder des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà des 8 h ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour les heures supplémentaires éventuelles effectuées (art. L3162-1 et L6222-25 modifiées par la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)).
  • Pause toutes les 4h30 : "Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder, pour les jeunes travailleurs, une durée maximale de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, les jeunes travailleurs bénéficient d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives" (art. L 3162-3). 
  • Travail de nuit : "Est considéré comme travail de nuit : 1° Pour les jeunes travailleurs de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures ; 2° Pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures" (Article L 3163-1). Possibilité de dérogation d'1 an renouvelable (= jusqu'à 23h30) si autorisation de l'inspecteur du travail.
  • Repos quotidien : 12 heures minimum pour les 16-18 ans, 14 heures minimum pour les 14-16 ans (art. L 3164-1).
  • Repos hebdomadaire : 2 jours obligatoirement consécutifs et dont le dimanche (art. L 3164-2 et L 3164-3). 
  • Pas de travail les jours fériés (L 3164-6). Exception dans le cadre du contrat d'apprentissage.

Pour en savoir plus sur l'apprentissage, cliquez ici.

#Apprenti #Embauche #Mineur #Apprentissage 


Tiphaine Beausseron
En complément :
  Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)