Si vous avez plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, vous avez droit à 10 jours fériés en plus du 1er mai dont 6 jours sont des jours fériés garantis (art. 6 de l'avenant n°6 du 15 décembre 2009). Jours fériés garantis cela veut dire que vous bénéficiez du jour férié même si vous êtes en repos hebdomadaire. Cette notion de jour férié garanti a été introduite par les partenaires sociaux afin que le salarié ne perde pas un jour férié qui tombe pendant un jour de repos hebdomadaire. L'accord précise que le salarié bénéficie de 6 jours fériés garantis et qu'au terme de l'année civile, l'entreprise doit vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. La philosophie du texte est de permettre au salarié de bénéficier du maximum de jour férié et non pas de limiter les jours fériés aux 6 jours fériés garantis. Par conséquent, le décompte doit se faire pour chacun des salariés pour leur permettre de bénéficier de ces jours.
Concrètement cela donne comme jours fériés :
Lundi 1er janvier : jour habituellement travaillé et l'employeur décide de fermer l'entreprise. L'employeur doit payer ce jour férié aux salariés ;
Lundi de Pâques chômé pour les 2 employés : ce jour doit être payé par l'employeur.
Lundi 8 mai travaillé : journée payée double ou doit être récupérée ;
Jeudi Ascension travaillé : journée payée double ou doit être récupérée ;
Vendredi 14 juillet fermé : employé n°1 qui est en repos hebdomadaire aura droit à ce jour au titre du jour férié garanti quant à l'employé n°2, il bénéficie du paiement de ce jour férié ;
Mardi 15 août travaillé : journée payée double ou doit être récupérée ;
Mercredi 1er novembre : journée payée double ou doit être récupérée pour l'employé n°1 et jour férié garanti pour le salarié n°2 ;
En résumé l'employé n°1 qui a travaillé 6 jours fériés aura droit au paiement ou à la compensation en temps de ces 6 jours fériés, pour les 2 jours fériés chômés, même règle paiement ou compensation en temps quant aux deux derniers jours fériés il en bénéficie au titre des jours fériés garantis. Ce qui lui permet de bénéficier des 10 jours fériés ;
Quant à l'employé n°2, il a droit au paiement ou à la récupération des 5 jours fériés travaillés, même règle pour les 3 jours fériés chômes, quant aux 2 jours fériés qui tombent pendant le repos et la fermeture de l'entreprise, le salarié en bénéficie au titre des jours fériés garantis. Ce qui permet à ce salarié aussi de bénéficier des 10 jours fériés.
Publié par Pascale CARBILLET
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lundi 16 juillet 2018