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La convention collective accorde les 10 jours fériés dont 6 garantis

Juridique et social - lundi 26 février 2018 14:48
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"Salariés dans un petit hôtel, nous avons changé de gérance il y a huit ans. Depuis, les jours fériés garantis ne nous ont jamais été payés. Nous avons pourtant donné notre décompte par écrit à la direction en 2016. Depuis, aucune régularisation au prétexte que "cette loi n'existe pas". Nous avons relevé d'autres erreurs : fractionnement des congés imposés sans nous accorder les 2 jours supplémentaires, baisse d'échelon sur nos fiches de paie en 2013... Que peut-on faire pour récupérer ce qu'il nous manque sans passer par les prud'hommes ?"



© Thinkstock


Ce n'est pas une loi, mais l'article 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR qui prévoit que tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans la même entreprise ont droit à 10 jours fériés dont 6 garantis, en plus du 1er mai.

Je précise aussi que l'article R2262-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Ce texte oblige donc l'employeur à mettre à la disposition des salariés la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ainsi que ses avenants, dont le n° 6 du 15 décembre 2009.

Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, il est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 € pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales.

Votre employeur ne peut pas vous diminuer vos échelons et niveaux. Cependant, attention au délai de prescription pour demander des arriérés de salaires. L'article L3245-1 du code du travail dispose en effet que "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."

Si la discussion avec votre employeur ne donne pas de résultat, je vous conseille de lui faire une demande écrite en rappelant toutes vos demandes ainsi que les textes applicables à l'appui.

#JoursFeries #ConventionCollective

Pascale Carbillet
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