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Contrat de professionnalisation, mode d'emploi

Juridique et social - jeudi 18 janvier 2018 11:01
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Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée (CDD) – de 6 à 24 mois – ou indéterminée (CDI) permettant de recruter, former et qualifier un salarié qui alterne périodes de travail en entreprise et périodes de formation théorique dans un centre de formation.



Les jeunes âgés de 16 à 25 ans sans qualification ou dont la qualification est insuffisante pour pouvoir accéder au métier souhaité peuvent être titulaires d'un contrat de professionnalisation.
© Thinkstock
Les jeunes âgés de 16 à 25 ans sans qualification ou dont la qualification est insuffisante pour pouvoir accéder au métier souhaité peuvent être titulaires d'un contrat de professionnalisation.

Moins connu et moins utilisé que le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation permet à des jeunes, à des demandeurs d'emploi ou à des bénéficiaires de minima sociaux de se former en alternance pour acquérir une qualification permettant leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. En contrepartie, ils bénéficient d'une rémunération minimale déterminée en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. L'entreprise bénéficie d'une prise en charge des actions de formation du titulaire du contrat.

Publics visés
Peuvent être titulaires d'un contrat de professionnalisation :
- les jeunes âgés de 16 à 25 ans sans qualification ou dont la qualification est insuffisante pour pouvoir accéder au métier souhaité ;
- les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi ;
- les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).


Aides financières
L'employeur peut bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et des allocations familiales, mais uniquement pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus.

L'entreprise peut bénéficier d'une aide de l'État pouvant aller jusqu'à 2 000 € pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Elle peut aussi bénéficier d'une aide de Pôle emploi dans la limite de 2 000 € pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus.

Le formulaire de ces demandes d'aide est disponible sur le site www.pole-emploi.fr.

Aide exceptionnelle de 1500 € du Fafih pour les TPE

Afin de développer les contrats de professionnalisation, le Fafih verse une aide de 1500 € aux entreprises de moins de 11 salariés signataires d'un contrat de professionnalisation.

Un premier versement de 1000 € est effectué à l'issue de la période d'essai et un second de 500 €sur présentation du dernier bulletin de salaire et de la fiche d'évaluation de fin de formation.

Nature et durée du contrat
Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit sur un formulaire type Cerfa n°12434*02 accompagné de sa notice d'explication. L'employeur peut se procurer ce document sur le site du Fafih (www.fafih.com), qui est l'organisme paritaire collecteur agréé compétent pour le secteur de l'hôtellerie-restauration, ou sur www.alternance.emploi.gouv.fr. Il peut prendre la forme soit d'un :
- contrat à durée indéterminée (CDI) comportant une action de professionnalisation située en début de contrat pour une durée de 6 à 12 mois avec un maximum de 24 mois pour des publics spécifiques ou lorsque la nature de la qualification le nécessite ;
- contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois, avec un maximum de 24 mois pour des publics spécifiques ou lorsque la nature de la qualification le nécessite.

Un contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois dans la même entreprise en cas d'échec à l'obtention de la qualification, de maladie, de maladie professionnelle, d'accident du travail, de défaillance du centre de formation ou dans le cas de la préparation à une qualification supérieure ou complémentaire, à la condition d'avoir obtenu la première qualification préparée.

Quelle que soit la forme du contrat (CDD ou CDI), le contrat peut comporter une période d'essai qui doit être mentionné dans le contrat de professionnalisation. Cette période d'essai obéit au régime prévu par le code du travail. Pour un CDD, elle dépend de la durée initiale du CDD sans pourvoir dépasser un mois. Pour le CDI, elle sera de deux mois renouvelable une fois.

Nature des qualifications préparées
La formation mise en oeuvre dans le cadre de ce contrat doit permettre au salarié d'obtenir une qualification professionnelle :
- enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- ou reconnue dans les classifications d'une convention collective d'une branche.

La durée des actions de formation
La durée des actions de formation est déterminée en fonction de la durée totale du contrat de professionnalisation. Elle doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat en CDD ou de l'action de professionnalisation en CDI, avec un minimum de 150 heures.

Un tuteur formé est obligatoire
Depuis la loi du 5 mars 2014, l'employeur doit obligatoirement désigner, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur pour l'accompagner. Cette obligation avait déjà été mise en place dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. En effet, un accord du 22 juin 2010 étendu le 9 décembre 2011 avait instauré non seulement  l'obligation d'avoir un tuteur mais en outre celui-ci doit être formé.

Pour être tuteur, il faut justifier d'une expérience professionnelle de deux ans minimum dans la qualification en rapport avec la formation du contrat de professionnalisation et avoir suivi une formation de tuteur ou du permis de former. Cette formation du tuteur est obligatoire dans les CHR. Le tuteur doit justifier de l'obtention du permis de former au moment de la conclusion du contrat. A défaut, la demande de prise en charge par le Fafih sera refusée.

Un tuteur ne peut encadrer en même temps plus de 3 personnes en formation, qu'il s'agisse de contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou de stagiaire. L'employeur peut être lui-même le tuteur, s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience et est titulaire du permis de former. Mais il ne peut encadrer que 2 personnes.

Prise en charge des actions de formation

Le Fafih finance les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation du contrat de professionnalisation selon un forfait horaire modulé en fonction du diplôme préparé dans les conditions de prise en charge définies par son conseil d'administration. Le forfait horaire est valorisé pour les formations qualifiantes du secteur, notamment les CQP du secteur, notamment de commis de cuisine, de cuisinier, de serveur en restauration ou d'agent de restauration.
Le Fafih prend aussi en charge, les coûts liés à la formation du tuteur à hauteur de 15 € de l'heure de formation, dans la limite de 40 heures de formation. Le Fafih finance aussi l'exercice de la fonction tutorale, si le tuteur est accrédité, pour les contrats de professionnalisation dont l »objectif est un CQP, à hauteur de 100 € par mois sur 6 mois maximum.

Statut et rémunération
Le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation a les mêmes droits qu'un salarié de l'entreprise. Le temps consacré à la formation en alternance est compris dans le temps de travail. En revanche, il n'est pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.

Le titulaire d'un contrat de professionnalisation  perçoit pendant la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI une rémunération minimale fixée en pourcentage du smic qui varie en fonction de l'âge et du niveau de formation.

Les pourcentages applicables sont les suivants :
- de 16 à 20 ans révolus : 55 % du minimum conventionnel* ;
- de 21 ans 25 ans révolus : 70 % du minimum conventionnel * ;
- 26 ans et plus inscrits : au moins 100% du Smic.

*Majorés de 10 % si le bénéficiaire est titulaire d'un titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac (ex. Bac professionnel ou Bac technologique) ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur.

Marche à suivre
- Se procurer le formulaire Cerfa n° 1243*02 et le remplir en 3 exemplaires : un pour l'employeur, un pour le titulaire du contrat pro et un pour le Fafih.
- Joindre à ce Cerfa les pièces nécessaires pour constituer le dossier : la convention de formation, le programme et le calendrier de formation, la demande de prise en charge renseignée, la justification que le tuteur est titulaire du Permis de former
- Adresser le dossier complet au Fafih avant le début d'exécution du contrat, afin de vous assurer de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation, même si la loi prévoit que cela peut être fait au plus tard dans les 5 jours calendaires qui suivent le début du contrat.
- Le Fafih dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception du contrat pour se prononcer sur la prise en charge financière ou non du contrat. Il adresse ensuite un courrier à l'employeur et à l'organisme de formation.
- Le Fafih dépose le contrat à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte).
Le Fafih règle le coût de la formation selon les conditions précisées dans l'accord de prise en charge et à réception des pièces justificatives.

#Contrat #Professionnalisation


Pascale Carbillet
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N° 3791 -
03 février 2023
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