Plus de délai pour rectifier les critères de pénibilité sans pénalité

Publié le 17 octobre 2017 à 16:16

Un décret n°2017-1462 du 10 octobre 2017 instaure un report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016. Les employeurs peuvent donc corriger leur déclaration des salariés exposés en 2016 à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018.

Nous vous rappelons que l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 transforme le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P). Ses modalités d'application seront définies par des décrets à venir.

(Décret n°2017-1462 du 10 octobre 2017 portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016, publié au Journal Officiel du 12 octobre 2017, texte 5.)

Juridique

Publié par Pascale CARBILLET

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