Les congés pour enfant malade
Juridique et social - jeudi 4 août 2016 11:51
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Cette absence autorisée non rémunérée bénéficie au salarié qui a besoin de rester auprès de son enfant souffrant.
Le congé pour enfant malade est non rémunéré et bénéficie à tous les salariés, peu importe l'ancienneté.
La durée de ce congé est de :
- 3 jours au maximum par an (jusqu'à 2 enfants de moins de 16 ans),
- 5 jours au maximum si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assure la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
► Faut-il un d'ancienneté minimum ?
Non, ce n'est pas nécessaire d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier du congé pour enfant malade. Le code du travail n'impose aucune condition d'ancienneté. Il est donc ouvert à tous salarié quelle que soit leur ancienneté.
► Peut-on le décompter en congés payés ?
En principe non, il n'est pas possible de décompter le congé pour enfant malade en congés payés car il s'agit d'une absence non rémunérée, distincte des congés payés.
► L'employeur doit-il payer l'absence pour enfant malade en Alsace-Moselle ?
Oui, en Alsace-Moselle, selon l'article en vertu de l'article L1226-23 du code du travail, un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Le ministère du travail a précisé que toutes les entreprises étaient tenues de payer l'absence causée par la maladie d'un enfant dès lors que le droit local d'Alsace-Moselle trouvait à s'appliquer (Rép. Jung n° 21775, JO 29 Octobre 2013, AN quest p. 11443).
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