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Réforme de l'Apprentissage : quelles sont les grandes lignes présentées en Conseil des Ministres aujourd'hui ?

Formation - Écoles - vendredi 27 avril 2018 14:56
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L'Apprentissage fait l'objet d'une mobilisation générale. Après le lancement d'une campagne de valorisation lundi, Muriel Pénicaud présente aujourd'hui en Conseil des Ministres le projet de loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans lequel entre la réforme de l'apprentissage. Le texte sera soumis cet été au vote des parlementaires mais les grandes lignes sont déjà tracées. Le point sur les mesures concernant l'apprentissage.




© Thinkstock


Age limite d'accès à l'apprentissage : il passe de 25 à 30 ans
La limite d'âge actuelle pouvait toutefois être repoussée à 30 ans quand, par exemple, l'apprenti préparait un diplôme ou un titre de niveau supérieur à celui déjà obtenu par un contrat d'apprentissage.

Rémunération 
Elle augmente de 30 euros nets par mois pour les jeunes de 16 à 20 ans. Les plus de 26 ans seront payés au minimum au niveau du SMIC.

Meilleure information sur la qualité des formations
Les établissements vont devoir publier les taux d'insertion dans l'emploi, les réussites aux diplômes, les poursuites d'études, etc. 

L'entrée en apprentissage pourra se faire en cours d'année
Elle se fait actuellement en septembre ou octobre selon les établissements de formation.

Création d'une prépa-apprentissage
Une période en pré-apprentissage en CFA ou lycée professionnel permettra au jeune d'acquérir les pré-requis sur le savoir-être et les connaissances de base nécessaires à une formation en apprentissage.

Ouverture sur l'Europe
Aujourd'hui, moins de 7 000 apprentis effectuent 2 à 3 semaines de formation dans un autre pays européen. Les conditions d'accès au programme Erasmus seront facilitées, avec des formations à l'étranger sur plusieurs mois.

Aide au permis de conduire
Tous les jeunes apprentis à partir de 18 ans percevront une aide de 500 euros au permis de conduire
La branche des CHR a été la 1ère à mettre en place une aide au passage du permis de conduire pour les apprentis, qui sont en 2ème année d'apprentissage ou en MC. Pour en bénéficier, l'entreprise doit être adhérente au régime HCR Prévoyance et elle est soumise à quotient familial.

Assouplissement du contrat de rupture, mais meilleur accompagnement du jeune
Suppression de la saisie des prud'hommes et de l'indemnité de rupture au-delà des 45 jours de la période d'essai. Le jeune va pouvoir rester jusqu'à 6 mois dans le Centre de formation, avec accompagnement à la réorientation. Auparavant, sans entreprise, le jeune devait quitter le CFA.

Aide unique aux employeurs d'apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés

Cette aide unique porte sur les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au bac ou pré-bac. Elle se substitue aux aides existantes et crédit d'impôts.

Création de l'agence France Compétences
Trois instances nationales se partagent la gestion des ressources. Elles vont fusionner au sein de France Compétences, qui aura pour mission de réguler la qualité de la formation professionnelle et de l'apprentissage, ainsi que leurs coûts. Sa gouvernance sera quadripartite : Etat, Région, Patronat et Syndicat. Actuellement, le cout d'une formation en CFA pour un CAP cuisine peut varier de 2 500 euros à 14 500 euros. Le système de financement de l'apprentissage se fera au contrat : un jeune + une entreprise = un financement, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Une cotisation unique et collectée par l'Urssaf
Une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage va se substituer à l'actuelle taxe d'apprentissage et à la contribution relative à la formation professionnelle à partir du 1er janvier 2019. La taxe d'apprentissage ne sera plus collectée par les OCTA.

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Sylvie Soubes
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