Vous vendez votre fonds de commerce et vous employez moins de 50 personnes ? Si oui, vous êtes concerné par l'obligation d'information préalable des salariés. Vous devez les informer, au plus tard deux mois avant la vente, de votre projet de vente et de leur droit de faire une offre.
Vous pouvez informer l'ensemble des salariés lors d'une réunion à l'issue de laquelle ils signent le registre de présence.
Lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le vendre, les salariés doivent en être informés au plus tard 2 mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs d’entre eux de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.
Si vous employez moins de 50 salariés, voici la marche à suivre. Lire la suite de la fiche pratique.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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