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Transmission familiale et pacte Dutreil : sociétés éligibles et répartitions entre enfants

Fonds de commerce - lundi 16 novembre 2020 16:05
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Même contraignant, le pacte Dutreil est intéressant pour alléger la note fiscale de la transmission familiale. Seules certaines sociétés sont éligibles. Explications avec Marie-Pierre Weiss, avocat of Counsel au sein du cabinet Degroux Brugère.



L’Hôtellerie Restauration : Toutes les sociétés sont-elles éligibles ? 

Marie-Pierre Weiss : Non, le dispositif Dutreil et l’abattement fiscal auquel il ouvre droit ne concerne que les sociétés opérationnelles, ce qui exclut les holdings financières. En revanche, dès qu’il s’agit d’une société d’exploitation, les sociétés pluripersonnelles autant que les sociétés unipersonnelles sont éligibles. 

 

Qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’un groupe familial composé d’une société d’exploitation et d’une holding ? 

La loi réserve le bénéfice du dispositif Dutreil aux sociétés d’exploitation et, par extension, aux holdings animatrices de groupe. La notion de holding animatrice est complexe, mais une jurisprudence abondante s’est développée sur le sujet permettant d’en affiner les contours et les risques. Une analyse approfondie au cas par cas par un praticien est vivement recommandée. La donation de titres d’une holding pure est possible, mais l’abattement de 75 % sera cantonné à la valeur des titres de la société d’exploitation qu’elle détient à son actif. 

 

Si les conditions liées à la forme et à l’activité de la société sont réunies, quelles sont les conditions pour que le chef d’entreprise désireux de transmettre de son vivant son patrimoine professionnel puisse être éligible au dispositif Dutreil ? 

Les actionnaires, dont le donateur, doivent prendre un engagement collectif de conservation de deux ans minimum, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société. Lors de la donation, le donataire prend l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif. Enfin, l’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires devra exercer une fonction de direction dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et les trois années qui suivent la date de la transmission.

 

Si tous les enfants ne sont pas intéressés par la reprise de l’entreprise familiale, comment faire en sorte que seuls ceux qui le sont soient bénéficiaires de la transmission des titres tout en préservant l’égalité successorale entre les enfants ?

Dans ce cas, il est possible de réaliser une donation égalitaire - en valeur - à tous les enfants, à charge pour le(s) repreneur(s) d'indemniser ses frères et sœurs en leur versant une somme d'argent, qualifiée de soulte. Dans ce cas, l’abattement Dutreil de 75 % s’applique sur l’intégralité de la valeur transmise, y compris la soulte.

 

Et si les enfants repreneurs n’ont pas les liquidités leur permettant de verser la soulte ? 

Le repreneur peut les financer par des distributions de dividendes de la société transmise ou, sous conditions, apporter ses titres à une société holding à laquelle il transfère la charge de la soulte. C'est alors la société qui va s'endetter pour rembourser la soulte, et l'emprunt sera remboursé grâce aux dividendes versées par la société transmise.

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Tiphaine Beausseron
Rappel

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de diminuer significativement le coût d’une donation lorsque le chef d’entreprise souhaite transmettre de son vivant son patrimoine à ses enfants. En effet, l’assiette des droits est réduite d'un abattement de 75 %, en plus de l'abattement en ligne directe de 100 000 € par parent et par enfant. De plus, le donateur peut bénéficier d'une réduction du montant des droits de 50 %, à condition que la donation soit réalisée en pleine propriété avant les 70 ans du donateur. Ces donations sont éligibles au dispositif de paiement différé et fractionné des droits, permettant de retarder de cinq ans le paiement des droits et de fractionner ensuite les échéances sur dix ans à un taux de crédit intéressant (1,9 % ou 0,6 %).