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L'entretien et la réparation des locaux commerciaux dans les CHR

Fonds de commerce - mardi 11 juin 2019 10:05
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La répartition des charges et travaux entre le propriétaire et le locataire d'un local à usage CHRD est encadrée : elle concerne les baux conclus après le 5 novembre 2014. Le renouvellement après le 5 novembre 2014 de tous les baux conclus avant cette date est aussi concerné (loi Pinel du 19 juin 2014). Le bailleur ne peut plus faire supporter à son locataire toutes les charges.


► Pour les baux conclus ou renouvelés après le 5 novembre 2014 Obligations pour le bailleur en termes d’information de son locataire Les charges autres que les travaux Dès la conclusion du bail, le bailleur doit annexer à celui-ci : - un...


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