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L'exploitation d'un fonds de commerce en location-gérance

Fonds de commerce - vendredi 30 novembre 2018 11:03
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La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le fait exploiter par un locataire. Celui-ci l'exploite à ses risques et périls et verse un loyer au propriétaire du fonds.


► Conditions pour le bailleur  Pour mettre un fonds en location-gérance, il faut en être propriétaire et l’avoir exploité préalablement pendant deux années au moins (sauf cas exceptionnels strictement prévus par la loi, par exemple...


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