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Proposer internet à ses clients : obligations et responsabilité

Équipements et nouvelles technologies - mercredi 9 octobre 2019 14:05
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En mettant votre accès internet à disposition de vos clients, la loi vous considère comme un fournisseur d'accès. C'est donc votre responsabilité de fournir aux pouvoirs publics les informations de traçabilité de vos clients, et de vous assurer que le système d'accès à internet est conforme à la législation.


Le décret d’application 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques (loi du 23 janvier 2006 parue au Journal officiel le 26 mars 2006) fixe à un an la durée pendant laquelle les fournisseurs...


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