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Le Conseil constitutionnel

valide la loi Rebsamen

4

L’actualité

© ROMÉO BALANCOURT

œ

La loi relative au dialogue social crée notamment des commissions paritaires interprofessionnelles au sein des entreprises de

moins de 11 salariés.

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L

e Conseil constitutionnel a validé, le 13 août 2015,

la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite

loi Rebsamen. Celle-ci comporte le dispositif très

contesté créant des commissions paritaires régionales

pour les très petites entreprises. La loi a été publiée

au

Journal officiel

du 18 août. La haute instance avait

été saisie par soixante députés qui contestaient la

procédure d’adoption de la loi ainsi que la conformité à la

constitution de certaines dispositions de l’article I

er

relatif

à la création des commissions paritaires.

Après avoir jugé que la procédure suivie était conforme,

les Sages ont écarté les griefs soulevés à l’encontre de

l’article I

er.

Celui-ci prévoit la création de commissions

paritaires interprofessionnelles représentant les salariés

et les employeurs pour les entreprises de moins de onze

salariés, dans les branches qui n’ont pas mis en place des

commissions paritaires par la voie conventionnelle. Pour

le Conseil constitutionnel, les dispositions qui permettent

aux membres d’une commission paritaire régionale

interprofessionnelle d’accéder aux locaux des entreprises,

en subordonnant cet accès à l’autorisation de l’employeur,

ne portent atteinte ni à la liberté d’entreprendre ni au

droit de propriété.

Création de la délégation unique

du personnel

Autres mesures prévues dans ce texte : la création du

compte personnel d’activité qui devra regrouper, à partir

du 1

er

janvier 2017, les différents comptes d’un salarié

(pénibilité, formation, épargne temps…) ; l’allégement

des obligations des entreprises en matière de santé

au travail avec la suppression de la fiche de pénibilité,

la simplification des licenciements pour inaptitude

et la reconnaissance du syndrome

d’épuisement professionnel (‘burn-out’) comme maladie

professionnelle. Plusieurs articles sont consacrés à la

réforme des instances représentatives du personnel :

possibilité de regrouper les délégués du personnel,

le comité d’entreprise et le comité d’hygiène au sein

d’une seule instance, la délégation unique du personnel

(DUP). Sur les 62 articles de ce texte de loi, le Conseil

constitutionnel n’en a retoqué qu’un seul : l’article

45 (qui devait simplifier la collecte des contributions

logements des entreprises), car il avait été adopté selon

une procédure contraire à la constitution. Certaines

de ces mesures sont entrées en vigueur depuis 19 août,

quand d’autres nécessitent des décrets

d’application, notamment en ce qui concerne

les commissions paritaires régionales.

Une question ?

Blog des Experts

‘Droit et réglementation en CHR’ sur

www.lhotellerie-restauration.fr

PASCALE

CARBILLET

Fin du plan de sauvegarde

pour Planet Sushi

œ

Dès octobre, l’enseigne dévoilera ses projets : le repositionnement, la nouvelle charte

graphique, un nouveau packaging, une nouvelle carte...

J

eudi 13 août, le greffe du

tribunal de Nanterre (92) a

rendu son verdict :

“Planet

Sushi n’est plus sous procédure

de sauvegarde.”

Celle-ci était

en cours depuis un an presque

jour pour jour.

“Cela voulait

dire que nous étions en période

dite d’observation - six mois

reconduits à six autres -

pour voir la profitabilité de

l’entreprise. 80 % du plan

de sauvegarde a été suivi à

la lettre. Planet Sushi a une

très belle trésorerie. Nous en

sommes sortis”

, confirme le

directeur financier,

Thomas

Picard

, qui embraye sur le

repositionnement stratégique

de l’enseigne (80 unités, 70 M€

de chiffre d’affaires fin 2014). Le plan d’ouvertures a été vu

à la baisse (cinq en 2014, contre dix en moyenne les autres

années). Parmi elles, l’unité située place du Maréchal

Juin à Paris (XVII

e

) va dorénavant servir de pilote, afin de

créer le nouveau modèle de l’enseigne. Cette succursale

de 50 m

2

(25 places assises) propose un format ‘take

away’ où le client se sert lui-même. Il n’y a pas de service à

table, et cinq employés ont été embauchés. Résultat : une

surface réduite et une diminution de la masse salariale.

“Nous ciblons des unités qui auront un chiffre d’affaires

moins ambitieux mais plus rentables qu’elles ne l’étaient”,

poursuit Thomas Picard.

Un nouveau modèle dévoilé en octobre

Planet Sushi mise sur la livraison (70 % du chiffre

d’affaires) et la vente à emporter (20 %), la restauration

sur place ne représentant que 10 % des ventes.

Dès octobre, l’enseigne dévoilera ses projets : un

repositionnement, une nouvelle charte graphique,

un nouveau packaging, une nouvelle carte...

“Nous

travaillons avec le même architecte,

Charles Ferraris

,

sur quelque chose de plus tendance, en lien avec

des événements liés à la mode, la Fashion Week

par exemple”

, indique la directrice marketing et

communication,

Céline Familiar Zarka

. Pendant son

plan de restructuration, l’enseigne a aussi développé

le lien avec ses franchisés (qui représentent deux tiers

du réseau) et souhaite se développer par ce biais.

Sa présence au salon de la franchise de New York

en témoigne. Elle s’attaque aussi à l’international :

Maroc, Dubaï, Colombie, Espagne, Suisse (via la master

franchise)...

HÉLÈNE BINET

En chiffres

-

Ticket moyen

: 30 €TTC

-

Chiffre d’affaires

: 70 M€ dont 70% en livraison,

20% en vente à emporter et 10% sur place

-

Nombre de repas servis par an

: 4 millions

-

Nombre d’unités

: 80 dont 75 en France (deux tiers

en franchise)

Épicure reçoit le prix

de la meilleure

expérience culinaire

Le réseau international de voyage

de luxe Virtuoso® a dévoilé le nom

des lauréats de son Best of the

Best Hotel Awards 2015 lors de

sa 27

e

conférence annuelle de la

Virtuoso Travel Week. C’est à cette

occasion qu’Épicure, le restaurant

gastronomique 3 étoiles

Michelin

du Bristol Paris, a reçu le prix de

la meilleure expérience culinaire.

Didier Le Calvez

, président directeur général du

Bristol Paris, souligne :

“C’est une très agréable

surprise et une énorme fierté. Je suis extrêmement

fier de travailler quotidiennement avec le chef

Éric Frechon

et je remercie très sincèrement les

équipes d’Épicure, et notamment son directeur

Frédéric Kaiser

, pour leur travail et leur implication

au quotidien. Cette nouvelle distinction fait

remarquablement écho au prix de meilleur

restaurant d’hôtel du monde récemment décerné

à Épicure par le magazine

Saveur

. Enfin, cette

reconnaissance est d’excellente augure pour Céleste,

le restaurant gastronomique du Lanesborough à

Londres, dernier-né des hôtels de Oetker Collection,

tout fraîchement rouvert et dont le chef

Florian

Favario

n’est autre que le bras droit d’Éric Frechon.

Ce dernier, toujours basé à Paris, supervisera les

cuisines de ce nouvel établissement.”

Éric Frechon

.

Indice Insee :

augmentation de 2,2 %

des prix en juillet dans les CHR

Comme chaque année, les prix des services

ont nettement augmenté en juillet (+ 1,2%sur

unmois ; + 1,4%sur un an). Les principales

contributions à cette hausse saisonnière

proviennent de l’hôtellerie, des cafés et des

restaurants (+ 2,2% ; + 1,4%sur un an). Dans

le détail, les prix des services d’hébergement ont

progressé de 10,5%sur unmois (+ 1,9%sur

un an), et ceux des restaurants et cafés ont en

revanche enregistré une augmentation plus faible

(+ 0,1 %et + 1%sur un an). L’indice général des

prix à la consommation (IPC) a baissé de 0,4%en

juillet après - 0,1 %en juin.