Le Conseil constitutionnel
valide la loi Rebsamen
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L’actualité
© ROMÉO BALANCOURT
La loi relative au dialogue social crée notamment des commissions paritaires interprofessionnelles au sein des entreprises de
moins de 11 salariés.
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L
e Conseil constitutionnel a validé, le 13 août 2015,
la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite
loi Rebsamen. Celle-ci comporte le dispositif très
contesté créant des commissions paritaires régionales
pour les très petites entreprises. La loi a été publiée
au
Journal officiel
du 18 août. La haute instance avait
été saisie par soixante députés qui contestaient la
procédure d’adoption de la loi ainsi que la conformité à la
constitution de certaines dispositions de l’article I
er
relatif
à la création des commissions paritaires.
Après avoir jugé que la procédure suivie était conforme,
les Sages ont écarté les griefs soulevés à l’encontre de
l’article I
er.
Celui-ci prévoit la création de commissions
paritaires interprofessionnelles représentant les salariés
et les employeurs pour les entreprises de moins de onze
salariés, dans les branches qui n’ont pas mis en place des
commissions paritaires par la voie conventionnelle. Pour
le Conseil constitutionnel, les dispositions qui permettent
aux membres d’une commission paritaire régionale
interprofessionnelle d’accéder aux locaux des entreprises,
en subordonnant cet accès à l’autorisation de l’employeur,
ne portent atteinte ni à la liberté d’entreprendre ni au
droit de propriété.
Création de la délégation unique
du personnel
Autres mesures prévues dans ce texte : la création du
compte personnel d’activité qui devra regrouper, à partir
du 1
er
janvier 2017, les différents comptes d’un salarié
(pénibilité, formation, épargne temps…) ; l’allégement
des obligations des entreprises en matière de santé
au travail avec la suppression de la fiche de pénibilité,
la simplification des licenciements pour inaptitude
et la reconnaissance du syndrome
d’épuisement professionnel (‘burn-out’) comme maladie
professionnelle. Plusieurs articles sont consacrés à la
réforme des instances représentatives du personnel :
possibilité de regrouper les délégués du personnel,
le comité d’entreprise et le comité d’hygiène au sein
d’une seule instance, la délégation unique du personnel
(DUP). Sur les 62 articles de ce texte de loi, le Conseil
constitutionnel n’en a retoqué qu’un seul : l’article
45 (qui devait simplifier la collecte des contributions
logements des entreprises), car il avait été adopté selon
une procédure contraire à la constitution. Certaines
de ces mesures sont entrées en vigueur depuis 19 août,
quand d’autres nécessitent des décrets
d’application, notamment en ce qui concerne
les commissions paritaires régionales.
Une question ?
Blog des Experts
‘Droit et réglementation en CHR’ sur
www.lhotellerie-restauration.frPASCALE
CARBILLET
Fin du plan de sauvegarde
pour Planet Sushi
Dès octobre, l’enseigne dévoilera ses projets : le repositionnement, la nouvelle charte
graphique, un nouveau packaging, une nouvelle carte...
J
eudi 13 août, le greffe du
tribunal de Nanterre (92) a
rendu son verdict :
“Planet
Sushi n’est plus sous procédure
de sauvegarde.”
Celle-ci était
en cours depuis un an presque
jour pour jour.
“Cela voulait
dire que nous étions en période
dite d’observation - six mois
reconduits à six autres -
pour voir la profitabilité de
l’entreprise. 80 % du plan
de sauvegarde a été suivi à
la lettre. Planet Sushi a une
très belle trésorerie. Nous en
sommes sortis”
, confirme le
directeur financier,
Thomas
Picard
, qui embraye sur le
repositionnement stratégique
de l’enseigne (80 unités, 70 M€
de chiffre d’affaires fin 2014). Le plan d’ouvertures a été vu
à la baisse (cinq en 2014, contre dix en moyenne les autres
années). Parmi elles, l’unité située place du Maréchal
Juin à Paris (XVII
e
) va dorénavant servir de pilote, afin de
créer le nouveau modèle de l’enseigne. Cette succursale
de 50 m
2
(25 places assises) propose un format ‘take
away’ où le client se sert lui-même. Il n’y a pas de service à
table, et cinq employés ont été embauchés. Résultat : une
surface réduite et une diminution de la masse salariale.
“Nous ciblons des unités qui auront un chiffre d’affaires
moins ambitieux mais plus rentables qu’elles ne l’étaient”,
poursuit Thomas Picard.
Un nouveau modèle dévoilé en octobre
Planet Sushi mise sur la livraison (70 % du chiffre
d’affaires) et la vente à emporter (20 %), la restauration
sur place ne représentant que 10 % des ventes.
Dès octobre, l’enseigne dévoilera ses projets : un
repositionnement, une nouvelle charte graphique,
un nouveau packaging, une nouvelle carte...
“Nous
travaillons avec le même architecte,
Charles Ferraris
,
sur quelque chose de plus tendance, en lien avec
des événements liés à la mode, la Fashion Week
par exemple”
, indique la directrice marketing et
communication,
Céline Familiar Zarka
. Pendant son
plan de restructuration, l’enseigne a aussi développé
le lien avec ses franchisés (qui représentent deux tiers
du réseau) et souhaite se développer par ce biais.
Sa présence au salon de la franchise de New York
en témoigne. Elle s’attaque aussi à l’international :
Maroc, Dubaï, Colombie, Espagne, Suisse (via la master
franchise)...
HÉLÈNE BINET
En chiffres
-
Ticket moyen
: 30 €TTC
-
Chiffre d’affaires
: 70 M€ dont 70% en livraison,
20% en vente à emporter et 10% sur place
-
Nombre de repas servis par an
: 4 millions
-
Nombre d’unités
: 80 dont 75 en France (deux tiers
en franchise)
Épicure reçoit le prix
de la meilleure
expérience culinaire
Le réseau international de voyage
de luxe Virtuoso® a dévoilé le nom
des lauréats de son Best of the
Best Hotel Awards 2015 lors de
sa 27
e
conférence annuelle de la
Virtuoso Travel Week. C’est à cette
occasion qu’Épicure, le restaurant
gastronomique 3 étoiles
Michelin
du Bristol Paris, a reçu le prix de
la meilleure expérience culinaire.
Didier Le Calvez
, président directeur général du
Bristol Paris, souligne :
“C’est une très agréable
surprise et une énorme fierté. Je suis extrêmement
fier de travailler quotidiennement avec le chef
Éric Frechon
et je remercie très sincèrement les
équipes d’Épicure, et notamment son directeur
Frédéric Kaiser
, pour leur travail et leur implication
au quotidien. Cette nouvelle distinction fait
remarquablement écho au prix de meilleur
restaurant d’hôtel du monde récemment décerné
à Épicure par le magazine
Saveur
. Enfin, cette
reconnaissance est d’excellente augure pour Céleste,
le restaurant gastronomique du Lanesborough à
Londres, dernier-né des hôtels de Oetker Collection,
tout fraîchement rouvert et dont le chef
Florian
Favario
n’est autre que le bras droit d’Éric Frechon.
Ce dernier, toujours basé à Paris, supervisera les
cuisines de ce nouvel établissement.”
Éric Frechon
.
Indice Insee :
augmentation de 2,2 %
des prix en juillet dans les CHR
Comme chaque année, les prix des services
ont nettement augmenté en juillet (+ 1,2%sur
unmois ; + 1,4%sur un an). Les principales
contributions à cette hausse saisonnière
proviennent de l’hôtellerie, des cafés et des
restaurants (+ 2,2% ; + 1,4%sur un an). Dans
le détail, les prix des services d’hébergement ont
progressé de 10,5%sur unmois (+ 1,9%sur
un an), et ceux des restaurants et cafés ont en
revanche enregistré une augmentation plus faible
(+ 0,1 %et + 1%sur un an). L’indice général des
prix à la consommation (IPC) a baissé de 0,4%en
juillet après - 0,1 %en juin.