L'Hôtellerie Restauration No 3460

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g) Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement crées, les candidats
devront justifier qu’à la date du 31/12/2014, ils ont bien souscrit les déclarations
fiscales et sociales qui s’imposent à eux en tant que personne physique et payés
les charges correspondantes. Le candidat établi dans un Etat membre de la
Communauté Européenne autre que la France doit produire un certificat établi par
les administrations et organismes du pays d’origine, selon les mêmes modalités
que celles prévues pour un candidat établi en France. Pour les candidats établis à
l’étranger, ces documents devront être traduits en français, certifiés conformes aux
originaux par un traducteur assermenté.
Pièces nécessaires à la sélection des candidatures
h) Garanties financières:tous documents permettant d’apprécier que les garanties
financières du candidat permettent de mobiliser les investissements nécessaires
pour l’exploitation du service délégué et le financement de la
caution,notamment:composition du capital social,preuve de l’existence de fonds
propres disponibles ou mobilisables,chiffre d’affaires réalisé sur les 3 dernières
années,caution bancaire et autres garanties externes,bilans et/ou comptes
d’exploitation des 3 derniers exercices,preuve des capacités financières d’autres
opérateurs dont le candidat disposera pendant toute la durée de la
convention,déclaration appropriée de banque,etc.[les documents relatifs aux
garanties financièresdevrontêtresignésenoriginalpar lapersonnedûmenthabilitée
à engager l’établissement ou la société.Fournir un pouvoir du représentant légal,si
ce dernier n’est pas le signataire des documents ou tout document permettant
d’apprécier la capacité du signataire à engager la société(statuts,K-bis,extraits de
délibération du Conseil d’Administration)]
i) Garantiesprofessionnelles: tousdocuments, renseignementsoupiècesattestant
de la capacité à assurer l’exploitation de l’activité déléguée:moyens
techniques,garanties professionnelles,effectif en personnel,qualification du
personnel,références détaillées du candidat dans le domaine de l’activité
déléguée,etc.
j) Pour tout employeur occupant au moins 20 salariés,sa capacité à respecter
l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L5212-1et
suivants du code du travail.A cet effet,il conviendra de signer l’attestation jointe au
dossier de candidature et la produire signée en original,
Critères
(suite rubriqueprécédente):[Pour lessociétésquiseprésententen tantquepersonne
morale déjà constituée,fournir un pouvoir du représentant légal,si ce dernier n’est
pas lesignatairedesdocumentsou toutdocumentpermettantd’apprécier lacapacité
du signataire à engager la société(statuts,K-bis,extraits de délibération du Conseil
d’Administration)]
k) Toutélémentpermettantd’appréciersonaptitudeàassurer lacontinuitéduservice
public* l)Tout élément permettant d’apprécier son aptitude à assurer l’égalité des
usagers devant le service public*(*compléter annexe 1 du dossier de
candidature).Pour justifier de ses garanties professionnelles et financières,le
candidat,même s’il s’agit d’un groupement,peut demander que soient également
prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres
opérateurs économiques,quelle que soit la nature juridique des liens existant entre
ces opérateurs et lui.Dans ce cas,il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs
économiquesetapporte lapreuvequ’ilendisposerapour l’exécutionde ladélégation
deservicepublic.Les justificatifssous formedephotocopiesdevrontporter lamention
manuscrite «Attestation sur l’honneur que les photocopies sont conformes à
l’original».Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté Européenne
autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et
organismes du pays d’origine,selon les mêmes modalités que celles prévues pour
un candidat établi en France.Pour les candidats établis à l’étranger,ces documents
devrontêtre traduitsen français,certifiésconformesauxoriginauxparun traducteur
assermenté.Les sociétés en cours de constitution devront être créées à la date de
signature de la convention de délégation de service public.Seules les offres des
candidats admis au stade de la candidature seront ouvertes et analysées.
Critères de sélection des offres: cf rubrique renseignements complémentaires.
Remise des offres : 30/10/15 à 16h30 au plus tard.
à l’adresse :
COMMUNE D’HYÈRES-LES-PALMIERS
Service de la Commande publique
12 avenue Joseph Clotis - Hôtel de ville 3ème étage
du lot de plage non bâti.
Conditions de participation
Situation juridique - références requises :
Pièces nécessaires à la conformité administrative des candidatures:
a) Lettre de candidature, modèle DC1 joint au dossier de candidature,(à remplir et
signer en original)[Pour les sociétés qui se présentent en tant que personne morale
déjà constituée, fournir un pouvoir du représentant légal,si ce dernier n’est pas le
signataire des documents ou tout document permettant d’apprécier la capacité du
signataire à engager la société(statuts,K-bis, extraits de délibération du Conseil
d’Administration)],
b) Déclaration du candidat(modèle DC2 joint au dossier de candidature),
c) Attestation sur l’honneur du candidat figurant au I de la déclaration modèle DC1
dudossierdecandidature (àsignerenoriginal),certifiantnepasse trouverdans l’un
des cas suivants:
1) Les personnes qui ont fait l’objet,depuis moins de 5 ans,d’une condamnation
définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-38,222-40,225-1,
226-13,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12,421-1 à
421-2-3,au 2ème alinéa de l’article 421-5,à l’article 433-1,au 2nd alinéa de l’article
433-2,au8èmealinéade l’article434-9,au2ndalinéade l’article434-9-1,auxarticles
435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 et 450-1 du Code pénal,à
l’article1741duCodegénéraldes impôtsetauxarticlesL2339-2àL2339-4,L2339-
11-1àL2339-11-3duCodede ladéfenseetL317-8duCodede lasécurité intérieure;
2) les personnes qui ont fait l’objet depuis moins de 5 ans,d’une condamnation
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux
articles L1146-1,L8221-1,L8221-3,L8221-5,L8231-1,L8241-1,L8251-1 etL8251-2
ainsi qu’aux articles L324-9,L324-10,L341-6,L125-1 et L125-3 du Code du travail;
Capacité économique et financière :
Références requises : (suite rubrique précédente):
3)Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article
L640-1 du Code de commerce,les personnes physiques dont la faillite personnelle
a été prononcée en application des articles L653-1 à L653-8 du même code ainsi
que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit
étranger.Lespersonnesadmisesà laprocédurede redressement judiciaire instituée
par l’article L.631-1 du Code de commerce ou à une procédure équivalente régie
par un droit étranger doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs
activités pendant la durée prévisible d’exécution du contrat;
4) Lespersonnesqui,au31décembrede l’annéeprécédantcelleaucoursde laquelle
a lieu le lancement de la consultation,n’ont pas souscrit les déclarations leur
incombantenmatière fiscaleetsocialeoun’ontpasacquitté les impôtsetcotisations
exigibles à cette date.Toutefois,sont considérées comme en situation régulière les
personnes qui,au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a
lieu le lancementde laconsultation,n’avaientpasacquitté lesdiversproduitsdevenus
exigiblesàcettedate,niconstituédegaranties,maisqui,avant ladatedu lancement
de la consultation, ont, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou
de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits,soit constitué
des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du
recouvrement.Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d’une
personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne
peuvent obtenir personnellement de contrats de délégation de service public;
Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises :(suite rubrique précédente)
5)Lespersonnesqui,au31décembrede l’annéeprécédantcelleaucoursde laquelle
a lieu le lancement de la consultation,n’ont pas mis en œuvre l’obligation de
négociation prévue à l’article L.2242-5 du Code du travail et qui,à la date à laquelle
elles soumissionnent,n’ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.
d) Une attestation sur l’honneur du candidat qu’il respecte l’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du Code du travail.
e) Copies :attestationssociales (délivréespar lesservicesmaladies/vieillesse/Urssaf
pour les candidats concernés) et fiscales (délivrées par les services des impôts
pour la partie déclaration et le trésor public pour la partie paiement) certifiant que le
candidat est à jour de ses déclarations et de ses paiements au
31/12/2014. Ces documents devront être produits même en cas de non imposition.
f) Pour les sociétés, les candidats fourniront les copies des statuts pour les sociétés
créées. Ces documents devront mentionner les noms des associés
[Enveloppe extérieure cachetée en RAR avec indication de l’objet et NE PAS
OUVRIR + 2 enveloppes intérieures fermées: l’une portant la mention
« candidature » et l’autre la mention « offre »]
BP 709
83412 HYERES
Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l’euro.
Renseignements complémentaires :
Variantes interdites. Nature: Services n°27. Visite du site facultative: contact
Service Patrimoine-M Peyret au 04.94.00.78.59 auminimumsept joursavant la
date programmée de leur visite. Les demandes de précisions ou d’informations
complémentaires devront être reçues par écrit ou par voie électronique au plus
tard 10 jours avant la date limite de remise des offres à l’une des adresses
suivantes : ou via la plateforme
La Commune se réserve la possibilité ou non de récupérer les éléments de la
conformité administrative et de la candidature dans les délais indiqués sur le
courrier correspondant (Cf. Décret du 31/05/1997 ainsi que ceux non prévus à
l’article 8 du décret visé ci-dessus).Les candidatures seront appréciées sur la
base : 1/desgarantiesprofessionnelleset financières fourniespar lescandidats,
2/ de la justificationdu respectde l’obligationd’emploides travailleurshandicapés
prévu par les articles L.5212-1 et suivants du code du travail,
3/ de leuraptitudeàassurer lacontinuitéduservicepublicet l’égalitédesusagers
devant le service public. Après examen des offres, des négociations pourront
éventuellementêtreengagéesavec leou lescandidatsayantprésenté lesoffres
les plus délai de validité des offres est de 150 jours. Titulaire
unique ou groupement solidaire. Les offres seront appréciées en fonction des
critères suivants:
1/qualitéduprojetd’exploitationexaminéeau regarddes renseignements fournis
dans les fiches descriptives,les documents produits et de la crédibilité des
éléments financiers (aménagement,crédibilité financière du projet, moyens
humains) : 70%;
2/ Autres prestations et services offerts au public 15% et tarifs proposés 5% :
soit 20%, montant de la redevance annuelle nette pour la Commune : 10%.
Documents à remettre à l’appui de l’offre :
A/Le projet de convention; B/Justificatifs suivants: 1/ Le projet d’exploitation
(descriptif technique des services de base et descriptif financier),2/ Autres
prestations et services offerts au public et tarifs proposés (descriptif technique
des services complémentaires et fiche descriptive des tarifs proposés), 3/ offre
financière : le montant de la redevance annuelle nette proposée (montant sera
impérativement compris entre 26 000 euros et 40 000 euros /an net pour la
Commune).
Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds
communautaires : NON
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être
obtenus :SERVICE GESTION FONCIÈRE ET DOMANIALE
Mme LEHOUELLEUR
Commune d’Hyères les palmiers
83412 HYERES
Tél : 04 94 00 78 19
Instance chargée des procédures de recours :TRIBUNALADMINISTRATIF DE
TOULON,5 rueRacine,BP40510,83041Toulon -Cedex9,Tél :0494427930
- Fax : 04 94 42 79 89, mèl : ,
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant
l’introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON,
5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon - Cedex 9, Tél : 04 94 42 79 30 -
Fax : 04 94 42 79 89, mèl : ,
Envoi à la publication le : 11/08/15
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l’accès au dossier sur
AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
COMMUNE D’HYÈRES-LES-PALMIERS, M. Le Maire
12 Avenue Joseph Clotis - BP 709 - 83412 Hyères - Cedex
Tél : 04 94 00 78 32 - Fax : 04 94 00 79 81
web :
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques;
Objet : Gestion foncière et domaniale - Délégation de service public des bains
de mer - Emplacement de plagiste situé 1550 boulevard de la marine -Années
2016 à 2021 - Délégation de service public
Réference acheteur : D01/15
Nature du marche : Services
Procédure : Délégation de Service Public, des bains de mer
Code NUTS : FR825
Lieu d’exécution : Hyères les Palmiers - 83400 Hyères
Durée : 6 ans
Description : Exploitation d’une activité de service public liée aux bains de mer
avec notamment les obligations suivantes: services des bains de mer (location
de matelas, parasols, ...), sécurité (assurer la surveillance de la plage, afficher
les consignes de sécurité,...), entretenir et mettre à la disposition du public
gratuitement des WC et des douches, service des boissons et de la restauration
deplageaccessoiresauxbainsdemer.Duréede laconvention :àcompterde la
date de notification de la convention (2016) jusqu’au 31/12/2021.
Classification CPV :
Principale : 92332000 - Services de plages
Complémentaires : 55300000 - Services de restaurant et services de personnel
en salle
79714000 - Services de surveillance
Délégation
Texte application
Délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et suivants et
R. 1411-1 et suivants du CGCT et du décret n°93-471 du 24 mars 1993 relatif à
la publicité des délégations de service public. Procédure ouverte.
Domaine autre:Service public des bains de mer
Autrecaractéristiques
Identification de l’établissement de plage: adresse:
1550Boulevardde laMarine /Leceinturon -Surfacebâtieavecétage :328,28m²
environ, emprise Accès : 264 m² environ - Lot de plage non bâti réservé aux
matelas et parasols ainsi que l’emplacement réservé aux activités liées à la mer
non motorisées et la terrasse non couverte à intégrer, éventuellement, dans le
lot de plage : 300 m² environ. Période et horaires d’ouverture : exploitation
obligatoire du 15 avril au 15 octobre – Horaires d’ouverture impérativement
compris entre 8h00 et 1h00 du matin + possibilité le reste de l’année d’exploiter
: les vendredis et veilles de jours fériés de 18h à 1h du matin, les samedis/
dimanches et jours fériés de 8h à 1h du matin. Dispositions financières: chèque
de garantie de 30 000 euros à fournir au plus tard le jour de la signature de la
convention. Exploitation aux frais, risques et périls du délégataire, autorisé à
percevoirdes redevancesdirectementauprèsdesusagers.Redevancepayable
par moitié avant le 1er juillet de chaque année pour le premier règlement et
avant le 1er septembre pour le 2ème règlement et l’ensemble de la redevance
sera payable 5 mois après la prise d’effet de la convention pour la première
année.
Obligations du délégataire: services des bains de mer (matériels liés à
l’exploitationdesbainsdemeretde la terrassedétaillésà laconvention),sécurité
baignade (au moins 1 personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de
SauvetageAquatique (B.N.S.S.A) avec si nécessaire l’attestation de recyclage
quinquennale, et l’attestation de formation à l’utilisation du défibrillateur, ou un
diplômesupérieur tel leB.E.E.S.A.N.ouqualificationéquivalenteselonconditions
et horaires imposés à la convention), sanitaires (mise à disposition gratuite des
lieux en bon état d’entretien et de propreté), service des boissons et de la
restauration de plage accessoires aux bains de mer (coût raisonnable),
accessibilité (PMR), affichage (lié à la sécurité et à l’exploitation) et délimitation