L'Hôtellerie Restauration No 3422

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Questions-Réponses
Une question ? Rendez-vous sur les Blogs des Experts
sur
Mise en place du compte personnel formation en remplacement du DIF
La taxe additionnelle à la taxe
de séjour
Trois jours
supplémentaires
pour fractionnement du
congé principal
“À partir du 1er janvier 2015, le DIF est remplacé par le compte personnel de formation qui sera géré par la caisse des dépôts et
consignations. Quelles sont les modalités d’application qui incombent aux employeurs ?”
“Nous venons de recevoir une taxe additionnelle de 10 % sur la taxe de
séjour. Une taxe sur la taxe... étonnant non ?”
“Est-il vrai que si je n’ai pas pris mes congés payés
entre mai et octobre 2014, je peux avoir trois jours
en plus ?”
Depuis le 1 er janvier 2015, le droit individuel
à la formation (DIF) est remplacé par le
compte personnel de formation (CPF). Le
solde des heures inscrit au DIF à la date du
31 décembre doit être transféré sur le CPF.
Pour que ce mécanisme de transfert
puisse être effectué, l’employeur a
l’obligation d’informer par écrit chaque
salarié du nombre total d’heures acquises
et non utilisées au titre du DIF au
31 décembre 2014.
En pratique, l’employeur peut le
mentionner sur le bulletin de paie du mois
de décembre 2014 ou sur un document
à part qui pourra être une attestation
spécifique du solde d’heures acquises au titre du DIF.
L’employeur doit délivrer cette information avant le
31 janvier 2015 (art. R.6323-7 du code du travail).
Mais, quel que soit le support choisi, il est recommandé
à l’employeur de conserver un double du document
afin d’attester du respect de son obligation en cas de
contrôle. Le plafond du solde d’heures transférables
au titre du DIF est de 120 heures. Comment calculer
ce solde pour un salarié lorsqu’une formation DIF a
été accordée en 2014 mais qu’elle se déroule en 2015 ?
Dans cette hypothèse, l’administration précise que le
nombre d’heures financées à ce titre doit être déduit
par anticipation du solde d’heures de DIF arrêté au
31 décembre 2014. Par conséquent, sur l’attestation
des droits, les heures de formation déduites par
anticipation au titre de leur réalisation en 2015 doivent
être mentionnées.
Exemple : au 31 décembre 2014, un salarié
bénéficie d’un solde de 100 heures au titre
du DIF. Le salarié doit suivre une formation
de 40 heures en mars 2015 accordée en 2014
au titre du DIF. Sur l’attestation à remettre au
salarié, l’employeur devra mentionner un solde
de 60 heures et préciser que 40 heures ont été
déduites par anticipation au titre de la formation
qui sera suivie en mars 2015.
Une question ? Blog des Experts ‘Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et
fiches de paie)’ sur
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du travail en CHR (+ modèles de contrats
et fiches de paie)’ sur
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La taxe départementale additionnelle à la taxe
de séjour et à celle de séjour forfaitaire a été
créée par la loi du 26 mars 1927 au bénéfice
des départements sur le territoire desquels
se trouvaient des stations hydrominérales et
climatiques, dans le but d’améliorer les voies
d’accès et la circulation.
Le régime de la taxe additionnelle
a été modifié par la loi de 1988,
qui a réactivé cette taxe tombée
en désuétude et l’a étendue à toutes les
communes pouvant instaurer
la taxe de séjour : les stations classées, les
communes du littoral et de montagne qui
réalisent des actions de promotion en faveur
du tourisme ou de protection et
de gestion de leurs espaces naturels...
L’article L.3333-1 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) permet
au conseil général d’instituer une taxe
additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou de
séjour forfaitaire perçue dans le département
par les communes
ou les communautés de communes. Elle
peut donc être instituée dans tous les
départements par délibération du conseil
général. La taxe additionnelle départementale
est établie et recouvrée selon les mêmes
modalités que la taxe de séjour à laquelle elle
s’ajoute. Collectée par la commune, elle
est ensuite reversée par cette dernière
au département à la fin de la période de
perception. Initialement, le produit de
cette taxe était réservé à l’amélioration
des conditions de circulation. Désormais,
il est affecté aux dépenses destinées à
promouvoir le développement touristique du
département.
Le fractionnement du congé
principal de 24 jours ouvrables
donne droit pour le salarié à
des jours supplémentaires
lorsque la partie du congé ainsi
fractionné est prise en dehors
de la période légale (du 1er mai
au 31 octobre). Le salarié a
ainsi droit à deux jours de plus
si le congé pris en dehors de
la période légale comporte au
moins 6 jours. Il a droit à un
jour de plus si le congé pris
en dehors de la période légale
comporte 3, 4
ou 5 jours (art. L.3141-19 du
code du travail).
Ces jours supplémentaires
sont dus dès qu’il y a
fractionnement : peu importe
que celui-ci soit proposé par
l’employeur ou demandé par le
salarié (Cass. soc. 19 juin 2002).
Par conséquent, si vous prenez
tous vos congés en dehors
de cette période, vous avez
effectivement droit à 3 jours de
congés supplémentaires.
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Le titulaire a jusqu’au 31 décembre 2020 pour utiliser ce reliquat d’heures de DIF.
Comment créer un compte CPF ?
Chaque titulaire de CPF aura accès à un espace
personnel sur le site internet
.
Lors du premier accès, pour créer son compte, le
salarié devramentionner son numéro de Sécurité
sociale et son identité civile (civilité : monsieur ou
madame, prénomet nomde naissance). Il devra
également fournir son adresse e-mail et définir
unmot de passe. Un courriel sera ensuite adressé
automatiquement au titulaire pour lui demander
d’activer son compte en cliquant sur un lien (dans les
15 jours suivant l’inscription). Le titulaire sera dirigé
sur la page de son compte pour s’y connecter à l’aide
de son numéro de Sécurité sociale et de sonmot de
passe. Il appartient au titulaire du CPF d’inscrire son
solde d’heures de DIF dans son espace personnel
sécurisé. Il est donc impératif de conserver l’attestation
transmise par l’employeur sur le solde des heures
acquis. Ce document sera demandé au titulaire du
compte lorsqu’il utilisera pour la première fois son CPF
pour suivre une formation ou lors de contrôle ponctuel.
Le titulaire a jusqu’au 31 décembre 2020 pour utiliser
ce reliquat d’heures de DIF.
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