L'Hôtellerie Restauration No 3422

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9,53€ 9,61€ 3,52€ 3 170€ 1 627 10,4%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire Smic Valeur
du repas
Plafond
Sécu
ICC
3e trimestre 2014
Taux de chômage
au 3etrimestre 2014
FICHE PRATIQUE
Relèvement des plafonds de la taxe de séjour
œ L’article 67 de la loi de finances pour 2015
a modifié les règles applicables aux taxes
de séjour et de séjour forfaitaire : révision
du barème, des cas d’exonération, du
système des abattements et des catégories
d’hébergement concernées. Ces dispositions
sont codifiées au code général des
collectivités territoriales.
L a taxe de séjour a été instituée par la loi du
13 avril 1910 pour permettre aux collectivités
de disposer de moyens supplémentaires afin
d’améliorer les conditions d’accueil des touristes,
de développer l’offre touristique du territoire et de
promouvoir la destination. La taxe de séjour forfaitaire
a été créée par la loi du 5 janvier 1988 portant
amélioration de la décentralisation.
5 Qui peut instaurer la taxe de séjour ?
- Les communes touristiques et les stations classées du
tourisme ;
- les communes du littoral ;
- les communes de montagne ;
- les communes qui réalisent des actions de promotion
en faveur du tourisme et celles qui réalisent des actions
de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;
- les groupements de communes touristiques et de
stations classées.
Une taxe de séjour ou de séjour forfaitaire est une taxe
facultative instituée par délibération du conseil municipal.
Celui-ci ne peut appliquer qu’un seul des deux régimes
d’imposition à chaque nature d’hébergement à titre
onéreux proposé dans la commune. Il ne peut donc plus
faire de mixte en décidant de soumettre certains types
d’hébergement au réel et d’autres au forfait. La collectivité
ne peut pas non plus décider d’exempter une nature ou
une catégorie d’hébergement à titre onéreux de ce régime
d’imposition. La délibération est adoptée par le conseil
municipal avant le début de la période de perception.
5 Taxe de séjour au réel ou forfaitaire ?
Les communes ou communautés de communes
peuvent choisir entre la taxe due par les résidents
occasionnels, appelée communément taxe de séjour
au réel, et la taxe due par les logeurs, appelée taxe de
séjour forfaitaire.
La taxe de séjour au réel
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui
ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y
possèdent pas de résidence pour laquelle elles sont
redevables de la taxe d’habitation. Le montant de la
taxe due pour chaque touriste est égal au tarif fixé
par la mairie dans le respect du barème prévu par
la loi pour chaque nature et pour chaque catégorie
d’hébergement (lire ci-contre). Cette taxe est due par
personne et par nuitée de séjour.
La taxe de séjour forfaitaire
Elle est assise sur la capacité d’accueil de
l’hébergement. Le montant de la taxe est égal au
produit de la capacité d’accueil de l’établissement
(par nombre d’unités) x le tarif fixé par la mairie x le
nombre de nuitées comprises à la fois dans la période
d’ouverture de l’hébergement et dans la période de
perception de la taxe. Ce nombre d’unités fait l’objet,
selon les modalités décidées par le conseil municipal,
d’un abattement en fonction de la durée de la période
d’ouverture de l’établissement. La loi ne prévoit plus
qu’un seul abattement (dont le taux est compris entre
10 % et 50 %) et accorde une plus grande liberté aux
communes pour le moduler. Auparavant, l’abattement
était progressif et dépendait de la période d’ouverture
de l’établissement et de perception de la taxe. Le
nombre d’unités de capacité d’accueil de l’hébergement
correspond au nombre de personnes que celui-ci est
susceptible d’héberger.
5 Exonérations à la taxe de séjour
La liste des personnes exonérées est fixée par l’article
L.2333-31 du CGCT qui prévoit que sont exemptés de
la taxe de séjour au réel :
- les personnes mineures ;
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier
employés dans la commune ;
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence
ou d’un relogement temporaire ;
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer
est inférieur à un montant que le conseil municipal
détermine.
Barème de la taxe
de séjour au réel et
forfaitaire
Le barème fixé par la loi a été modifié : les
plafonds ont été revalorisés, il intègre les palaces
mais aussi les hôtels et meublés non classés.
eì %0%')7ì)8ì8397ì0)7ì%986)7ì™8%&0-77)1)287ì
présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes : 0,65 € à 4 €.
eì ¤8)07Aì6™7-()2')7ì)8ì1)9&0™7ì()ì
tourisme classés 5 étoiles, et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes : 0,65 €
à 3 € .
eì ¤8)07Aì6™7-()2')7ì)8ì1)9&0™7ì()ì
tourisme classés 4 étoiles, et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes : 0,65 €
à 2,25 €.
eì ¤8)07Aì6™7-()2')7ì)8ì1)9&0™7ì()ì
tourisme classés 3 étoiles, et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes : 0,50 €
à 1,50 €.
eì ¤8)07Aì6™7-()2')7ì)8ì1)9&0™7ì()ì8396-71)ì
classés 2 étoiles, villages vacances 4 et 5 étoiles,
et tous les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement touristique
équivalentes : 0,30 € à 0,90 €.
eì ¤8)07Aì6™7-()2')7ì)8ì1)9&0™7ì()ì8396-71)ì
classés 1 étoile, villages vacances 1, 2 et 3 étoiles,
chambres d’hôte, emplacements d’aires de
camping-cars et de parcs de stationnement
touristique par tranche de 24 heures, et tous
les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique
équivalentes : 0,20 € à 0,75 €.
eì ¤8)07ì)8ì6™7-()2')7ì()ì8396-71)Aì:-00%+)7ì
vacances en attente de classement ou sans
classement : 0,20 € à 0,75 €.
eì )9&0™7ì()ì8396-71)ì)8ì,™&)6+)1)287ì
assimilés en attente de classement ou sans
classement : 0,20 € à 0,75 €.
eì )66%-27ì()ì'%14-2+ì)8ì8)66%-27ì()ì'%6%:%2%+)ì
classés 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes : 0,20 € à 0,55 €.
eì )66%-27ì()ì'%14-2+ì)8ì8)66%-27ì()ì'%6%:%2%+)ì
classés 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance : 0,20 €.
La loi prévoit désormais que les limites de tarifs
sont revalorisées chaque année selon l’évolution
de l’indice des prix à la consommation.
Retrouvez plus d’informations sur la taxe de
séjour additionnelle en page 27
Les sites de mise en relation soumis à la taxe de séjour
Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation
en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires qui
reçoivent le montant des loyers dus, peuvent, s’ils sont habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la
collecte de la taxe et à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes. Les conditions d’application doivent
être précisées par un décret en Conseil d’État.
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