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Questions-Réponses
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Blog des
Experts ‘Droit du travail
en CHR (+ modèles de
contrats et fiches de paie)’ sur
Peut-on récupérer
les heures
quand
l’entreprise
fait le pont ?
Congé sabbatique
ou congé sans solde ?
Comment recruter un CDD à terme imprécis
jusqu’à l’embauche
d’un salarié en CDI ?
“
Peut-on recruter un CDD à terme imprécis jusqu’à l’embauche d’un salarié en CDI ?
”
“
Si une entreprise décide d’accorder en
repos le lundi 10 novembre pour faire le
pont avec le 11 novembre, l’employeur
a-t-il la possibilité de faire récupérer
ces heures le samedi (soit 7 heures),
sachant que normalement la répartition
des heures de travail se fait du lundi au
vendredi ?
”
© THINKSTOCK
“
Je travaille en CDI dans les DOM depuis le 1
er
janvier 2013, je souhaite rentrer
en France pendant les mois de décembre, janvier et février prochains. Je voudrais
pouvoir retrouver mon emploi à mon retour. Que dois-je demander : un congé sans
solde ou un congé sabbatique ? Durant mon absence, mon employeur a-t-il le droit
de me licencier ? Quelles sont les formalités et les obligations des deux parties et
les démarches à effectuer ? D’avance merci pour votre réponse.
”
Effectivement, parmi les cas de recours d’un contrat
à durée déterminée (CDD) énumérés par l’article
L.1242-2 du code du travail, il est prévu qu’un CDD
peut être conclu pour remplacer un salarié en cas
“d’attente de l’entrée en service effective du salarié
recruté par contrat à durée indéterminée appelé à
le remplacer.”
Dans cette hypothèse, le CDD permet de remplacer
un salarié qui a quitté définitivement l’entreprise
(à la suite, par exemple, d’une démission ou d’un
licenciement). Dans cette dernière éventualité,
le recours au CDD n’est possible que dans deux
situations particulières précisément définies :
- le poste de travail qui était occupé par le salarié
ayant quitté définitivement l’entreprise doit être
prochainement supprimé ;
- l’embauche à durée déterminée est faite dans
l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié qui
a déjà été embauché par contrat à durée indéterminée
(CDI) pour remplacer l’ancien salarié, mais qui n’est
pas immédiatement disponible.
La formulation du texte est nette, elle n’autorise pas
le recours au CDD pour rechercher un salarié qui
pourrait être engagé en CDI (Cass. Soc. 9 mars 2005,
n° 03-40.386). Par conséquent, vous pouvez recruter
un CDD dans l’attente de l’embauche d’un salarié en
CDI. En revanche, ce CDD devra être à terme précis
et non imprécis.
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PASCALE
CARBILLET
PASCALE
CARBILLET
L’article L. 3122-27 du code du travail prévoit la
possibilité de faire récupérer le chômage d’un jour
ouvrable compris entre un jour férié et un jour de repos
hebdomadaire, c’est-à-dire de faire récupérer les heures
non travaillées le jour du pont. La récupération ne peut
avoir lieu que dans les 12 mois précédant ou suivant
l’interruption de travail qui la justifie (art. R.3122-4).
Elle ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la durée
du travail de plus d’une heure par jour, soit huit heures
par semaine (art. R.3122-5).
Les heures de récupération sont rémunérées au taux
normal. Elles sont considérées comme des heures
déplacées et ne donnent pas lieu à paiement d’heures
supplémentaires quand elles sont effectuées (Cir. DRT
n° 94-4 du 21 avril 1994). À la lecture de ces éléments,
l’employeur peut effectivement faire récupérer
ces heures de travail le samedi, sans que cela donne lieu
à paiement d’heures supplémentaires.
En outre, l’inspecteur du travail doit être préalablement
informé des modalités de récupération (art. R.3122-4).
Le congé sabbatique est un congé pour
convenances personnelles. Il permet au salarié, à
condition de justifier d’une ancienneté suffisante,
de s’absenter temporairement de l’entreprise pour
des motifs personnels, en ayant l’assurance de
retrouver à son retour son emploi ou, à défaut,
un emploi similaire. Ce congé est réglementé
par les articles L.3142-91 et suivants du code du
travail. Vous ne pouvez pas prétendre à un congé
sabbatique car vous n’avez pas l’ancienneté requise
de 36 mois dans l’entreprise (art. L.3142-92).
Vous pouvez demander un congé sans solde, qui
permet à un salarié de s’absenter de l’entreprise
pour une période déterminée. Ce congé n’est pas
réglementé, il trouve son fondement soit dans
l’accord entre l’employeur et le salarié, soit dans
une disposition de la convention collective ou un
accord d’entreprise. La convention collective des
CHR ne contient pas de disposition sur le congé
sans solde.
Vous devez donc obtenir l’accord de votre
employeur et définir avec lui les conditions
de ce départ. Votre employeur n’a nullement
l’obligation de l’accepter. Le congé sans solde
entraîne la suspension du contrat de travail, mais
le salarié reste pris en compte dans les effectifs
de l’entreprise. Ce congé n’est pas rémunéré.
Si le salarié tombe malade pendant ce congé,
l’employeur n’a pas à lui verser de complément
de salaire. En revanche, le salarié bénéficie
du maintien des prestations en nature et des
indemnités journalières de l’assurance maladie
et ce, pendant un délai de 12 mois maximum. À
l’expiration de l’autorisation d’absence, le salarié
reprend son emploi. L’employeur peut licencier
le bénéficiaire mais uniquement pour un motif
étranger à son départ en congé sans solde.
Il peut invoquer une raison économique, une faute
antérieure au départ ou liée au comportement du
salarié lors du congé (concurrence déloyale...).
Ce congé n’étant pas réglementé, il convient d’en
formaliser l’accord par écrit, ainsi que les dates et la
durée.
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Le congé sans solde permet à un salarié de s’absenter de l’entreprise pour
une période déterminée.
