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Questions juridiques abordées
lors du congrès du Synhorcat
LA RÉGLEMENTATION SOCIALE
1.
Réforme de la formation professionnelle
Élisabeth Broaweys
, directrice générale du
Fafih, a présenté les impacts de la réforme de
la formation professionnelle. En janvier 2015,
le compte personnel formation (CPF) sera mis
en place pour remplacer le droit individuel à la
formation (DIF). Conséquence : les professionnels
paieront moins pour la formation en 2016 mais
les sommes versées serviront à financer des
formations réalisées en 2015. Autre problème
soulevé par la représentante du Fafih :
“Nous avons
zéro euro disponible pour financer les 120 heures de
DIF qui vont être transférées dans le CPF.”
2.
Aménagement du temps de travail
L’avenant n° 19 signé le 29 septembre dernier
permet aux adhérents des organisations patronales
signataires d’annualiser le temps de travail. Toutefois,
il n’y a pas eu d’accord sur le temps partiel, dont
la durée minimale doit être de 24 heures, sauf
dérogation.
Différents leviers peuvent être utilisés par l’entreprise
pour s’adapter aux fluctuations d’activité, explique
Henry Mottet
, directeur des ressources humaines
des restaurants La Pataterie, notamment
“le repos
compensateur de remplacement au lieu de payer
les heures supplémentaires et les contrats à durée
déterminée pour surcroît d’activité. Pour les contrats à
temps partiel, nous établissons une durée mensuelle et
non hebdomadaire et nous avons recours aux contrats
d’extra, malgré les risques de contentieux”.
3.
Le contrat d’extra remis en cause
Alors qu’il est défini dans la convention collective,
le régime d’extra est actuellement remis en cause
par la Cour de cassation. Les juges exigent que
l’employeur établisse le caractère par nature
temporaire de l’emploi,
“ce qui est impossible, donc
l’entreprise se fait condamner”
, explique
Géromine
Busch
, responsable du service social du Synhorcat.
Aziz Bentaleb
, président de la branche traiteurs
organisateurs de réceptions (TOR) du
Synhorcat, ajoute que trois traiteurs ont
dû déposer le bilan suite à des contentieux
avec des serveurs sous contrat d’extra,
le montant de certaines condamnations
ayant atteint 100 000 €. Le Synhorcat
a demandé à rencontrer le cabinet du
ministre du Travail,
François Rebsamen
,
afin de lui proposer un texte réglementaire
encadrant la notion ‘d’emploi par nature
temporaire’ et continue à travailler avec
la Direction générale du travail sur ce
dossier. Aziz Bentaleb conseille :
“Faites
tournez vos extras et n’employez pas trop souvent les
mêmes.”
Didier Chenet
, président du Synhorcat, a
déploré l’absence de François Rebsamen au congrès :
“Vous ne trouvez pas le temps de venir rencontrer le
troisième employeur de France.”
Didier Chenet
, président du Synhorcat, et
Aziz Bentaleb
, président de branche des traiteurs
organisateurs de réceptions du Synhorcat, lors de
la table ronde sur l’embauche des extras.
La qualité dans l’assiette : gage de bonne santé ou de plaisir ? Plusieurs tables
rondes se sont tenues sur ce thème.
1.
Allergènes
:
à compter du 13 décembre, les restaurateurs devront informer
les consommateurs de la présence d’allergènes dans leurs plats. Les modalités de
cette information seront précisées par un décret d’application qui est en cours
de finalisation et d’adaptation.
“Il n’y aura pas d’obligation de mentionner les
allergènes devant chaque plat, en revanche, le principe devra être rappelé sur
la carte. En cas de contrôle, les professionnels doivent être en mesure de montrer
de quelle façon ils ont informé leurs clients”
, précise
Jean-Louis Gérard
, sous-
directeur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes. Ce dernier a souligné que la mansuétude sera la règle
appliquée par les services de contrôle de la DGCCRF lors de la mise en œuvre
de nouvelles obligations.
2.
Contrôles sanitaires
: l’article 45 de
la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre
2014 prévoit que les résultats des contrôles
officiels en matière d’hygiène devront être
rendus publics selon des modalités fixées par
voie réglementaire. Cette nouvelle obligation
doit entrer en vigueur dès la publication
du décret et au plus tard le 1
er
janvier 2016.
Pour l’instant, il n’y a pas de dispositif
privilégié, seulement des pistes de réflexion.
L’utilisation d’un smiley, trop réductrice,
n’est pas prévue, précise
Bruno Geeraert
,
chef du bureau artisanat et restauration de la
Direction générale des entreprises (DGE).
3.
Fait maison
: les restaurateurs ont désormais l’obligation de rappeler la
phrase
“Un plat fait maison est élaboré sur place à partir de produits bruts.”
La
secrétaire d’État
Carole Delga
, en charge de ce dossier, a donné des consignes aux
services de contrôle pour faire de la pédagogie et non de la répression pour l’année
2015, a rappelé Bruno Geeraert. Seule condition : ne pas commettre de tromperie
en présentant un plat industriel comme fait maison.
4.
Titre de Maître restaurateur
: son référentiel est en cours de
modification afin de recentrer les critères sur la qualité de la cuisine et moins sur
l’établissement. Il est conseillé aux professionnels voulant postuler d’attendre
la sortie des textes. Le crédit d’impôt est prolongé pour une durée de trois ans,
contre une prolongation annuelle auparavant, témoignant de la volonté du
Gouvernement de soutenir ce titre.
5.
Artisan cuisinier
: lire en pages 4 et 6
COMPTE À REBOURS POUR
L’ACCESSIBILITÉ
Si le compte à rebours pour rendre leurs
établissements accessibles aux personnes
handicapées a commencé, les professionnels
sont toujours dans l’attente des textes pour
mettre en place leurs agendas d’accessibilité
programmée (Ad’Ap). Ceux-ci leur donnent un délai
supplémentaire de trois ans pour réaliser les travaux
nécessaires. Tout propriétaire ou gestionnaire d’un
établissement recevant du public doit déposer
unAd’Ap avant le 27 septembre 2015, a rappelé
Michèle Lepoutre
, présidente de la commission juridique, fiscale et réglementation
du Synhorcat. Cette demande doit se faire sur un formulaire Cerfa en attente de
publication. En attente également : les mesures annoncées qui prévoient notamment
la création d’une réglementation plus souple pour les établissements existants.
ALLERGÈNES, CONTRÔLES SANITAIRES ET FAIT MAISON
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