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Questions-Réponses
Unequestion?Rendez-vous sur lesBlogsdesExperts
surwww.lhotellerie-restauration.fr
Quellessont lesmentionsobligatoires
sur lesplannings?
Doit-onmentionner leDIF
sur lecertificatde travail ?
L’articleL.6323-18ducodedu travail préciseque lesalariéadroit à laportabilitédudroit individuel à la formation (DIF) s’il n’a
pascommisde faute lourde, et à l’indemnisationau titreduchômage.Dans lecasd’unedémission, il n’yapasd’ouverturede
droit auchômage,mais4moisaprèsson inscription, lesalariépeut l’obtenir. Faut-ilmentionner lesolded’heuresdeDIFsur le
certificatde travail ?Deplus, faut-il lui proposer laportabilitésachantqu’il existedesdémissions légitimes,maisqu’aumoment
dudépartdusalarié, l’employeurn’apascette information?Merci.
F.POMMIER
Lescollaborateursabsentspourune longuedurée (congésparental, longuemaladie,etc.)doivent-ilsapparaîtresur lesplannings?
En règlegénérale,quellessont les indicationsobligatoiressur ce typed’affichage?Merci devotre réponse.
MAQUIN
Unequestion?
Blog des Experts ‘Droit du travail enCHR
(+modèles de contrats et fiches de paie)’
surwww.lhotellerie-restauration.fr
Unequestion?
Blog des Experts ‘Droit du travail enCHR (+modèles de contrats et fiches de paie)’ surwww.lhotellerie-restauration.fr
L’articleL.6323-21ducode
du travailprévoit l’obligation
dementionnersur lecontrat
de travail lesdroitsacquispar
lesalariéau titredudroit
individuelà la formation (DIF),
ainsique lasomme
correspondantàcesolde,
quipermetdeparticiperau
financementde la formation
suivieainsique l’organisme
collecteurparitaireagréé
compétentchargédeverser
cettesomme (leFafihpour
labranchedesCHR).
Cetteobligationapourbut
d’informer lesalariésurses
droitsà laportabilitéduDIF,
maisvousn’avezpas l’obligation
de luiprécisercommenten
bénéficierpendant laduréede
sonpréavisouà l’issuedeson
départde l’entreprise.
Lesalariéquidémissionnepeut
demanderàbénéficier
desonDIFsousréserveque
l’actiondebilandecompétences,
devalidationdesacquisde
l’expérience (VAE)oude
formationà laquelle iladroit
débuteavant lafindupréavis.
Une foissoncontratde travail
terminé, lesalariépeutaussi
utiliser lereliquatd’heuresde
DIFacquisesavant larupture
decontrat.
Cedroitpeuts’exercerà
conditionque larupturedu
contratsoit laconséquence
d’un licenciement (saufpour
faute lourde),d’unerupture
conventionnelle,de l’arrivée
à termed’unCDDoud’une
démission légitime. Jevous
proposeunmodèledecertificat
de travail comportant toutes les
mentionsobligatoiresà fournir
àvossalariésquand
ilsquittentvotre
entreprise.
MODÈLEDECERTIFICATDETRAVAIL
Société….
Adresse….
Jesoussigné(e)….agissantenqualitéde….certifiequeM.…,numérodeSécuritésociale :…,
a travaillédans l’entreprise….du….au….enqualitéde….(Préciser lanaturede l’emploioudes
emploissuccessifs).
Enapplicationde l’articleL.911-8ducodede laSécuritésociale,M.….bénéficieraàcompterde la
datedecessationdesoncontratde travail,soit le….(Préciser ladatedefindecontrat),dumaintien
à titregratuitdesgaranties fraisdesantéprévuespar lerégimedeprévoyance fraisdesantéde
l’entrepriseetce,pendantunepériodeégaleaumaximumà laduréed’indemnisationduchômage
etdans la limitede laduréeduderniercontratde travail (oudesdernierscontrats
de travailconsécutifsauseindenotreentreprise),sanspouvoirexcéder12mois.
Lesgarantiesmaintenuesseront identiquesàcellesenvigueurdans l’entrepriseetseront
applicablesdans lesmêmesconditionsauxayantsdroitdusalariéquienbénéficiaient
effectivementà ladatede lacessationducontratde travail.
Lebénéficedecesdispositionss’entendsousréservepourM.….de justifierauprèsde l’organisme
assureur,à l’ouvertureetaucoursde lapériodedemaintiendesgaranties,desconditionsrequises
par l’articleL.911-8ducodede laSécuritésociale.
À ladatedu….(Préciser ladatede laruptureducontratde travail), lenombred’heuresacquisesau
titreduDIFnonutiliséesestde….(Préciser lesdroitsacquisau titreduDIF).
Lasommecorrespondantàcesoldes’élèveà….euros(préciser lemontantde lasomme
correspondantauDIFnonutilisé).
L’organismeparitairecollecteuragréé(OPCA)compétentpourfinancier lesactionsde formation
réaliséesdans lecadrede laportabilitéduDIFdontdépend l’entrepriseest lesuivant :….
(Préciser lenomde l’OPCAainsiquesonadressecomplète.Pour lesCHR, ils’agitduFafih).
M.….nousquittece jour, librede toutengagement.
Faità…., le….
(Signaturede l’employeur)
PASCALE
CARBILLET
Pourconnaîtrevos
obligationsenmatière
d’affichagedu tempsde
travaildevossalariés,
vousdevezvousreporterà
l’article8de l’avenantn°2
du5 février2007relatif
à l’affichageetaucontrôle
de laduréedu travail.
Encasd’horairecollectif,
c’est-à-dire lorsque tous les
salariésd’unatelier,d’un
serviceoud’uneéquipe
travaillent selon lemême
horaire, il fautafficher
lesheuresauxquelles
commenceetfinit chaque
périodede travail.Cet
affichagedoitêtreeffectué
encaractères lisibleset
apposéde façonapparente
danschacundes lieuxde
travail auquel il s’applique.
Dans lecasd’horairenon
collectif, laduréedu travail
dechaqueemployéconcerné
estdécomptéeselon les
modalitéssuivantes :
-quotidiennement,par
enregistrement, selon tous
moyens,desheuresdedébut
etdefindechaquepériode
de travailoupar lerelevédu
nombred’heuresde travail
effectuées ;
-chaquesemaine,par
récapitulation, selon
tousmoyens,dunombre
d’heureseffectuéespar
chaquesalarié.Cedocument
doitêtreémargépar le
salariéet l’employeuret
tenuà ladispositionde
l’inspectiondu travail ;
-undocumentmensuel,
dont ledoubleestannexéà
lafichedepaie, seraétabli
pourchaquesalarié.
LEDOCUMENTMENSUEL
DOITCOMPORTER
LESMENTIONSSUIVANTES :
eì0)ì'9190ì()7ì,)96)7ì)ï)'89)7ì()49-7ì0)ì(&98ì()ì0T%22)ìC
eì0)ì231&6)ì(T,)96)7ì()ì6)437ì'314)27%8)96ì%'59-7)7ì%9ì'3967ì(9ì13-7ì
endistinguant, lecaséchéant, lereposcompensateur légaletceluide
6)140%')1)28ìC
eì0)ì231&6)ì(T,)96)7ì()ì6)437ì'314)27%8)96ì)ï)'8-:)1)28ì46-7)7ì%9ì'3967ì
dumois.
Parconséquent,siaucundevosservices,parexemple lacuisine, lasalleou
lesétages,n’estsoumisàunhorairecollectifetque tous lessalariésbénéficient
d’horaires individualisés,vousn’avezpas l’obligationd’afficher lesheuresde
travail.
Enrevanche,vousdevez tenirà jour lesregistresmentionnant leshoraires
individualisésdevossalariés.Vousn’avezpasà indiquersurcesplannings
lessalariésabsents.
