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Courriersdes lecteurs
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dePascaleCarbillet
Les retenues sur salaire sont interdites en casde fauteoudemauvaise
exécutiondu travail
Lesbouteilles exposéesne sont pasdestinées àêtre consommées
Unecollèguen’estpasvenue travailler lesoir et l’autrem’a laissé ranger toute lavaisselle.J’ai oubliéunbacgastrodepommes
de terre (sousvide,que l’onmetdansungrandbacà réchauffer)dans lacellulede refroidissement. Lapatronnem’aditque la
prochaine fois, elledéduirait200€surmafichedepaie.Ena-t-elle ledroit ?
GOURMANDISE
J’aimeraissavoir combiende tempsonpeut laisser enévidence lesbouteillessuruneétagèreafinque lesclientspuissent
connaître lesboissonsque l’onvend.Cheznous, auboutdedeux joursenpleinsoleil et à lachaleur (même l’hiver), ellessont
imbuvables.Jedoisdonc les jeter et cela faitbeaucoupdeperte.Merci pour votre réponse.Cordialement.
GIGI
Votreemployeurnepeutvousdéduireunesomme
d’argent survotrebulletindepaieenraisond’une
erreurdans l’exécutiondevotre travail, carcela
constitueraitunesanctionpécuniaire, cequi est
interditpar l’articleL.1331-2ducodedu travail.
Ce texteprohibe toutes les formesderetenuesur
salaireenraisond’une fauteoud’unemauvaise
exécutiondu travailparunsalarié.Cetarticleétant
d’ordrepublic, il est interditdeprévoirdesdispositions
contraires.Celasignifiequ’uneclausedans lecontrat
de travailouunaccordentre lesalariéet l’employeur
nepeuventpasdérogeràceprincipe, etn’ontpar
conséquentaucunevaleur légale.
Enoutre, cettepratiqueest illégaleetpassibled’une
amendede3750€ (articleL.1334-1ducodedu
travail).
Si votreemployeurveutvoussanctionnerpourcet
oubli, ildoitvousnotifierunavertissement.
L’articleL.3323-1ducodede lasanté
publique instaure l’obligationpour
tous lesdébitsdeboissonsdeprocéder
à l’étalagedeboissonsnonalcoolisées
misesenventedans l’établissement.
Elleaété instauréepourrappeler
auxconsommateursqu’undébitde
boissonsn’estpasexclusivement
réservéà laconsommationdeboissons
alcoolisées.Lesboissonsnonalcoolisées
doiventêtremisesenévidencedevant
leconsommateur, afinde l’inciterà
consommercesdernières.
C’est laraisonpour laquellevousdevez
présenterdesbouteillespleines,propres,
c’est-à-direquinesontpascouvertesde
poussièreafindesusciter l’envie.Mais
iln’yaenrevancheaucuneobligation
deservircesbouteillesà laclientèle.
Ellessontprésentesprincipalement
pour faire lapublicitédesboissonsnon
alcooliséesetnonpourêtrevendues.
Il yapeudechancequ’unclientvous
demandede lui servirunebouteille
exposée, ilpréféreraqu’on lui serveune
boisson fraîche.
Pourrappel, l’étalagedoit comprendre
aumoinsdixbouteillesourécipients, et
présenter,dans lamesureoù ledébitest
approvisionné,unéchantillonaumoins
dechacunedescatégoriesdeboissons
suivantes :
- jusde fruits, jusde légumes ;
-boissonsau jusde fruitsgazéifiées ;
- sodas ;
- limonades ;
- sirops ;
-eauxordinairesgazéifiées
artificiellementounon ;
-eauxminéralesgazeusesounon.
Cetétalage, séparédeceluidesautres
boissons,doitêtre installéenévidence
dans les lieuxoùsont servis les
consommateurs.Lessanctionspour
lenon-respectdecetteprésentation
sontprévuespar l’article
R.3351-2ducodede
lasantépublique :
“Le faitpourun
débitantdeboissonsàconsommersur
placedenepasavoir installéunétalage
deboissonsnonalcooliquesmisesen
ventedanssonétablissementdans les
conditionsprévuesà l’articleL.3323-1
estpunide l’amendeprévuepour les
contraventionsde la4
e
classe.”
Cequi
représenteuneamended’unmontant
de750€pourunepersonnephysiqueet
de3750€pourunepersonnemorale,
c’est-à-diresi vousexploitezvotredébit
deboissonsensociété.
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