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	du 6 novembre 2008	VOS COURRIERS

LES SANCTIONS PÉCUNIAIRES SONT INTERDITES

Un salarié vient de faire tomber toute une pile d'assiettes, ce qui représente un certain coût, puis-je déduire une partie de la casse sur son salaire ? (P. N. par courriel)

Un employeur ne peut pas demander à un salarié de payer pour la casse de matériel et ce quelque soit sa valeur, /b>car il s'agit d'une sanction pécuniaire interdite par l'article L.1331-2 du code du travail. En effet, ce texte prohibe toutes les formes de retenue sur salaire en raison d'une faute ou d'une mauvaise exécution du travail par un salarié. Cette pratique est illégale et passible d'une amende de 3 750 E (art. L.1334-1 du code du travail). Cet article étant d'ordre public, il est interdit de prévoir des dispositions contraires. Ce qui signifie qu'une clause dans le contrat de travail, ou un accord entre le salarié et l'employeur, ne peut déroger à ce principe, et n'a par conséquent aucune valeur légale. Pour sanctionner un salarié qui a cassé du matériel, l'employeur doit utiliser les moyens habituels de sanction disciplinaire, à savoir avertissement, puis éventuellement licenciement du salarié fautif. zzz60c

Cette obligation est non seulement toujours en vigueur mais surtout passible d'une amende si elle n'est pas respectée.
L'article L. 3323-1 du code de la santé publique prévoit qu'il est obligatoire, dans tous les débits de boissons, de procéder à l'étalage de boissons non alcoolisées mises en vente dans l'établissement. b>Il doit comprendre au moins 10 bouteilles ou récipients, et présenter - dans la mesure où le débit est approvisionné - au moins un échantillon de chaque catégorie des boissons suivantes : jus de fruits, jus de légumes, boissons au jus de fruits gazéifiées, sodas, limonades, sirops, eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non, eaux minérales gazeuses ou non.
Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs.
En outre, il faut savoir que l'article R.3351-2 du même code prévoit une amende de 4^e classe, soit 750 E pour une personne physique et 3 750 E pour une société, pour tout cabaretier, cafetier, débitant de boissons à consommer sur place qui n'aurait pas installé un étalage des boissons non alcoolisées mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L.3323-1. zzz66b

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L'Hôtellerie Restauration n° 3106 Hebdo 6 novembre 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE