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Proposer un CDI à temps partiel ne dispense pas de verser l'indemnité de précarité (courrier des lecteurs)
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...ait accepté de prolonger son CDD par un CDI à temps partiel, donc il ne peut pas en bénéficier. JS0607 Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici Comment doit-on calculer l'ancienneté d'un saisonnier... |
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Quel est le délai réglementaire pour renouveler une période d'essai ? (courrier des lecteurs)
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...écrit au salarié le renouvellement de la période d'essai, et ce, avant la fin de la première période. JS0607 Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici Rubrique animée par Pascale Carbillet. Vos commentaires : cliquez sur... |
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Comment décompter les congés d'un salarié à temps partiel ? (courrier des lecteurs)
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...non ouvrable) et le lundi, ce qui donne un total de trois jours de congés payés pour cette période. JS0607 Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici Rubrique animée par Pascale Carbillet. Vos commentaires : cliquez sur... |
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Transfert hôtelier de licence de débit de boissons (courrier des lecteurs)
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...3332-10 du code de la santé publique pour vous procurer une licence selon la procédure du transfert hôtelier. JS0607 Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici Rubrique animée par Pascale Carbillet. Vos commentaires : cliquez sur... |
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Comment rémunérer un apprenti qui suit une qualification de niveau supérieur ? (courrier des lecteurs)
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...pourcentage applicable pour sa 2e année de formation mais avec, de surcroît, un changement de tranche d'âge. JS0607 Année d'exécution du contrat Âge de l'apprenti - de 18 ans de 18 à - de 21 ans 21 ans ... |
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Quand indiquer la mention 'Prix service compris' sur les notes de restaurant ? (courrier des lecteurs)
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...cette obligation est passible d'une amende de 1 500 E (art. R113-1 du code de la consommation). JS0607 Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici Rubrique animée par Pascale Carbillet. Vos commentaires : cliquez sur... |
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Trente anciens des Tavernes Maître Kanter rachètent l'enseigne Les Relais d'Alsace (au fil de la semaine)
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...génération de brasseries. Le lancement officiel de l'enseigne Les Relais d'Alsace-Taverne Karlsbräu aura lieu début novembre. JS0607 Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici L'Urssaf et les impôts accordent des délais de ... |
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Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement de fonction ? (courrier des lecteurs)
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...compte dans sa base pour déterminer la taxe professionnelle, ce qui conduirait à soumettre ce logement à deux taxes. JS0607 Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici Rubrique animée par Pascale Carbillet. Vos commentaires : cliquez sur... |
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Le délai à respecter entre la convocation et l'entretien préalable au (courrier des lecteurs)
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...licenciement, qui est fixée à un mois de salaire par l'article L.1235-2 du code du travail. JS0607 Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici Rubrique animée par Pascale Carbillet. Vos commentaires : cliquez sur... |
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La prise en charge des frais de transport en région parisienne (courrier des lecteurs)
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...Le dossier devra être tranché cette semaine en séances publiques lors de l'examen par les députés du PLFSS. JS0607 Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici Rubrique animée par Pascale Carbillet. Vos commentaires : cliquez sur... |
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11 -
Les limites au cumul d'emplois (courrier des lecteurs)
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...partir de dimanche matin 10 h jusqu'à la reprise de son travail le lundi, soit à 21 h. JS0607 Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici Indice du coût de la construction 2e trimestre ... |
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12 -
Respectez bien le délai de prévenance (courrier des lecteurs)
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...salarié, l'employeur lui doit un délai de prévenance de deux semaines ou d'un mois, selon le cas. JS0607 Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici Rubrique animée par Pascale Carbillet. Vos commentaires : cliquez sur... |
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Les nouvelles règles pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement (courrier des lecteurs)
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...20 juillet, le salarié qui se voyait notifier son licenciement pour motif personnel bénéficiait des nouveaux montants de licenciement. JS0607 Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici Quel est le montant de l'indemnité de départ... |
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La loi de modernisation de l'économie (LME) supprime l'obligation de passer devant les (courrier des lecteurs)
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...publication ne devrait pas trop tarder, d'autant que François Fillon a pressé les services concernés d'agir rapidement. JS0607 Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici Rubrique animée par Pascale Carbillet. Vos commentaires : cliquez sur... |
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Vous pouvez rallonger la période de prise de congés payés (courrier des lecteurs)
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...41.845P). J'espère que ces références seront suffisantes pour défendre votre dossier face à l'inspection du travail. JS0607 Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici Rubrique animée par Pascale Carbillet. Vos commentaires : cliquez sur... |
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Publication de la loi de modernisation du marché du travail au 'Journal officiel' (au fil de la semaine)
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...de décrets à paraître. Nous vous proposerons la semaine prochaine une analyse détaillée de cette loi et de ses conséquences. JS0607 Complément d'article 088p13 Pour retrouver la loi 2008-596 du 25 juin 2008 publiée au Journal officiel du... |
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L'accord sur les salaires dans les CHR n'est toujours pas étendu (au fil de la semaine)
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...er juillet 2008, les employeurs sont obligés de s'aligner sur le taux du Smic pour ces deux échelons. JS0607 Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici Vos commentaires : cliquez sur le Forum Blogs des Experts ... |
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Les sociétés qui vendent des musiques libres de droits Sacem (courrier des lecteurs)
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...société vient de mettre en place son site slson.fr, sur lequel vous pouvez écouter des extraits des morceaux proposés. JS0607 Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici Rubrique animée par Pascale Carbillet. Vos commentaires : cliquez sur... |
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19 -
Vous devez toujours présenter des boissons non alcoolisées à vos clients (courrier des lecteurs)
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...Par conséquent, les bouteilles doivent être présentées pleines et non vides, afin de susciter l'envie chez vos clients. JS0607 La loi n'impose pas de formalisme pour le retour d'un congé sans solde Au retour d'un employé... |
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20 -
La fiche de police ne peut être remplacée par un 'cardex' (courrier des lecteurs)
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...la respectez pas, vous êtes passible d'une amende d'un montant de 38 E par fiche non remplie. JS0607 Quand verser l'indemnité de précarité en cas de succession de CDD ? Dans le cas d'un CDD d'un... |
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L'Europe n'a pas interdit les parasols chauffants (courrier des lecteurs)
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...de vos établissements, mais prenez garde à bien vous procurer du matériel conforme à la norme NF EN 14543. JS0607 Quelles sont les conditions de reprise du personnel en cas de changement d'activité ? Pour la création d'un hôtel... |
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Il faut un an d'ancienneté pour demander un congé parental (courrier des lecteurs)
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...pas dans la mesure où elle ne remplit pas la condition d'ancienneté pour bénéficier du congé parental. JS0607 Le transfert hôtelier obéit à des règles bien particulières J'envisage d'acquérir une licence IV par transfert hôtelier. Ce... |
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Deux ans pour vos travaux de conformité à la sécurité incendie
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...très précises en vue de limiter l'action du feu et d'assurer l'évacuation de la clientèle. n JS0607 EN0607 Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici Pour retrouver les articles déjà publiés sur 'Équipements... |
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Le Fafih lance une campagne d'information sur la sécurisation des parcours professionnels des saisonniers
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...par stagiaire. Attention ! Ne commencez pas la formation avant d'avoir reçu l'accord écrit du Fafih. Pascale Carbillet JS0607 Le RSI rappelle les mesures d'accompagnement qu'il met à la disposition des chefs d'entreprise indépendants Depuis sa ... |
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Votre responsabilité est-elle engagée dans le cas de nuisances sonores ?
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...cass. crim. du 17.05.1983). Pascale Carbillet avec la collaboration de François Oillic, avocat au barreau de Nantes JS0607 Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici Article précédent - Article suivant Vos questions et vos remarques... |
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