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	du 18 septembre 2008	JURIDIQUE

L'AVENANT N° 3 SUR LA PRÉVOYANCE A ÉTÉ ÉTENDU

Amélioration des garanties décès, de la rente éducation et prise en compte du conjoint

Signé par l'intégralité des partenaires sociaux le 20 décembre 2007, il aura fallu attendre plus de six mois pour que l'avenant n° 3 sur la prévoyance soit étendu par un arrêté du 7 juillet 2008 afin de le rendre d'application obligatoire pour toutes les entreprises du secteur. Cet accord améliore les garanties décès ainsi que la rente éducation, et crée une nouvelle garantie : la rente substitutive de conjoint. Ces dispositions sont applicables depuis le 1^er août 2008.

Une fois n'est pas coutume, il faut donc le souligner, l'avenant n° 3 sur la prévoyance a été signé par l'intégralité des partenaires sociaux. À savoir la CPIH, la Fagiht, le GNC, le Synhorcat et l'Umih pour le collège patronal, et par la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC, la CGT et FO pour le collège salarié.
Cet avenant vient améliorer la garantie décès et la garantie rente éducation de plus de 20 %. En outre, une nouvelle garantie a été créée au profit du conjoint en l'absence d'enfant(s) à charge au moment du décès : il s'agit de la rente substitutive de conjoint.
Ces améliorations sont réalisées sans aucune majoration de la cotisation, qui est toujours fixée à 0,80 % du salaire brut, répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié. Soit une cotisation de 0,40 % pour chacun.

La garantie décès
En cas de décès du salarié, cette garantie permet à ses proches de bénéficier d'un capital et, donc, de leur assurer une protection financière. Pour en bénéficier, il faut que le salarié ait au moins un mois continu d'ancienneté dans l'entreprise.
Quelle que soit la cause du décès du salarié, son conjoint - ou une autre personne qu'il aura nommément désigné - percevra un capital dont le montant est égal à 150 % du salaire annuel brut du salarié dans la limite de la tranche A, c'est-à-dire dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce qui donne un plafond maximum de 32 184 E, en précisant que ce capital est doublé en cas de décès accidentel.
En outre, cet avenant a prévu que ces garanties sont prorogées pendant une durée de 4 mois (contre 3 mois précédemment) pour les salariés dont le contrat de travail est rompu. En clair, à la fin de son contrat de travail et quel qu'en soit le motif, le salarié bénéficie de cette garantie pendant un délai de
4 mois. Cette disposition concerne plus particulièrement les salariés saisonniers, mais s'adresse à tous les salariés quelle que soit la forme de leur contrat.

Revalorisation de la rente éducation
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, une rente trimestrielle est versée aux enfants à charge du salarié. Le montant de cette rente est fixé en un pourcentage du salaire annuel brut du salarié, limité au plafond annuel de Sécurité sociale, soit
32 184 E. Elle est trimestrielle et donc versée 4 fois par an aux bénéficiaires.
Le montant de cette rente passe à 12 % du salaire annuel brut du salarié (contre 10 % auparavant) jusqu'au 8^e anniversaire inclus de l'enfant.
À compter des 8 ans de l'enfant et jusqu'à ses 18 ans inclus, le montant de la rente a été porté à 18 % du salaire brut du salarié (contre 15 % auparavant). Cette rente peut continuer à être versée jusqu'au 26^e anniversaire de l'enfant si ce dernier poursuit des études supérieures.

Rente de conjoint substitutive
Il s'agit d'une nouvelle garantie qui a été instituée par cet avenant. En cas de décès du salarié, et en l'absence d'enfant(s) bénéficiant d'une rente éducative, il a été prévu le versement d'une rente temporaire au conjoint. Substitutive, car elle est uniquement versée dans le cas où il n'y a pas d'enfant(s) à charge au moment du décès du salarié. Elle se substitue donc à la rente éducation, qui ne peut être versée faute d'enfant(s).
Le conjoint s'entend par conjoint marié, partenaire lié par un Pacs, ou concubin pouvant justifier de deux ans de concubinage notoire avec le défunt.
Le montant de la rente est fixé à 5 % du salaire annuel brut limité au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit
32 184 E. Cette rente est versée à partir du premier jour du mois civil qui suit le décès du salarié. Mais elle n'est versée que pour une durée maximale de
5 ans et, au plus tard, jusqu'au 65^e anniversaire du conjoint.
Pascale Carbillet zzz60c JS0607

Complément d'article 099p14
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