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	du 11 septembre 2008	VOS COURRIERS

N'OUBLIEZ PAS DE TRANSMETTRE L'ATTESTATION AUX ASSEDIC

À la fin du CDD d'un de mes serveurs, je lui ai remis tous ses documents, dont son attestation Assedic. Lorsqu'il est allé s'inscrire, on lui a demandé si je n'avais pas oublié de leur envoyer l'attestation Assedic. Je n'ai jamais entendu parler d'une telle chose… Qu'en est-il ? (J. P. par courriel)

En effet, depuis le 1^er avril 2006, vous devez délivrer deux attestations Assedic. Une que vous devez remettre à votre salarié et l'autre que vous devez transmettre à l'organisme lui-même. Il est vrai qu'auparavant, l'employeur n'avait l'obligation de la remettre qu'à son salarié.
Vous pouvez transmettre cette attestation par courrier. Mais attention ! Quel que soit le centre Assedic dont vous dépendez, une seule adresse pour envoyer l'attestation. Il s'agit du :
• Centre de Traitement
BP 80069
77123 Avon Cedex
Vous pouvez aussi remplir directement l'attestation sur le site Internet des Assedic assedic.fr  et, dans ce cas, la transmission de l'attestation est automatique. Nous rappelons que quelle que soit la raison de la fin du contrat de travail (résiliation, expiration ou rupture du contrat de travail), l'employeur a l'obligation de délivrer à son salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits à l'assurance chômage (art. R.1234-9 du code du travail). zzz60r

UN CUISINIER DOIT UTILISER UNE TENUE SPÉCIFIQUE POUR TRAVAILLER

Si mon cuisinier n'a aucun mal à mettre une veste de cuisine, je ne suis pas d'accord avec lui sur le fait qu'il conserve son jean ainsi que ses baskets pour travailler. N'y a-t-il pas une obligation d'avoir des vêtements professionnels pour travailler en cuisine ?(M. H. par courriel)

"Pour connaître la réglementation applicable en matière d'hygiène dans les restaurants, vous devez vous reporter au Guide des bonnes pratiques hygiéniques restaurateur (Éditions des Journaux officiels, 15,55 E). Dans celui-ci, une partie est consacrée à l'environnement de travail, où vous trouverez un chapitre relatif à l'hygiène du personnel. Il est rappelé que les vêtements de ville sont chargés de particules et de poussières atmosphériques. La tenue de travail est rapidement souillée par les salissures et projections diverses qu'elle recueille. Placés en contact étroit avec les aliments, les vêtements portés par le manipulateur deviennent alors une source de contamination. C'est la raison pour laquelle le guide rappelle qu'il faut porter, tant en salle qu'en cuisine, une tenue de travail propre, claire et réservée. Pour cela, il faut déposer les vêtements de ville (chaussures en particulier) et effets personnels dans les vestiaires ou les armoires mis à disposition pour cet usage. Sans oublier de renouveler quotidiennement la blouse de travail et de s'équiper d'un tablier propre à chaque service. En conclusion, le Guide des bonnes pratiques hygiéniques restaurateur précise bien qu'un cuisinier doit laisser ses chaussures et son pantalon de ville au vestiaire. zzz66r

IL FAUT EXPLOITER LE FONDS PENDANT DEUX ANS POUR POUVOIR LE METTRE EN LOCATION GÉRANCE

Je souhaiterais savoir si une personne propriétaire d'un restaurant doit attendre trois ans pour le mettre en gérance ? (M. B. de Rouen)

L'article L.144-3 du code de commerce prévoit que pour pouvoir mettre son fonds en location-gérance, il faut l'avoir exploité personnellement pendant au moins deux ans. Vous devez donc justifier de deux ans d'activité pour mettre votre fonds en location-gérance et non trois. Attention ! Nous vous rappelons qu'auparavant, le propriétaire du fonds qui souhaitait le mettre en location-gérance devait respecter une seconde condition, à savoir avoir été commerçant ou artisan pendant sept ans, ou avoir exercé pendant le même délai les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique. Mais cette seconde condition de sept ans d'activité a été supprimée par une ordonnance en date du 25 mars 2004. zzz64 JS0607

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L'Hôtellerie Restauration n° 3098 Magazine 11 septembre 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE