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	du 10 janvier 2008	L'ÉVÉNEMENT

DEPUIS QUE L'INTERDICTION DE FUMER EST EFFECTUÉE

VOS QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES

Malgré les nombreux articles et dossiers que nous avons publiés sur le sujet, il vous reste toujours des interrogations. Nous revenons sur les principales.

• Les textes de référence
Le principe est posé par l'article L.3511-7 du Code de la santé publique, qui prévoit : "Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs."
Nous vous rappelons que la mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs n'est en aucune façon une obligation. Il s'agit d'une simple faculté qui relève de la décision de la personne responsable des lieux.
Mais à côté de ce texte de loi, il existe des circulaires d'application qui viennent apporter des précisions sur sa mise en place.
Les professionnels de l'hôtellerie-restauration peuvent se référer aux deux circulaires suivantes : celle en date du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme, et la circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
En outre, afin d'aider les professionnels des cafés, hôtels, restaurants et discothèques, le ministère de la Santé propose toute une série de questions-réponses sur tabac.gouv.fr afin de répondre aux questions les plus fréquemment posées, et surtout, apporter des précisions sur des points qui peuvent conduire à des interprétations.

• Est-il possible de fumer sur la terrasse d'un bar ou d'un restaurant ?
Vos clients peuvent continuer à fumer sur les terrasses à condition qu'elles ne soient pas couvertes ou que la façade soit ouverte.
En effet, la circulaire du 29 novembre 2007 précise que "s'agissant des locaux dits de convivialité tels que les cafés, restaurants, discothèques, casinos, l'interdiction s'applique dans les lieux fermés et couverts, même si la façade est amovible. Il sera donc permis de fumer sur les terrasses, dès lors qu'elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte".
Et pour les terrasses couvertes par un auvent, un store, une bâche ? L'interdiction ne s'applique pas à ces terrasses à partir du moment où elles ne sont pas complètement fermées, si la façade est ouverte par exemple. Il en est de même lorsque tous les côtés sont fermés et que la terrasse n'est pas couverte.

• Est-il permis de fumer dans les chambres d'hôtel ?
Si les circulaires d'application de la loi ne font pas référence aux chambres d'hôtel proprement dites, il faut se référer aux questions-réponses publiées sur tabac.gouv.fr Il y est précisé qu'il n'est pas interdit de fumer dans les chambres d'un hôtel, dans la mesure où elles peuvent être assimilées à un substitut de domicile. Toutefois, il est possible pour le responsable de l'hôtel de déclarer ses chambres non-fumeurs. Dans ce cas, le client doit respecter cette décision.

• Le personnel peut-il nettoyer ces chambres ?
Cette loi a pour but de protéger les personnes des effets du tabagisme passif, les salariés en particulier. C'est la raison pour laquelle elle interdit toute prestation de services dans le 'bocal fumeurs' s'il existe, et impose d'attendre une heure après le départ du dernier client avant que le personnel puisse le nettoyer. Mais ce bocal fumeurs doit être équipé d'un système d'extraction d'air qui permet un renouvellement d'air minimal de 10 fois le volume de l'espace par heure. Cela consiste donc à purifier l'air de toutes particules tabagiques avant de permettre aux salariés de venir le nettoyer.
Toutefois, pour la chambre d'hôtel, même si la femme de chambre attend une heure après le départ du dernier client, cela n'empêche pas que le lieu ne soit pas équipé d'un système d'extraction. L'air n'est pas suffisamment purifié. Un moindre mal, avant le nettoyage d'une chambre fumeurs : donnez pour consigne à vos femmes de chambre d'ouvrir en grand les fenêtres, de procéder au nettoyage des autres chambres, et de terminer par ces dernières. Mais il est certain qu'il est plus sûr pour l'exploitant hôtelier de déclarer son établissement entièrement non-fumeurs.

• Un cendrier sur une table ou un comptoir coûte 750 E
Vous avez été nombreux à remarquer cette phrase dans l'édito de la semaine dernière, intitulé No smoking : "Le fait de favoriser sciemment le non-respect de l'interdiction de fumer" donne lieu à un procès-verbal dont le montant de l'amende est fixé à 750 E - et non pas à l'amende forfaitaire de 135 E.
Et la circulaire du 29 novembre 2007 précise clairement "que le simple fait de mettre à disposition des cendriers dans des lieux où il est interdit de fumer peut être qualifiée d'incitation à fumer en toute illégalité".
Donc, n'oubliez pas de retirer tous les cendriers.

• Où se procurer les affichages sur l'interdiction de fumer ?
Tout d'abord, sachez que vous avez l'obligation d'afficher l'interdiction de fumer, et ce, même si cette interdiction est désormais la règle. En ne respectant cette obligation, il vous en coûtera 135 E. Vous ne pouvez pas non plus afficher n'importe quoi ni conserver votre ancienne signalisation. En effet, le nouveau modèle qui s'accompagne d'un message sanitaire est déterminé par l'arrêté du 22 janvier 2007. Vous pouvez télécharger cette signalisation sur le site tabac.gouv.fr ou à la fin de cet article.
Cette signalisation devra être apposée non seulement à l'entrée de votre établissement, mais aussi à l'intérieur, dans des endroits bien visibles, de manière bien apparente. Et doit être rappelée au moins dans chaque salle de votre établissement.
Pascale Carbillet zzz66h zzz32

Complément d'article 3063p4

Retrouvez les textes de référence :
• décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
• circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme ;
• circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ; ainsi que l'affichage réglementaire :
• panonceau de l'interdiction de fumer ;
• panonceau de l'emplacement fumeurs

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