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	du 1er mars 2007	PERSPECTIVES

à la suite du nouvel accord du 5 février sur le temps de travail

L'Umih donne des consignes en attendant son application effective

En attendant la procédure d'extension qui est en cours et qui doit rendre cet accord applicable à toutes les entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration, l'Umih donne comme consigne à ses adhérents de l'appliquer volontairement, et propose un modèle de bulletin de paie pour le mois de février.

Daguin : "Pour une application 'volontaire' de l'accord."

Le 5 février 2007, un avenant n° 2 à la convention collective sur le temps de travail dans les hôtels, cafés, restaurants a été signé entre 3 organisations patronales (Umih, GNC, Synhorcat) et 4 organisations de salariés (FO, CGC, CFTC, CFDT).

Cet avenant n° 2 à la CCN des HCR devrait s'appliquer le 1^er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. La procédure d'extension a d'ailleurs été lancée par les partenaires sociaux. Compte tenu des délais impartis pour cette procédure, l'avenant n° 2 devrait entrer en application, selon le ministère du Travail, au plus tôt le 1^er avril 2007.

Cependant, et pour des raisons pratiques, l'Umih conseille à ses adhérents une application volontaire de l'avenant n° 2 à la CCN des HCR à compter du 1^er février 2007.

L'Umih tient à préciser que l'ensemble des dispositions prévues par l'avenant n° 2 ne sera validé qu'après l'extension prise par arrêté ministériel. En effet, certains articles pourraient faire l'objet de réserve, voire d'exclusion de la part du ministère, qu'il faudra prendre en compte le cas échéant. En attendant, voici les principales dispositions de l'accord.

Durée du travail
• Une durée du travail conventionnelle fixée à 39 heures hebdomadaires ;
• Un déclenchement des heures supplémentaires à partir de la 36^e heure de travail par semaine ;
• Des majorations pour heures supplémentaires : 10 % entre la 36^e et la 39^e heure, 20 % entre la 40^e et la 43^e heure, et 50 % au-delà ;
• Un contingent d'heures supplémentaires de : 360 heures par an et par salarié pour les établissements permanents, et 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.

Travail de nuit
Cet avenant n° 2 reprend les dispositions de l'accord collectif du 13 juillet 2004 dans leur intégralité. Les durées maximales restent donc les mêmes ainsi que la contrepartie (1 % de repos par heure de travail effectuée pendant la plage horaires de travail de nuit située entre 22 heures et 7 heures). Pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l'année au cours de cette période, le repos compensateur sera, en tout état de cause, forfaitisé à 2 jours par an.

Temps partiel
Concernant le temps de coupure : l'avenant n° 2 reprend également les dispositions de l'avenant du 13 juillet 2004. Par conséquent, le temps de coupure peut être supérieur à 2 heures dans la limite de 5 heures. En contrepartie, le contrat de travail doit être conclu pour 24 heures de travail par semaine minimum.

Concernant les heures complémentaires : il est de nouveau possible d'effectuer des heures complémentaires au-delà du 10^e de la durée initialement fixée au contrat et dans la limite du tiers. Ces heures complémentaires seront majorées de 5 % pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10^e de la durée initialement prévue au contrat ; 25 % au-delà du 10^e et dans la limite d'un tiers de la durée fixée au contrat.

Les jours fériés
Suite à l'annulation partielle par le Conseil d'État de l'avenant du 13 juillet 2004, les jours de congé conventionnels n'existent plus.
En revanche, tout salarié comptant un an d'ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise, bénéficiera, en plus du 1^er mai, de :
• 5 jours fériés garantis à compter de la date d'application du présent avenant ;
• 2 jours fériés à compter du 1^er juillet 2007 ;
• 1 jour férié à compter du 1^er janvier 2008.
Concernant les saisonniers, sous réserve de justifier d'une ancienneté d'un an, ils bénéficieront de ces mêmes jours fériés, mais au prorata de la durée de leur contrat de travail.
Attention, ces 8 jours fériés par an incluent ceux de la convention collective de 1997.
L'avenant n° 2 donnera la possibilité aux apprentis mineurs de travailler les jours fériés, moyennant une contrepartie (rémunération doublée). Rappelons que, contrairement au travail le dimanche, pour lequel la profession a obtenu une dérogation directe, le travail des jours fériés est subordonné à l'application d'un accord collectif de branche.

Présentation des bulletins de paie
Les bulletins de paie des salariés à 39 heures par semaine se présenteront pour le mois de février 2007 de la manière suivante :
• Sur la 1^re ligne du bulletin de paie figurera le montant du salaire correspondant à la durée mensuelle du travail de 169 heures multiplié par le taux horaire actuel du salarié (la rémunération mensuelle de base reste donc inchangée) ;
• Sur la 2^e ligne du bulletin de paie devra apparaître la majoration de 10 % correspondant aux heures supplémentaires effectuées entre la 36^e et la 39^e heure, soit un total de 17,33 heures supplémentaires par mois (4 heures/semaine x 52 semaines/12 mois) ;
• Sur la 3^e ligne apparaîtra le paiement des éventuelles heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures à 120 ou 150 %.
Pour un salarié rémunéré au Smic, soit 1 397,63 E (hors avantage en nature) pour 169 heures de travail par mois et qui prend 2 repas par jour :
• Salaire de base : 169 x 8,27 E = 1 397,63 E
• Majoration de la 36^e à la 39^e heure : 17,33 x (8,27 E x 10 %) = 14,33 E *
• Avantage nourriture : 44 repas x 3,17 E = 139,48 E
• Salaire brut : 1 551,44 E

Par ailleurs, dans le cas où ce salarié sera amené à effectuer des heures supplémentaires au-delà de 39 heures une semaine donnée, par exemple 3 heures supplémentaires en plus, soit 42 heures une semaine donnée, la présentation du bulletin de paie sera la suivante :
• Salaire de base : 169 x 8,27 E = 1 397,63 E
• Majoration de la 36^e à la 39^e heure : 17,33 HS x (8,27 E x 10 %) = 14,33 E *
• Paiement des 3 heures supplémentaires : 3 HS x (8,27 E x 120 %) = 29,77 E *
• Avantage nourriture : 44 repas x 3,17 E = 139,48 E
• Salaire brut = 1 581,21 E    

* Conformément à l'avenant n° 2, la majoration, ainsi que le paiement des heures supplémentaires, peut être remplacée en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.

Pascale Carbillet zzz60r

Complément d'article 3018p36 :
Le modèle de bulletin de paie proposé par l'Umih

Voir l'article qui suit sur le sujet :
Mémo - Vers la fin du front uni patronal ? (3019 du 8 mars 2007)

Voir l'article qui précède sur le sujet :
Durée du travail, majoration des heures supplémentaires, jours fériés sécurisés, le Synhorcat analyse l'accord social avant son extension (n° 3017 du 22 février 2007)

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L'Hôtellerie Restauration n° 3018 Hebdo 1er mars 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE