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	du 21 décembre 2006	JURIDIQUE

TEMPS DE TRAVAIL DANS L'HÔTELLERIE-RESTAURATION

Le Conseil Constitutionnel valide temporairement les 39 heures

Le Conseil Constitutionnel vient de valider la durée du travail à 39 heures dans la profession de l'hôtellerie-restauration pour la période du 1^er janvier 2005 au 31 janvier 2007, date à laquelle les partenaires sociaux doivent parvenir à la conclusion d'un nouvel accord sur le temps de travail. Cette décision permet d'assurer une certaine sécurité temporaire quant au temps de travail dans la profession.

La fixation du temps de travail dans la profession de l'hôtellerie-restauration n'est décidément pas un long fleuve tranquille… Le 18 octobre 2006, le Conseil d'État, suite à un recours de la CFDT, annulait l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 qui fixait la durée du travail à 39 heures dans la profession, et accordait notamment une 6^e semaine de congés payés aux salariés. Ce qui entraînait comme principale conséquence de soumettre la profession à la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine. Mais surtout, le Conseil d'État accordait la rétroactivité de cette annulation, c'est-à-dire qu'il fallait faire comme si l'accord n'avait jamais existé. La profession se trouvait soumise aux 35 heures, et ce, depuis le 1^er janvier 2005, date d'application de l'accord. Annulant ce texte, le Conseil d'État supprimait également la 6^e semaine de congés payés prévus par l'accord. Ce qui signifiait que les employeurs devaient majorer les heures effectuées entre le 36^e et la 39^e heure, et les salariés devaient rendre leur 6^e semaine, dont ils avaient à peine commencé à bénéficier à partir de cette année. Le calcul n'était pas très favorable pour les salariés des petites entreprises, dont le taux de majoration des heures supplémentaires n'est que de 10 % pour les 4 premières heures. Quant aux employeurs, plus que le rappel de salaire proprement dit, les répercussions de cette décision sur les fiches de paie de leurs salariés - sans parler du montant des allégements de charges qui devait être calculé différemment en raison de la majoration de ces heures - n'étaient pas sans conséquences non plus.
Le lendemain de la décision du Conseil d'État, Bernard Accoyer, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, déposait un amendement au projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2007 afin de valider, par la loi, l'accord de 2004. Lors de l'examen du projet de loi devant le Sénat, les sénateurs modifieront la rédaction de cet article qui deviendra l'article 15 de la LFSS afin de lui conférer davantage de sécurité juridique. Ils maintiendront la durée du travail à 39 heures et la 6^e semaine de congés payés ; par contre, ils ne font plus référence à l'accord du 13 juillet 2004, et surtout ils excluent de ces horaires les personnels administratifs.

Le conseil constitutionnel vient de valider l'article 15
Jeudi 14 décembre, le conseil constitutionnel a validé la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2007. Si celui-ci a censuré 20 articles sur les 147 existants, il a cependant, contre toute attente, validé l'article 15 de la LFSS relative à la durée du travail dans les CHR. Cet article prévoit, pour la période du 1^er janvier 2005 au 31 janvier 2007, que la durée du travail applicable aux entreprises de la profession est bien de 39 heures par semaine, sans majoration d'heures supplémentaires entre la 36^e et la 39^e heure, mais qu'en contrepartie, les salariés bénéficient de 6 jours ouvrables supplémentaires ainsi que d'un jour férié supplémentaire à partir du 1^er juillet 2006.
Par contre, l'article 15, reprenant le principe de la règle de non-cumul prévue par l'accord de 2004, précise que ces jours supplémentaires peuvent être décomptés des congés de même nature ou ayant le même objet dont bénéficieraient éventuellement les salariés en application d'un accord collectif ou d'une décision de l'employeur.
Cependant, cet article a prévu d'exclure de ces dispositions les salariés qui exercent des activités administratives en dehors des sites d'exploitation. Cela vise principalement le personnel des sièges sociaux qui bénéficient des règles de droit commun, à savoir une durée du travail à 35 heures.
En outre, cet article a une durée limitée puisqu'il ne concerne que la période du 1^er janvier 2005 au 31 janvier 2007, date à laquelle les partenaires sociaux devront avoir finalisé un nouvel accord sur le temps de travail dans la profession. Faute d'un accord à cette date, il s'agira d'un retour à la case départ. Les employeurs devront alors, à partir du 1^er février 2007, faire travailler leurs salariés sur la base des 35 heures ou leur payer des heures supplémentaires, tout en étant limités par le contingent annuel d'heures supplémentaires, qui est actuellement fixé à 220 heures par an. Mais surtout, le Code du travail ne prend pas en compte les spécificités de la profession qui a besoin de flexibilité. Flexibilité qui doit être négociée par les partenaires sociaux de la branche.

Des salariés partagés sur cette décision
Pour FO, la décision du conseil constitutionnel permet de redonner une certaine clarté sur la durée du travail applicable dans la profession en attendant l'aboutissement des négociations. Son représentant Denis Raguet précise que "ce texte donne de la lisibilité à tous les employeurs comme les salariés, et permet de négocier sur de bonnes bases sans être sous la menace de contentieux, même si la rédaction de cet article 15 génère d'autres interrogations". Il constate que la 6^e semaine est accordée en compensation de la majoration des heures effectuées entre la 36^e et la 39^e heure, mais déplore que cette rédaction ne respecte pas l'esprit de l'accord de 2004 qui accordait cette 6^e semaine à tous les salariés, y compris ceux à temps partiel. "Nous ferons tout notre possible lors des négociations afin de retrouver cette 6^e semaine de congés payés ou son équivalent."
Pour la CGT, cette loi qui vient d'être validée par le conseil constitutionnel ne règle pas tous les problèmes, d'autant que ses effets sont limités dans le temps, soit du 1^er janvier 2005 au 31 janvier 2007. La CGT commerce et services appelle l'ensemble des organisations syndicales de salariés à faire bloc lors des 3 prochaines réunions paritaires programmées le 3, 22 et 31 janvier 2007 pour qu'enfin les salariés de la profession bénéficient d'un véritable statut en matière de rémunération et de temps de travail.
Quant à la CFDT, elle considère que cette décision n'a aucune incidence sur les négociations en cours ni sur l'avenir, car cette loi s'arrête dans un mois.
Pascale Carbillet zzz60

Vous pouvez aussi accéder au dossier complet de cette décision sur le site internet du conseil constitutionnel www.conseil-constitutionnel.fr ou en cliquant directement sur le lien suivant : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006544/2006544dc.htm

Complément d'article 3008p8
Pour retrouver la décision du 14 décembre du conseil constitutionnel relative à la validité de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2007 : cliquez ici

Voir l'article qui suit sur le sujet :
Négociation sur le temps de travail dans la profession, la 6e semaine au coeur des négociations (n° 3010 du 4 janvier 2007)

Voir l'article qui précède sur le sujet :
Mixte paritaire du 6 décembre, une majorité du collège patronal prête à abandonner les heures d'équivalence (n° 3007 du 14 décembre 2006)

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L'Hôtellerie Restauration n° 3008 Hebdo 21 décembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE