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	du 21 decembre 2006	COURRIER DES LECTEURS

On peut vendre de la bière avec une licence III

A-t-on le droit de servir une bière avec une licence III ? En résumé, que puis-je servir avec cette licence ? Car je pensais qu'il fallait une licence IV pour servir de l'alcool (donc, de la bière). Merci de votre réponse. (Tiéry69 sur le Forum des Sujets Interactifs sur www.lhotellerie.fr)

Vous pouvez effectivement vendre de la bière avec la licence III. Pour connaître quelle catégorie de boissons vous pouvez vendre avec quel type de licence, vous devez vous référer à l'article L. 3321-1 du Code de la santé publique qui classe les boissons en 5 catégories, puis à l'article L. 3331-1 qui définit les 4 types de licence. L'article L. 3321-1 du Code de la santé publique classe les boissons en 5 groupes selon les principes suivants :

• 1 - Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2°, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
• 2 - Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d'alcool.
• 3 - Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2 : vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° degré d'alcool pur.
• 4 - Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence, ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 g minimum par litre pour les liqueurs anisées et 200 g minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre.
• 5 - Toutes les autres boissons alcooliques.
La bière fait donc partie des boissons du 2^e groupe.

Pour savoir ensuite quelle licence est nécessaire pour vendre les boissons du 2^e groupe, il faut se référer à l'article L. 3331-1 du Code de la santé publique qui définit les licences en 4 catégories, et pour chacune d'elle, la catégorie de boissons qu'il est possible de vendre.
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 4 catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
• 1 - La licence de 1^re catégorie, dite licence
de boissons sans alcool, ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du 1^er groupe.
• 2 - La licence de 2^e catégorie, dite licence
de boissons fermentées, comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des 2 premiers groupes.
• 3 - La licence de 3^e catégorie, dite licence restreinte, comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des 3 premiers groupes.
• 4 - La licence de 4^e catégorie, dite grande licence ou licence de plein exercice, comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles des 4^e et 5^e groupes.
Donc pour pouvoir vendre de la bière, vous n'avez besoin que d'une licence de 2^e catégorie. Avec votre licence III, vous pouvez non seulement vendre de la bière mais aussi toutes les boissons classées dans les 3 premiers groupes. zzz66b

Où trouver LegiCHR 2007 ?

Je suis à la recherche d'un ouvrage complet sur la réglementation de notre profession. Je sais qu'il existe, mais je ne l'ai pas vu lors du dernier salon Equip'Hôtel. Pourriez-vous me donner les références pour que je puisse me le procurer ? (T. M. par courriel)

Il s'agit de l'ouvrage "LegiCHR" qui est remis à jour tous les ans. Ce livre traite autant des questions d'ordre social ou fiscal que des règles de sécurité, de législation propres aux hôteliers, restaurateurs et cafetiers, en abordant également les principaux problèmes que les professionnels des CHR peuvent rencontrer lors de l'exercice de leur profession.
En raison de l'ampleur du sujet, s'il ne peut être exhaustif sur tous les thèmes abordés, il n'en constitue pas moins une bonne base de référence. C'est un ouvrage très complet qui permet de s'y retrouver dans les méandres de la législation grâce à un répertoire alphabétique. L'un des gros avantages de cet ouvrage est sa mise à jour régulière (1 fois par an). La dernière mise à jour de ce livre a été arrêtée au 30 octobre 2006. La version disponible actuellement est donc LegiCHR 2007. En outre, vous bénéficiez d'une mise à jour des derniers textes tout au long de l'édition sous forme d'additifs.

Cet ouvrage est disponible aux Éditions Jixo
43 rue laffitte
75009 Paris

N° indigo : 0 825 892 681
Fax : 01 42 81 81 82
legichr@jixo.fr
www.legichr.com

Vous pouvez également vous le procurer auprès des Éditions BPI, qui pourront vous proposer d'autres ouvrages professionnels :

Éditions BPI
Espace Clichy
38 rue Mozart
92587 Clichy Cedex
Tél. : 01 41 40 81 40 - Fax : 01 41 40 81 41
bpi@editions-bpi.fr
www.editions-bpi.fr (cliquez ici pour commander directement le livre) zzz82v

Comment rémunérer le 25 décembre

Le 25 décembre, jour de Noël, est un jour férié ordinaire. Ce qui veut dire que le Code du travail ne prévoit rien pour ce jour, qui non seulement peut être travaillé, et ce, sans aucune majoration de salaire.

Les repos ou les majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats de travail… La convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que les salariés ont droit à 3 jours fériés en plus du 1^er mai.
Mais pour bénéficier de ces jours fériés, les salariés doivent avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise, conformément aux conditions posées par l'article 26 de la convention collective.
C'est l'employeur qui choisit les 3 jours fériés qu'il va accorder parmi les 10 prévus par le Code du travail (1^er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1^er novembre, 11 novembre, Noël).
La convention accordant une grande liberté à l'employeur quant à la mise en place de ces jours fériés, cette liberté ne doit pas conduire à la suppression de ces jours dans les faits.
La convention prévoit en outre que c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité de l'établissement nécessiterait la présence des salariés pendant les jours fériés retenus que le salarié devra bénéficier d'une journée de récupération en compensation.

Un jour férié supplémentaire
L'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 prévoyait l'octroi d'un jour férié supplémentaire à partir du 1^er juillet 2006.
Donc les salariés bénéficiaient à cette date de 4 jours fériés en plus du 1^er mai.
Le conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 décembre 2006, vient de valider notamment l'article 15 de la loi de Financement pour la Sécurité sociale (LFSS) pour 2007, relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie-restauration, qui permet aux entreprises de continuer à travailler sur la base de 39 heures, avec en contrepartie le maintien de la 6^e semaine de congés payés et d'un jour férié supplémentaire à compter du 1^er juillet 2006.
Les travailleurs saisonniers peuvent aussi bénéficier de ce jour férié supplémentaire. Mais ces salariés doivent eux aussi remplir des conditions d'ancienneté, qui s'apprécient différemment, et le nombre de jours fériés ordinaires auxquels ils ont droit va dépendre de la durée d'ouverture de l'établissement.
Pour pouvoir bénéficier de ces jours fériés, les salariés saisonniers doivent avoir effectué 2 saisons consécutives chez un même employeur. Donc le saisonnier bénéficiera de jours fériés lors de la 3^e saison qu'il aura effectuée chez un même employeur.
Si l'établissement saisonnier est ouvert moins de 4 mois, le salarié peut prétendre à 2 jours fériés (en plus du 1^er mai) ; si la période d'ouverture est comprise entre 4 et 9 mois, il a droit à 3 jours fériés en plus du 1^er mai.

L'employeur détermine les jours fériés
C'est l'employeur qui choisit les 4 jours fériés qu'il va accorder parmi les 10 prévus par le Code du travail (1^er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1^er novembre, 11 novembre, Noël). La convention accordant une grande liberté à l'employeur quant à la mise en place des jours fériés, cette liberté ne doit pas conduire à la suppression de ces jours. La convention prévoit en outre que c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité de l'établissement nécessiterait la présence des salariés pendant les jours fériés retenus que le salarié devra bénéficier d'une journée de récupération en compensation. zzz60o

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

L'Hôtellerie Restauration n° 3008 Hebdo 21 Décembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE