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	du 14 décembre 2006	VIE PROFESSIONNELLE

MIXTE PARITAIRE DU 6 DÉCEMBRE

Une majorité du collège patronal prête à abandonner les heures d'équivalence

3 organisations patronales - l'Umih, le GNC et le Synhorcat - ont présenté un projet d'accord sur le temps de travail et les salaires dans la profession aux salariés.
Le temps de travail resterait à 39 heures mais avec une majoration de 10 % pour les heures effectuées de la 36^e à la 39^e heure. Mais il n'est plus fait référence à la 6^e semaine de congés payés ni aux jours fériés supplémentaires.

Plus de 2 mois après la décision du Conseil d'État qui a annulé les accords de 2004, 3 organisations patronales - l'Umih, le GNC et le Synhorcat - ont présenté un projet d'accord sur le temps de travail et les salaires dans la profession aux partenaires sociaux lors de la mixte paritaire du mercredi 6 décembre dans les locaux du ministère du Travail. Ce projet prévoit le maintien de la durée du travail à 39 heures, mais avec une majoration des 4 premières heures à 10 %, puis les 4 suivantes à 15 % et les autres à 50 %. Ce qui revient à abandonner les heures d'équivalence dans la profession en reconnaissant la durée légale du travail à 35 heures, tout en permettant aux entreprises qui le souhaitent de continuer à travailler sur la base de 39 heures, voire plus en majorant les heures et en augmentant le plafond des heures supplémentaires.
Mais ce projet ne fait plus référence à la 6e semaine de congés payés ni aux 2 jours fériés supplémentaires qui avaient été instaurés par l'accord du 13 juillet 2004. Les partenaires sociaux doivent se retrouver pour négocier ce projet les 3, 22 et 31 janvier prochains.
Pour l'Umih, la mixte du 6 décembre a marqué une nouvelle façon de négocier. "On a compris la grande insécurité à garder les heures d'équivalence. Même si les partenaires sociaux parviennent à définir une liste des emplois soumis aux heures d'équivalence, cela pourra toujours être contesté par un salarié devant les tribunaux, qui invoquera le fait que, dans son entreprise, son emploi ne comporte pas des temps d'inaction. Dans la mesure où elles sont attaquables, elles sont dangereuses", conclut le président de l'Umih qui tient à préciser : "Je sais que nos partenaires salariés sont attachés à la 6^e semaine. Moi aussi, mais elle ne pourra plus être accordée en tant que telle, mais plutôt sous la forme de crédit temps. Il n'est pas question de donner les 35 heures et la 6^e semaine. Nous sommes prêts à négocier avec des gens de bonne volonté. Mais si nous nous heurtons à un refus de négocier en raison de positions trop dogmatiques, nous n'hésiterons pas alors à dénoncer le régime de prévoyance", n'hésite pas à menacer André Daguin.

Prendre en compte la spécificité du secteur
"C'est encourageant, déclare Didier Chenet. Je tiens à souligner que nous sommes prêts à abandonner les heures d'équivalence, et j'apprécie que l'Umih soit venue rallier cette proposition." Même si, dans le même temps, il admet qu'il s'agit d'un projet qui doit encore être travaillé, négocié et amendé avec les partenaires sociaux. "On va vers les 35 heures, plus 4 heures, ce qui va nous amener à rejoindre le droit commun. Cela ne nous fait pas peur du moment que soit aussi prise en compte la spécificité de notre profession qui est la flexibilité."
La Fagiht, pour sa part, déplore que cette première réunion se soit tenue plus de 2 mois après la décision du Conseil d'État, et qu'il va être difficile de parvenir à la conclusion d'un accord dans le cadre des 3 réunions prévues. "Notre proposition, qui n'a pas varié depuis les dernières mixtes paritaires, propose une durée du travail à 39 heures, mais avec une majoration de 10 % pour les heures effectuées entre la 36^e et la 39^e, tout en maintenant la 6^e semaine de congés payés", déclare son président, Jacques Jond.
Quant à la CPIH, elle demande le maintien des accords de 2004. Prenant acte de la décision du Conseil d'État, elle souhaite donc négocier afin de définir les métiers qui peuvent bénéficier des heures d'équivalence. La CPIH souhaite également que soient prises en compte les entreprises de plus de 20 et de moins de 20 salariés. "Il est aberrant de voir des entreprises contraintes de réduire leur activité en fermant leur établissement afin de pouvoir donner plus de social à leurs salariés", déplore Claude Izard, vice-président de la CPIH.

Des salariés mitigés quant à cette proposition
Si, dans un premier temps, les salariés ont salué à la quasi-unanimité, à l'exception de la CGT, les efforts de cette proposition patronale qui supprime les heures d'équivalence, point de blocage des précédentes négociations, ils ont déchanté à la lecture du texte dans son détail. Pour FO, la CFTC et la CGC, (signataires de l'accord du 13 juillet 2004), le futur accord, qu'ils qualifient d'indigeste, "devra au minimum permettre de récupérer, d'une manière ou d'une autre, les avantages de l'accord qu'ils ont signé en 2004. Ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui", ont-ils précisé.
La CFDT a qualifié cette journée d'historique en raison de l'abandon des heures d'équivalence. "Ce projet comporte une grille de salaires libellée en euros, dont le premier niveau est au-dessus du Smic, et qui tient compte de notre position hostile au retour des heures d'équivalence. Ce projet d'accord ouvre la voie à une solution négociée qui pourrait aboutir à un accord gagnant-gagnant non seulement pour tous les partenaires sociaux, mais aussi pour toute la profession", a déclaré la CFDT.
Quant à la CGT, elle se déclare très insatisfaite de cette proposition qui ne fait plus référence ni à la 6^e semaine ni aux jours fériés supplémentaires. "Et de plus, on nous demande de minorer le taux de majoration des heures supplémentaires par rapport au droit commun", déplore Stéphane Fustec.
Pascale Carbillet zzz74v

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