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	du 14 septembre 2006	L'ÉVÉNEMENT

TEMPS DE TRAVAIL ET GRILLE DE SALAIRES DANS LES CHR

PAS D'ACCORD, MAIS LES NÉGOCIATIONS SE POURSUIVENT

Maintenir la durée du travail à 39 heures pour la profession en majorant les heures effectuées entre la 36^e et la 39^e heure, en laissant le choix au salarié entre le paiement de ces heures ou la 6^e semaine de congé. Les partenaires sociaux doivent se retrouver le 22 septembre pour définir cette proposition déjà fortement contestée par 3 syndicats de salariés.

Ils étaient plus d'une cinquantaine de représentants syndicaux et patronaux à s'être retrouvés autour de la table des négociations lors de la mixte paritaire du 6 septembre.

Malgré une journée complète de négociations, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à se mettre d'accord à la négociation mixte paritaire qui s'est tenue dans les locaux du ministère du Travail, ce mercredi 6 septembre. Ils ont donc convenu de se retrouver le 22 septembre.
Épilogue prévisible dans la mesure où au début des débats, on assistait à une divergence de vue du côté des salariés.
En effet, les 3 syndicats signataires de l'accord du 13 juillet 2004 (FO, CFTC et CFE-CGC) rappellent que la 6^e semaine de congé est un acquis social qu'ils ne veulent pas voir disparaître sous prétexte de l'abandon du système des heures d'équivalence. Ils considèrent que l'attribution de la 6^e semaine de congé doit être détachée de la négociation sur les taux de majoration des heures réalisées entre la 36^e et la 39^e heure.

Les enjeux de ces négociations
Le 13 juillet 2004, 3 syndicats de salariés (FO, CFTC et CFE-CGC) parvenaient à signer un accord sur le temps de travail dans les CHR avec l'Umih, le GNC, ratifié par la suite par la CPIH.
Cet accord a notamment instauré une 6^e semaine de congé, mis en place un régime de prévoyance et augmenté le Smic hôtelier en supprimant la déduction de la valeur de la demi-nourriture dans le salaire de base. En contrepartie de ces avancées sociales, les employeurs avaient obtenu que la durée du travail dans la profession reste à 39 heures quand la durée légale est fixée à 35 heures. Mais cet accord avait entraîné une levée de bouclier de la part des non-signataires tant du côté patronal que des salariés. Rapidement, deux recours ont été déposés devant le Conseil d'État tendant à demander son annulation, l'un émanant d'un syndicat de salariés, la CFDT, et l'autre du côté patronal, le Synhorcat. Organisation patronale qui a d'ailleurs retiré son recours depuis la conclusion d'un plan de modernisation sociale entre le gouvernement et les 5 organisations patronales de la profession.
Ce plan prévoit entre autres de prolonger et d'augmenter les aides à l'emploi dans la profession (dites 'aides Sarkozy'), qui sont actuellement de 114,40 E par mois pour un salarié au Smic, et qui devraient passer à 180 E pour les restaurateurs. Cependant, le gouvernement a également conditionné l'obtention de ces nouvelles aides à la conclusion d'une nouvelle grille de salaires dans la profession. Cette dernière, applicable dans la profession, est conclue lors de la convention collective de 1997. Elle est toujours exprimée en francs, et la plupart des niveaux et échelons ont été rattrapés par le taux du Smic.
Les organisations patronales se trouvent donc contraintes de rejoindre les tables des négociations pour conclure un nouvel accord sur le temps de travail. En effet, même s'il n'est pas possible de préjuger de la décision du Conseil d'État par rapport à l'accord du 13 juillet 2004, plusieurs avocats sollicités sur ce dossier font part d'une grande probabilité de l'annulation de cet accord par le Conseil d'État. D'autant que cette institution a adressé un courrier au Synhorcat l'informant d'un moyen d'ordre public, c'est-à-dire, d'un moyen qui doit être relevé d'office par les juges même s'il n'a pas été invoqué. En effet, selon le Conseil d'État, l'arrêté d'extension pris par le ministère du Travail pour rendre cet accord obligatoire à toutes les entreprises du secteur n'est pas suffisant. Certaines des clauses prévues dans l'accord nécessitent d'être édictées par un décret. L'accord risque donc de tomber pour ce vice de forme, sans parler des moyens évoqués par la CFDT qui conteste certaines dispositions contenues dans l'accord lui-même.
La CFDT a proposé de retirer son recours devant le Conseil d'État à la condition de parvenir à un nouvel accord sur la durée du travail et une grille de salaires en euros. Mais une des principales revendications de la CFDT est l'abandon des heures d'équivalence dans les CHR, c'est-à-dire une majoration des heures travaillées à partir de la 36^e heure, et non pas à partir de la 40^e comme cela se pratique actuellement. La CFDT a d'ailleurs annoncé le lendemain de cette réunion qu'elle enverrait la semaine prochaine un projet d'avenant à tous les acteurs patronaux et syndicaux en tenant compte des discussions de cette journée du 6 en considérant les spécificités des petites entreprises.
Les syndicats de salariés doivent d'ailleurs se réunir le 18 septembre en intersyndicale afin de débattre de ce projet avant de retourner négocier avec les employeurs le 22 septembre.

Le collège patronal confiant dans le dialogue
Même s'ils ne sont parvenus à aucun accord, le collège patronal se déclare confiant dans l'issue de ces négociations et espère parvenir à un consensus. Et ce, malgré la menace de la décision du Conseil d'État dont on ne sait pas encore quand il doit rendre sa décision.
Pour Didier Chenet, président du Synhorcat, le plus important est que le contact soit maintenu dans la mesure où les partenaires sociaux se retrouvent le 22 septembre. "Cette réunion a permis de clarifier la position des uns et des autres. Nous n'excluons pas le risque d'une décision du
Conseil d'État d'ici à notre prochaine réunion, mais je pense que face à la volonté manifestée par l'ensemble des partenaires de négocier, il va surseoir à statuer."
Jacques Jond, président de la Fagiht, constate aussi qu'il existe "une volonté apparente d'aboutir. Mais les démarches sont lentes, et nous, nous restons sur la base de l'avenant n° 1 dans lequel serait abandonnée la 6^e semaine de congé par les salariés et le patronat tout en conservant une base à 39 heures, mais avec des heures majorées entre la 36^e et la 39^e".
Ce qui compte pour Jean-François Girault, de la CPIH, c'est qu'il y ait un équilibre économique et une ouverture d'esprit dans ces débats : "On vient bien pour négocier. La 6^e semaine ne serait pas supprimée, elle serait soit payée en heures supplémentaires, soit prise par le salarié. On serait toujours à 39 heures mais avec une compensation. On veut adapter le texte à une réalité qui a un peu évolué et qui a un peu changé."
Quant à André Daguin, président de l'Umih, il estime être sur le bon chemin, tout en rappelant qu'il existait déjà un accord. "Face à la menace du Conseil d'État, nous renégocions afin d'aplanir toute une série de malentendus. Nous considérons qu'il ne faut pas toucher aux 39 heures, c'est une nécessité absolue, mais il ne faut pas non plus - par je ne sais quelle aberration - que les salariés soient privés de la 6^e semaine et de la prévoyance. Donc, il faut que l'on parvienne à un accord pour que la CFDT retire son recours, soit on attend le jugement du Conseil d'État avec toutes les conséquences que cela entraînera pour les entreprises mais aussi pour les salariés."
Pascale Carbillet zzz60t

Voir l'article qui suit sur le sujet :
Pour la réunion de la Commission Mixte Paritaire du 22 septembre, le collège patronal fait des propositions aux salariés (n° 2995 du 21 septembre 2006)

Voir l'article qui précède sur le sujet :
Heures d'équivalence contre 6e semaine de congés payés, négocier, oui, mais pas à n'importe quel prix (n° 2993 du 7 septembre 2006)

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L'Hôtellerie Restauration n° 2994 Hebdo 14 septembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE