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	du 4 mai 2006	JURIDIQUE

SÉCURITÉ DES PISCINES

Vérifiez que vos installations sont bien aux normes

Depuis le 1^er janvier 2006, vos piscines doivent être équipées de l'un des quatre dispositifs de sécurité imposés par la loi. Si vous n'êtes pas aux normes, vous êtes passibles d'une amende de 45 000 E. Piqûres de rappels sur vos obligations.

Suite à de nombreux accidents, une loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines impose l'installation d'un dispositif de sécurité conforme aux normes élaborées par l'Afnor afin de prévenir les risques de noyade des jeunes enfants. Sont visées par cette obligation toutes les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air dont le bassin est enterré ou semi-enterré. Cela concerne donc les piscines des hôtels, des villages vacances, des campings, des locations de vacances, mais aussi les piscines familiales ou réservées à des résidents.
Seules les piscines situées dans un bâtiment ou posées sur le sol et qui sont gonflables et démontables, ne sont pas concernées.

De l'importance de la date des travaux
La loi imposait qu'à partir du 1^er janvier 2004 toutes les piscines nouvellement construites à usage individuel ou collectif devaient être pourvues d'un dispositif de sécurité.
À partir du 1^er mai 2004, cette obligation s'appliquait aux piscines existantes dans les habitations données en location saisonnière.
Puis à compter du 1^er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes doivent s'équiper. Cette date butoir concerne principalement les piscines situées dans les hôtels, résidences de tourisme, camping…
Mais le décret fixant les dispositifs de sécurité retenus ainsi que les caractéristiques auxquels ils devaient répondre, n'a été publié que le 8 juin 2004. D'où la nécessité de vérifier que le matériel que vous auriez pu installer avant cette date est bien conforme aux normes imposées.

Dispositif de sécurité installé avant le 8 juin 2004
Les propriétaires de piscine ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004 peuvent faire attester de la conformité de leur installation aux exigences de sécurité par : le fabricant, le vendeur ou l'installateur du dispositif, un contrôleur technique agréé par l'État (dont la liste figure sur www.construction.equipement.gouv.fr ou se renseigner auprès de la Direction départementale de l'équipement). Demandez une attestation écrite de la conformité de votre installation.

Pour les piscines construites après cette date
Pour les nouvelles piscines, lorsque vous faites appel à un constructeur ou à un installateur, ce dernier doit vous remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine une note technique :
- Qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu.
- Qui vous informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

Des sanctions très lourdes
Le non-respect des dispositions relatives à la sécurité des piscines est passible d'une amende de 45 000 E pour les personnes physiques et de 225 000 E pour les personnes morales. Cela peut s'accompagner de l'interdiction d'exercer votre activité professionnelle pendant 5 ans au plus et de l'affichage de la décision prononcée.

Des articles à relire
Régulièrement, L'Hôtellerie Restauration a publié des articles vous rappelant l'obligation de mettre en place ces systèmes de sécurité en vous proposant une liste de fournisseurs de ces produits.
• Piscines, à lire pour éviter le pire, paru dans le magazine hors série du 2 février 2006.
• À partir du 1^er janvier 2006, vos piscines doivent être conformes aux normes de sécurité, dans L'Hôtellerie Restauration du 17 novembre 2005.
• Sécurité des piscines, vous avez jusqu'au 1^er janvier 2006 pour vous mettre aux normes, paru dans L'Hôtellerie Restauration du 29 avril 2004. zzz42x

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L'Hôtellerie Restauration n° 2975 Hebdo 4 mai 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE