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"Vous avez bien voulu m'interroger sur l'application d'un taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Je vous en remercie.
Vous savez qu'en ce domaine, de nombreuses promesses ont été faites par l'actuelle majorité et n'ont pas été tenues. La mise en oeuvre d'un taux réduit de TVA ne pouvait être envisagée qu'au terme d'une négociation au niveau européen et d'une décision unanime de nos partenaires.
L'actuelle majorité avait pourtant prétendu qu'elle mettrait en place, dès 2002, cette TVA réduite. Elle n'a pas été en mesure de le faire en 5 ans, malgré des promesses sans cesse réitérées, qui n'ont fait qu'alimenter la déception légitime des professionnels.
Je ne veux pas d'une compétition entre les États membres de l'Union européenne dans le domaine fiscal. L'harmonisation fiscale est pour moi l'une des priorités de ce que j'appelle 'l'Europe par la preuve'. Mais il est tout aussi certain que, lorsqu'il n'existe pas de concurrence entre les entreprises européennes, comme celles de la restauration de proximité, il est naturel que les États conservent une marge de manoeuvre.
Une mesure d'application de la TVA réduite serait envisageable et souhaitable si des garanties étaient données, que la baisse profite aux consommateurs et aux salariés des entreprises de restauration, dont les conditions de travail sont difficiles. Je ne conçois en effet d'accorder des avantages économiques qu'en contrepartie d'efforts négociés en matière d'emploi ou de pouvoir d'achat. Je sais que les professionnels du secteur sont ouverts à la négociation en ce sens.
Dans tous les cas, la France n'agira qu'après discussion avec nos partenaires européens. On ne peut prétendre mettre en place de manière unilatérale une telle réduction. L'expérience prouve que cette mesure sera très difficile à obtenir, compte tenu de l'opposition de certains pays européens alors qu'une décision unanime est requise.
La négociation reste ouverte. La Commission européenne avait signalé qu'elle ne serait pas opposée à l'ouverture de négociations à la restauration du bénéfice possible d'un taux réduit.
C'est dans le cadre de cette négociation que je souhaite inscrire mon action dans le domaine de la TVA, qui doit également viser à l'application du taux réduit à des secteurs tels que les produits respectueux de l'environnement.
Voici les engagements que je prends dans le cadre du pacte présidentiel que je présente aux Françaises et aux Français. Vous pouvez compter sur ma détermination et mon écoute pour les mettre en oeuvre.
Je vous prie de croire, Monsieur le président, à l'assurance de mes salutations distinguées."

"J'ai de longue date pris position en faveur d'une construction européenne, qui, en même temps qu'elle avance sur les sujets essentiels à la prospérité collective, reste capable de préserver la liberté des États membres. Je souhaite que la fiscalité soit l'un des premiers domaines d'illustration de ce principe d'équilibre, qui figure dans les traités sous le nom de subsidiarité.
D'un côté, il m'apparaît indispensable que l'Union européenne progresse encore envers l'harmonisation de l'assiette et des taux de l'impôt sur les sociétés, et fasse converger les niveaux de taxation appliqués aux alcools, aux tabacs ou aux produits pétroliers. Sur tous ces sujets, il existe à ce jour des distorsions fiscales inacceptables.
D'un autre côté, je réclame l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA, dès lors que cette imposition doit s'appliquer à des activités sans préjudice pour les échanges intracommunautaires. L'harmonisation en matière de TVA est subordonnée par les traités à la réalisation et au bon fonctionnement du marché intérieur. La détermination à l'unanimité des règles de fixation des taux de TVA pour des prestations strictement locales ne me semble donc conforme ni à la lettre ni à l'esprit des traités.
Au terme d'une analyse juridique de plus en plus partagée, la France, comme tout État membre, doit pouvoir déterminer seule le taux de TVA qu'elle a choisi d'appliquer à des prestations locales telles que la restauration, la rénovation des logements, la garde d'enfants, etc.
Dès le second semestre de 2007, si je suis élu, j'informerais la Commission européenne de cette nouvelle position de notre pays, dans une démarche constructive de dialogue. Je ne doute pas que nous puissions trouver ainsi une solution pour réaffirmer la lettre des traités, dont la commission est gardienne, et éviter le recours - toujours possible in fine - à l'arbitrage de la Cour de justice des Communautés européennes.
S'agissant de la restauration, l'unification des taux de TVA au niveau de 5,5 % sera alors réalisable. 3 résultats peuvent être attendus d'une telle mesure : une modération forte des prix de vente pour les consommateurs, une amélioration des niveaux de rémunération des salariés de vos entreprises, et des créations d'emplois nombreuses dans ce secteur. C'est un véritable pacte de confiance, un accord gagnant-gagnant qui sera passé en ce sens avec l'ensemble de la profession.
Chacun - j'insiste sur ce point - devra tenir ses engagements, dans l'intérêt des Français.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le président, l'assurance de mes sentiments les meilleurs."